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Réglementation des marchés privés - page 20

Consultation sur une évaluation ex ante des grands projets d’infrastructures

Consultation sur une évaluation ex ante des grands projets d’infrastructures

La Commission européenne veut aider les États membres à respecter les règles en matière de marchés publics via un mécanisme préalable d’appréciation.
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Jurisprudence

Une conduite métallique fermée constitue un "ouvrage", donnant prise à la garantie décennale

Une conduite métallique fermée constitue un "ouvrage", donnant prise à la garantie décennale

La construction, sur plusieurs kilomètres, d’une amenée d’eau à une centrale électrique, n’est pas un "élément d’équipement professionnel" et peut donc relever de la garantie...
10/02/2017 | 
Réduction du montant payé directement au sous-traitant : la modification du sous-traité s'impose

Réduction du montant payé directement au sous-traitant : la modification du sous-traité s'impose

La modification, par le maître d'ouvrage public et l'entreprise principale, de l’acte spécial de sous-traitance, ne saurait faire échec à l’application du contrat de sous-traitance. Le...
Les achats responsables et la maîtrise des coûts ne sont plus incompatibles

Les achats responsables et la maîtrise des coûts ne sont plus incompatibles

Le surcoût budgétaire qui était un des freins à l'achat durable n'en est (presque) plus un. C'est ce qui ressort du baromètre annuel présenté par l'Observatoire des achats responsables...
06/02/2017 | 
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La ligne 6 du tram sur les rails

La ligne 6 du tram sur les rails

Lyon -40 % des déclarations de détachement de la région sont faites par des entreprises du BTP.Source : préfecture du Rhône....
03/02/2017 | 
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Le programme « 50 000 logements » s'étoffe

Le programme « 50 000 logements » s'étoffe

Bordeaux Métropole -10 actes de préemption pris en 2016 par la préfecture de Gironde dans des communes carencées au titre de la loi SRU .2...
La Médiation des entreprises planche sur une facture unique pour faire reculer les retards de paiement

La Médiation des entreprises planche sur une facture unique pour faire reculer les retards de paiement

Missionné par le gouvernement, le médiateur Pierre Pelouzet réunit ce 3 février les représentants des entreprises et de l’administration pour travailler sur la simplification et...
02/02/2017 | 
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La résiliation d'un marché

Marchés privés -
27/01/2017 | 
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Ni fraude, ni dissimulation à ne pas surveiller son sous-traitant

Ni fraude, ni dissimulation à ne pas surveiller son sous-traitant

La responsabilité du constructeur peut être engagée plus de dix ans après la réception en cas de violation délibérée de ses engagements contractuels. Encore faut-il prouver un tel...
Une dent creuse pour la Préfecture de Police

Une dent creuse pour la Préfecture de Police

Sur l’île de la Cité, au cœur historique de Paris (IVe), l’architecte Fabienne Bulle a pluggé entre deux bâtiments, une petite construction de bois, de métal et de verre qui contraste...
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La procédure concurrentielle avec négociation et le dialogue compétitif au banc d'essai

La procédure concurrentielle avec négociation et le dialogue compétitif au banc d'essai

Alternative à l'appel d'offres, ces deux outils possèdent chacun leur utilité et leurs spécificités.

Jurisprudence

Fermé

Seul le propriétaire à la date de la décision peut percevoir l'indemnité

Responsabilité décennale -

Jurisprudence

Fermé

Mal rédigée, la clause d'exclusion de garantie est écartée

Assurance -

Jurisprudence

Fermé

Une seule condition, l'habitabilité de l'ouvrage

Réception judiciaire -

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