Réglementation des marchés privés

Elan : des études géotechniques obligatoires pour les maisons individuelles

Un décret vient préciser le contenu et la durée de validité des études de sol à fournir avant la vente d'un terrain constructible ou la construction d'une habitation, dans les zones...

23/05/2019 |

Réglementation, Droit de la construction, Maisons individuelles

Délais de paiement : comment demander à l'administration une prise de position formelle

Le rescrit créé par la loi Essoc du 10 août 2018 en matière de délais de paiement au profit des acteurs de la construction - et de l'automobile - prend forme.

22/05/2019 |

Réglementation, Loi Essoc, Délais de paiement

Jurisprudence

La garantie d'effondrement bénéficie au seul assuré

Assurance -

17/05/2019 |

Réglementation, Responsabilités et assurances

Jurisprudence

La décennale applicable à une installation mécanique lorsque celle-ci constitue un ouvrage

Ouvrage -

17/05/2019 |

Réglementation, Garantie décennale

Jurisprudence

La police d'assurance du constructeur peut définir la réception tacite

Responsabilité décennale -

17/05/2019 |

Réglementation, Responsabilités et assurances

Jurisprudence

Les travaux supplémentaires peuvent relever du marché à forfait

La Cour de cassation fixe un critère pour définir le périmètre des travaux relevant du prix forfaitaire et global.

07/05/2019 |

Réglementation, Exécution du marché, Travaux supplémentaires

Fiche pratique

La livraison dans les ventes d'immeuble à construire

03/05/2019 |

Réglementation, Vefa

Jurisprudence

Marchés privés : l’installation de manutention est un «ouvrage» soumis à décennale

La Cour de cassation se prononce sur la frontière entre un ouvrage et un élément d’équipement ayant pour fonction de permettre l’exercice d’une activité professionnelle dans...

23/04/2019 |

Réglementation, Responsabilité des constructeurs, Eléments d'équipement

Jurisprudence

Assurance - L'activité garantie peut être limitée à un procédé

12/04/2019 |

Réglementation

Jurisprudence

Réception - Convocation vaut contradiction

12/04/2019 |

Réglementation, Réception de l'ouvrage

Jurisprudence

Responsabilité - L'exclusion contractuelle de l'in solidum admise

12/04/2019 |

Réglementation, Responsabilité contractuelle

Jurisprudence

Sols pollués : des précautions indispensables avant construction

Des précisions sont apportées par la Cour de cassation sur les études et diagnostics à réaliser et les responsabilités des anciens exploitants d’installations classées pour la protection...

05/04/2019 |

Réglementation, Droit de l'environnement, Sites et sols pollués

Jurisprudence

Assurance décennale - Les limites à la définition contractuelle des activités déclarées

L'assureur peut-il cantonner sa couverture à certains procédés techniques ? La Cour de cassation fait évoluer sa jurisprudence en la matière.

05/04/2019 |

Réglementation, Assurance décennale

Jurisprudence

Réception de travaux : la convocation par fax peut suffire

La Cour de cassation admet que l’exigence d’un prononcé contradictoire de la réception des travaux est remplie, même si l'entrepreneur n'était pas présent, dès lors qu'il a été...

28/03/2019 |

Réglementation, Réception de l'ouvrage

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Éditions du Moniteur Le Moniteur boutique

L'assurance construction

Date de parution : 04/2019

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Les constructeurs et le risque du sol

Date de parution : 11/2018

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Le Moniteur n°6000 du 26 octobre 2018

Date de parution : 10/2018

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