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Réglementation des marchés privés

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Elan : des études géotechniques obligatoires pour les maisons individuelles

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Un décret vient préciser le contenu et la durée de validité des études de sol à fournir avant la vente d'un terrain constructible ou la construction d'une habitation, dans les zones...
Délais de paiement : comment demander à l'administration une prise de position formelle

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Le rescrit créé par la loi Essoc du 10 août 2018 en matière de délais de paiement au profit des acteurs de la construction - et de l'automobile - prend forme.

Jurisprudence

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La garantie d'effondrement bénéficie au seul assuré

Assurance -

Jurisprudence

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La décennale applicable à une installation mécanique lorsque celle-ci constitue un ouvrage

Ouvrage -

Jurisprudence

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La police d'assurance du constructeur peut définir la réception tacite

Responsabilité décennale -
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Jurisprudence

Les travaux supplémentaires peuvent relever du marché à forfait

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La Cour de cassation fixe un critère pour définir le périmètre des travaux relevant du prix forfaitaire et global.

Fiche pratique

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La livraison dans les ventes d'immeuble à construire

03/05/2019 | 
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Jurisprudence

Marchés privés : l’installation de manutention est un «ouvrage» soumis à décennale

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La Cour de cassation se prononce sur la frontière entre un ouvrage et un élément d’équipement ayant pour fonction de permettre l’exercice d’une activité professionnelle dans...

Jurisprudence

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Assurance - L'activité garantie peut être limitée à un procédé

12/04/2019 | 

Jurisprudence

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Réception - Convocation vaut contradiction

Jurisprudence

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Responsabilité - L'exclusion contractuelle de l'in solidum admise

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Jurisprudence

Sols pollués : des précautions indispensables avant construction

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Des précisions sont apportées par la Cour de cassation sur les études et diagnostics à réaliser et les responsabilités des anciens exploitants d’installations classées pour la protection...
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Jurisprudence

Assurance décennale - Les limites à la définition contractuelle des activités déclarées

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L'assureur peut-il cantonner sa couverture à certains procédés techniques ? La Cour de cassation fait évoluer sa jurisprudence en la matière.
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Jurisprudence

Réception de travaux : la convocation par fax peut suffire

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La Cour de cassation admet que l’exigence d’un prononcé contradictoire de la réception des travaux est remplie, même si l'entrepreneur n'était pas présent, dès lors qu'il a été...

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