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Réglementation des marchés privés

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La commission d'indemnisation amiable, un rempart contre les contentieux

La commission d'indemnisation amiable, un rempart contre les contentieux

Dommages de travaux publics -Pour éviter les recours de commerçants riverains de travaux ayant subi un préjudice, les collectivités peuvent opter pour des transactions.
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Décryptage

Loi Elan : le droit de la construction redessiné

Loi Elan : le droit de la construction redessiné

Des mesures du projet de loi Elan, qui sera définitivement adopté par le Sénat le 16 octobre, font évoluer les règles applicables aux marchés privés et au droit de la construction....

Jurisprudence

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Une non-conformité aux normes parasismiques n'engendre pas toujours l'impropriété à la destination

Garantie décennale -

Jurisprudence

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La faute dolosive du constructeur doit être caractérisée

Responsabilité -
05/10/2018 | 

Jurisprudence

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Il faut démontrer l'atteinte à la destination de l'ouvrage pour faire jouer la décennale

Performance thermique -
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Ce qui change au 1er octobre 2018

Ce qui change au 1er octobre 2018

Cette année, le 1er octobre marque un tournant : les marchés publics passent à l’ère digitale. Mais d’autres mesures importantes pour le BTP entrent également en application...
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Une concession « trois en un » à Strasbourg

Une concession « trois en un » à Strasbourg

La réalisation du campus des technologies médicales NextMed sera conduite par la SEM Sers selon un contrat qui réunit aménagement, construction et gestion du site. Il a été signé...

Jurisprudence

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Le dommage à l'élément d'équipement inerte n'est pas couvert par la garantie biennale

Responsabilité -
03/08/2018 | 

Jurisprudence

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Le délai de la prescription pour non-conformité démarre à la date de livraison au constructeur

Matériaux -
03/08/2018 | 

Jurisprudence

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Le défaut de souscription engage la responsabilité personnelle du gérant

Assurance obligatoire -

Jurisprudence

La convention de maîtrise d'œuvre peut être requalifiée en CCMI

Contrats -
06/07/2018 | 

Jurisprudence

A activités partiellement déclarées, garantie partielle

Assurances -
06/07/2018 | 

Jurisprudence

Un acte n'interrompt la prescription qu'à l'égard de son destinataire et au profit de son auteur

Décennale -
06/07/2018 | 
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Une charte pour flécher les marchés des JO 2024 vers les PME-TPE et le secteur de l'insertion

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Le maître d'ouvrage des équipements pérennes pour les Jeux olympiques et paralympiques de 2024 ainsi que ses cocontractants s'engagent à attribuer 10 % du volume horaire de leurs futurs...

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