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Réglementation des marchés privés

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Le juge doit bien caractériser la faute dolosive du constructeur avant de le condamner

Jurisprudence

Le juge doit bien caractériser la faute dolosive du constructeur avant de le condamner

Le constructeur qui a commis un dol peut voir sa responsabilité contractuelle engagée. Mais cela suppose de prouver "une volonté délibérée et consciente de méconnaître ses obligations par...

30/08/2021 |

Réglementation des marchés privés, Réglementation, Droit de la construction

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Jurisprudence

CCMI : le devoir de conseil du constructeur, toujours plus large

CCMI : le devoir de conseil du constructeur, toujours plus large

La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 11 février, énonce qu’un manquement de l’entreprise à son devoir de conseil peut toujours lui être reproché même lorsque le contrat n’a...

11/03/2021 |

Réglementation des marchés privés, Réglementation, Droit de la construction

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Jurisprudence

Le constructeur ne peut pas interpréter en sa faveur le silence du maître d’ouvrage

Le constructeur ne peut pas interpréter en sa faveur le silence du maître d’ouvrage

Tout le monde connaît le célèbre adage « Qui ne dit mot consent. » Pour autant, dans le Code civil, c’est l’inverse qui s’applique en matière de paiement notamment et la Cour de...

12/08/2020 |

Réglementation des marchés privés, Droit de la construction, Marchés privés

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Un marché à forfait peut porter sur quelques lots seulement

Un marché à forfait peut porter sur quelques lots seulement

On pense régulièrement - à tort - que le marché à forfait porte sur la totalité des travaux. Cependant, la Cour de cassation a récemment rappelé que le prix du marché à forfait doit...

21/07/2020 |

Réglementation des marchés privés, Réglementation, Droit de la construction

Jurisprudence

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Les juges doivent apprécier si les travaux dans leur ensemble constituent un ouvrage

20/03/2020 |

Réglementation des marchés privés, Réglementation, France

Jurisprudence

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La preuve de l'efficacité des travaux de reprise des désordres incombe à l'assureur

Dommages ouvrage -

20/03/2020 |

Réglementation des marchés privés, Réglementation, France

Jurisprudence

Fermé

Les enduits imperméabilisants ne constituent pas un élément d'équipement

Travaux sur existant -

20/03/2020 |

Réglementation des marchés privés, Réglementation, France

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Jurisprudence

Le non-respect du DTU ne suffit pas à caractériser la faute dolosive du constructeur

Le non-respect du DTU ne suffit pas à caractériser la faute dolosive du constructeur

Le non-respect d’une norme de construction ne rime pas toujours avec faute dolosive du constructeur. Pour pouvoir la retenir, il faut une volonté délibérée et consciente de méconnaître la...

21/01/2020 |

Réglementation des marchés privés, Réglementation, France

Jurisprudence

Fermé

Les limites de la clause d'exclusion pour inobservation des règles de l'art

15/11/2019 |

Réglementation des marchés privés, Réglementation, France

Jurisprudence

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L'expertise judiciaire n'est pas suspensive de la forclusion décennale

15/11/2019 |

Réglementation des marchés privés, Réglementation, France

Dossier de la rédaction

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Jurisprudence marchés privés du magazine Le Moniteur du BTP n° 5979

Retrouvez dans ce dossier les trois décisions de jurisprudence commentées dans le magazine Le Moniteur du BTP n° 5979.

06/06/2018 |

Réglementation des marchés privés, Marchés privés

Dossier de la rédaction

Fermé

Jurisprudence marchés privés du magazine Le Moniteur du BTP n° 5974

Retrouvez dans ce dossier les trois décisions de jurisprudence commentées dans le magazine Le Moniteur du BTP n° 5974.

02/05/2018 |

Réglementation des marchés privés, Marchés privés, juri5974

Dossier de la rédaction

Fermé

Jurisprudence marchés privés du magazine Le Moniteur du BTP n° 5970

Retrouvez dans ce dossier les trois décisions de jurisprudence commentées dans le magazine Le Moniteur du BTP n° 5970.

04/04/2018 |

Réglementation des marchés privés, Marchés privés, juri5970

Dossier de la rédaction

Fermé

Jurisprudence marchés privés du magazine Le Moniteur du BTP n° 5966

Retrouvez dans ce dossier les trois décisions de jurisprudence commentées dans le magazine Le Moniteur du BTP n° 5966.

07/03/2018 |

Réglementation des marchés privés, Marchés privés, juri5966

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