Réglementation des marchés privés

La commission d'indemnisation amiable, un rempart contre les contentieux

Dommages de travaux publics -Pour éviter les recours de commerçants riverains de travaux ayant subi un préjudice, les collectivités peuvent opter pour des transactions.

12/10/2018 |

Collectivités locales, Réglementation, Travaux publics

Décryptage

Loi Elan : le droit de la construction redessiné

Des mesures du projet de loi Elan, qui sera définitivement adopté par le Sénat le 16 octobre, font évoluer les règles applicables aux marchés privés et au droit de la construction....

05/10/2018 |

Accessibilité, Réglementation, Droit de la construction

Jurisprudence

Une non-conformité aux normes parasismiques n'engendre pas toujours l'impropriété à la destination

Garantie décennale -

05/10/2018 |

Réglementation, Garantie décennale

Jurisprudence

La faute dolosive du constructeur doit être caractérisée

Responsabilité -

05/10/2018 |

Réglementation

Jurisprudence

Il faut démontrer l'atteinte à la destination de l'ouvrage pour faire jouer la décennale

Performance thermique -

05/10/2018 |

Réglementation, Performance énergétique

Ce qui change au 1er octobre 2018

Cette année, le 1er octobre marque un tournant : les marchés publics passent à l’ère digitale. Mais d’autres mesures importantes pour le BTP entrent également en application...

01/10/2018 |

Réglementation, Logement social, Réglementation des marchés publics

Une concession « trois en un » à Strasbourg

La réalisation du campus des technologies médicales NextMed sera conduite par la SEM Sers selon un contrat qui réunit aménagement, construction et gestion du site. Il a été signé...

17/09/2018 |

Réglementation, Bas-Rhin, Caisse des Dépôts

Jurisprudence

Le dommage à l'élément d'équipement inerte n'est pas couvert par la garantie biennale

Responsabilité -

03/08/2018 |

Réglementation

Jurisprudence

Le délai de la prescription pour non-conformité démarre à la date de livraison au constructeur

Matériaux -

03/08/2018 |

Réglementation

Jurisprudence

Le défaut de souscription engage la responsabilité personnelle du gérant

Assurance obligatoire -

03/08/2018 |

Réglementation, Exécution du marché

Jurisprudence

La convention de maîtrise d'œuvre peut être requalifiée en CCMI

Contrats -

06/07/2018 |

Maison individuelle

Jurisprudence

A activités partiellement déclarées, garantie partielle

Assurances -

06/07/2018 |

Exécution du marché

Jurisprudence

Un acte n'interrompt la prescription qu'à l'égard de son destinataire et au profit de son auteur

Décennale -

06/07/2018 |

Une charte pour flécher les marchés des JO 2024 vers les PME-TPE et le secteur de l'insertion

Le maître d'ouvrage des équipements pérennes pour les Jeux olympiques et paralympiques de 2024 ainsi que ses cocontractants s'engagent à attribuer 10 % du volume horaire de leurs futurs...

05/07/2018 |

Grand Paris, Réglementation des marchés publics, Clause d’insertion

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