Jurisprudence Réglementation Droit de la construction
En matière de responsabilité contractuelle de droit commun, la clause d’exclusion de solidarité d’un contrat d’architecte ne peut faire obstacle à sa condamnation pour le tout lorsque ses fautes ont concouru à la réalisation de l’entier dommage, a rappelé récemment la Haute juridiction.
Le constructeur qui a commis un dol peut voir sa responsabilité contractuelle engagée. Mais cela suppose de prouver "une volonté délibérée et consciente de méconnaître ses obligations par dissimulation ou fraude", rappelle la Cour de cassation le 8 juillet 2021.
La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 11 février, énonce qu’un manquement de l’entreprise à son devoir de conseil peut toujours lui être reproché même lorsque le contrat n’a pas été exécuté car devenu caduc.
Jurisprudence Droit de la construction Marchés privés
Tout le monde connaît le célèbre adage « Qui ne dit mot consent. » Pour autant, dans le Code civil, c’est l’inverse qui s’applique en matière de paiement notamment et la Cour de cassation a rappelé ce principe à de multiples reprises. Elle s’y attelle une nouvelle fois dans un arrêt rendu...
Réglementation Droit de la construction
On pense régulièrement - à tort - que le marché à forfait porte sur la totalité des travaux. Cependant, la Cour de cassation a récemment rappelé que le prix du marché à forfait doit être entier mais que cela n’exclut pas pour autant les forfaits partiels.
Jurisprudence Réglementation France
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Le non-respect d’une norme de construction ne rime pas toujours avec faute dolosive du constructeur. Pour pouvoir la retenir, il faut une volonté délibérée et consciente de méconnaître la norme par dissimulation ou fraude. Telle est la solution retenue par la Cour de cassation dans un arrêt...
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