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Réglementation des marchés privés

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Vefa : le logement peut être partiellement inutilisable par un handicapé

Jurisprudence

Vefa : le logement peut être partiellement inutilisable par un handicapé

La Cour de cassation, dans un arrêt rendu fin novembre, retient une conception assez large de la notion d'"aménagement simple" permettant de considérer un logement comme accessible à une...

Jurisprudence

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L'indemnité revient au propriétaire effectif de l'immeuble

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Le constructeur de maisons individuelles doit déclarer cette activité à son assureur

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30/11/2018 | 
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 Gazole non routier : ce que prévoit le gouvernement pour aider les entreprises de TP

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Lors des discussions sur le projet de loi de finances pour 2019, le gouvernement s’est engagé à trouver des mesures afin d'atténuer l’impact de la suppression du taux réduit de taxe...
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La révision pour imprévision est-elle soluble dans les marchés à forfait ?

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Marchés privés - Ce mécanisme vise à assurer l'équilibre contractuel pendant les travaux. Mais sa mise en œuvre dans le cadre d'un prix forfaitaire pose question.
Un « bar à jurisprudence » pour les abonnés du « Moniteur »

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Un moteur de recherche dédié permet d’accéder facilement à plus de 2 500 commentaires de jurisprudence concernant les marchés publics et privés, l’urbanisme et l’environnement.

Jurisprudence

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Les dommages doivent survenir dans le délai d'épreuve

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Jurisprudence

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Le juge doit vérifier s'il y a impropriété à la destination de l'ouvrage

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02/11/2018 | 

Jurisprudence

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La réception des travaux constitue la fin du contrat

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Jurisprudence

Six mois de droit de la construction

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Marchés privés -Sélection des décisions les plus instructives rendues par la Cour de cassation au premier semestre 2018.
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La commission d'indemnisation amiable, un rempart contre les contentieux

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Dommages de travaux publics -Pour éviter les recours de commerçants riverains de travaux ayant subi un préjudice, les collectivités peuvent opter pour des transactions.
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Décryptage

Loi Elan : le droit de la construction redessiné

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Des mesures du projet de loi Elan, qui sera définitivement adopté par le Sénat le 16 octobre, font évoluer les règles applicables aux marchés privés et au droit de la construction....

Jurisprudence

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Une non-conformité aux normes parasismiques n'engendre pas toujours l'impropriété à la destination

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