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Réglementation des marchés privés

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Le juge doit bien caractériser la faute dolosive du constructeur avant de le condamner

Jurisprudence

Le juge doit bien caractériser la faute dolosive du constructeur avant de le condamner

Le constructeur qui a commis un dol peut voir sa responsabilité contractuelle engagée. Mais cela suppose de prouver "une volonté délibérée et consciente de méconnaître ses obligations par...
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Jurisprudence

CCMI : le devoir de conseil du constructeur, toujours plus large

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La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 11 février, énonce qu’un manquement de l’entreprise à son devoir de conseil peut toujours lui être reproché même lorsque le contrat n’a...
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Jurisprudence

Le constructeur ne peut pas interpréter en sa faveur le silence du maître d’ouvrage

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Tout le monde connaît le célèbre adage « Qui ne dit mot consent. » Pour autant, dans le Code civil, c’est l’inverse qui s’applique en matière de paiement notamment et la Cour de...
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Un marché à forfait peut porter sur quelques lots seulement

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On pense régulièrement - à tort - que le marché à forfait porte sur la totalité des travaux. Cependant, la Cour de cassation a récemment rappelé que le prix du marché à forfait doit...

Jurisprudence

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Les juges doivent apprécier si les travaux dans leur ensemble constituent un ouvrage

Rénovation -

Jurisprudence

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La preuve de l'efficacité des travaux de reprise des désordres incombe à l'assureur

Dommages ouvrage -

Jurisprudence

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Les enduits imperméabilisants ne constituent pas un élément d'équipement

Travaux sur existant -
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Jurisprudence

Le non-respect du DTU ne suffit pas à caractériser la faute dolosive du constructeur

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Le non-respect d’une norme de construction ne rime pas toujours avec faute dolosive du constructeur. Pour pouvoir la retenir, il faut une volonté délibérée et consciente de méconnaître la...

Jurisprudence

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Les limites de la clause d'exclusion pour inobservation des règles de l'art

Assurances -

Jurisprudence

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L'expertise judiciaire n'est pas suspensive de la forclusion décennale

Prescription -

Dossier de la rédaction

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Jurisprudence marchés privés du magazine Le Moniteur du BTP n° 5979

Retrouvez dans ce dossier les trois décisions de jurisprudence commentées dans le magazine Le Moniteur du BTP n° 5979.

Dossier de la rédaction

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Jurisprudence marchés privés du magazine Le Moniteur du BTP n° 5974

Retrouvez dans ce dossier les trois décisions de jurisprudence commentées dans le magazine Le Moniteur du BTP n° 5974.

Dossier de la rédaction

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Jurisprudence marchés privés du magazine Le Moniteur du BTP n° 5970

Retrouvez dans ce dossier les trois décisions de jurisprudence commentées dans le magazine Le Moniteur du BTP n° 5970.

Dossier de la rédaction

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Jurisprudence marchés privés du magazine Le Moniteur du BTP n° 5966

Retrouvez dans ce dossier les trois décisions de jurisprudence commentées dans le magazine Le Moniteur du BTP n° 5966.
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