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Réglementation des marchés privés

Les héritiers d'un architecte responsables des dommages nés de l’exécution du contrat

Jurisprudence

Les héritiers d'un architecte responsables des dommages nés de l’exécution du contrat

Le décès de l’architecte met fin au contrat qui le lie au maître d’ouvrage. Mais la Cour de cassation admet la transmission aux héritiers des conséquences dommageables de son exécution....
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Comment faire du logement abordable ?

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Contrats -« Volume capable », Vefa avec travaux : des outils permettent de réduire le coût d'acquisition.
15/02/2019 | 
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Jurisprudence

La Cour de cassation précise les critères de la réception tacite

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La contestation d'une réception tacite devient de plus en plus difficile. La Haute juridiction judiciaire réaffirme de plus que l’achèvement de la totalité de l’ouvrage n’est pas une...

Fiche pratique

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La mission d'OPC

Par Cyril Laroche, avocat à la Cour, docteur en droit -

Jurisprudence

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La police RCP ne couvre pas les dommages liés à l'exécution matérielle du marché

Assurances -

Jurisprudence

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Le défaut de déclaration d'un chantier peut entraîner la non-garantie

Garantie décennale -

Jurisprudence

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L'assureur est tenu de réparer efficacement les désordres

Dommages ouvrage -
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Jurisprudence

Réception sans réserve : la responsabilité des constructeurs peut (parfois) être engagée

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Le maître d’ouvrage peut rechercher la responsabilité de l’entrepreneur pour des désordres apparents au moment de la réception s’il n’a pas pu en mesurer l’ampleur.

Jurisprudence

Droit et artisans : pour l'assurance décennale, attention au procédé déclaré

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Cet arrêt de la Cour de cassation rappelle aux entrepreneurs combien l'énoncé des procédés techniques déclarés à l'assureur est important.

Jurisprudence

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La nullité du marché n'implique pas toujours la démolition

Maison individuelle -

Jurisprudence

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La condition de garantie n'était pas une exclusion

Assurance obligatoire -

Jurisprudence

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L'assureur est tenu même si l'action formée contre son assuré est de nature quasi délictuelle

Décennale -
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Jurisprudence

Vefa : une conception bienveillante (pour l'acquéreur) de la non-conformité

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Des particuliers ont obtenu une indemnisation pour non-conformité contractuelle d'un terrain acquis dans le cadre d'une Vefa. Le talus, mentionné dans l'acte de vente, s'est avéré bien plus...
26/12/2018 | 

Jurisprudence

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Une contestation sur les travaux de raccordement au réseau relève du juge administratif

Assainissement -
14/12/2018 | 

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