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Réglementation des marchés privés - page 2

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Abandon de chantier : bien gérer la fin du marché et la réception

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Il est crucial de pouvoir mettre un terme au contrat et de donner un point de départ aux garanties légales du constructeur défaillant. Les évolutions récentes facilitent la tâche du maître...
Droit et artisan : soyez vigilant sur les travaux à réaliser dans les marchés à forfait

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Un artisan a connu bien des déboires sur un marché de travaux à forfait. Une jurisprudence riche d'enseignements.
05/06/2019 | 
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Elan : des études géotechniques obligatoires pour les maisons individuelles

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Un décret vient préciser le contenu et la durée de validité des études de sol à fournir avant la vente d'un terrain constructible ou la construction d'une habitation, dans les zones...
Délais de paiement : comment demander à l'administration une prise de position formelle

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Le rescrit créé par la loi Essoc du 10 août 2018 en matière de délais de paiement au profit des acteurs de la construction - et de l'automobile - prend forme.

Jurisprudence

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La décennale applicable à une installation mécanique lorsque celle-ci constitue un ouvrage

Ouvrage -

Jurisprudence

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La garantie d'effondrement bénéficie au seul assuré

Assurance -

Jurisprudence

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La police d'assurance du constructeur peut définir la réception tacite

Responsabilité décennale -
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Jurisprudence

Les travaux supplémentaires peuvent relever du marché à forfait

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La Cour de cassation fixe un critère pour définir le périmètre des travaux relevant du prix forfaitaire et global.

Fiche pratique

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La livraison dans les ventes d'immeuble à construire

03/05/2019 | 
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Jurisprudence

Marchés privés : l’installation de manutention est un «ouvrage» soumis à décennale

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La Cour de cassation se prononce sur la frontière entre un ouvrage et un élément d’équipement ayant pour fonction de permettre l’exercice d’une activité professionnelle dans...

Jurisprudence

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Responsabilité - L'exclusion contractuelle de l'in solidum admise

Jurisprudence

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Assurance - L'activité garantie peut être limitée à un procédé

12/04/2019 | 

Jurisprudence

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Réception - Convocation vaut contradiction

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Jurisprudence

Sols pollués : des précautions indispensables avant construction

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Des précisions sont apportées par la Cour de cassation sur les études et diagnostics à réaliser et les responsabilités des anciens exploitants d’installations classées pour la protection...

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