Réglementation des marchés privés

Jurisprudence

Le dommage à l'élément d'équipement inerte n'est pas couvert par la garantie biennale

Responsabilité -

03/08/2018 |

Réglementation

Jurisprudence

Le défaut de souscription engage la responsabilité personnelle du gérant

Assurance obligatoire -

03/08/2018 |

Réglementation

Jurisprudence

Le délai de la prescription pour non-conformité démarre à la date de livraison au constructeur

Matériaux -

03/08/2018 |

Réglementation

Jurisprudence

La convention de maîtrise d'œuvre peut être requalifiée en CCMI

Contrats -

06/07/2018 |

Maison individuelle

Jurisprudence

A activités partiellement déclarées, garantie partielle

Assurances -

06/07/2018 |

Jurisprudence

Un acte n'interrompt la prescription qu'à l'égard de son destinataire et au profit de son auteur

Décennale -

06/07/2018 |

Une charte pour flécher les marchés des JO 2024 vers les PME-TPE et le secteur de l'insertion

Le maître d'ouvrage des équipements pérennes pour les Jeux olympiques et paralympiques de 2024 ainsi que ses cocontractants s'engagent à attribuer 10 % du volume horaire de leurs futurs...

05/07/2018 |

Grand Paris, Réglementation des marchés publics, Clause d’insertion

Déchets de chantier : un guide pour être au clair sur les obligations de la maîtrise d'ouvrage

La plate-forme collaborative Démoclès et le cabinet Enckell avocats ont publié récemment une étude juridique précisant le rôle des maîtres d'ouvrage publics et privés ainsi que des...

04/07/2018 |

Maîtrise d'ouvrage, Réglementation des marchés publics, Déchets de chantier

Loi pacte ferroviaire, taux de l'intérêt légal, décret tertiaire... Vos textes officiels du jeudi 28 juin 2018

La rédaction du "Moniteur" vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Le concept : du lundi au vendredi, un article d'alerte par jour, avec les...

28/06/2018 |

Réglementation, Réglementation des marchés publics, Infrastructures

Défaut de décennale et de CCMI : le gérant architecte est personnellement responsable

La faute détachable de ses fonctions sociales, constitutive d’une infraction pénale, engage la responsabilité du dirigeant d’une société de construction à l’égard des victimes.

22/06/2018 |

Réglementation, Assurance décennale, CCMI

Fiche pratique

La responsabilité du fournisseur de matériaux

Fiche pratique

22/06/2018 |

Réglementation

Les impacts de la loi ratifiant la réforme du droit des contrats

Marchés privésLe législateur a apporté quelques modifications à l'ordonnance qui a réécrit le Code civil en 2016.Le régime des clauses abusives et celui de l'exécution du...

15/06/2018 |

Maîtrise d’œuvre : de la validité des pénalités liées au dépassement des coûts des travaux

Le maître d'oeuvre s'engage à respecter le coût prévisionnel des travaux. En cas de dépassement de ceux-ci et du seuil de tolérance prévu, le maître d'ouvrage peut lui appliquer des...

12/06/2018 |

Réglementation, Commande publique, Maîtrise d'œuvre

Point de vue

Loi Elan : une initiative louable, mais sans véritable portée pour encadrer la décennale

Surprise ! Le régime d’assurance obligatoire des constructeurs en cas de travaux sur existants a fait l’objet d’une retouche par amendement, lors de la première lecture du projet de...

11/06/2018 |

Réglementation

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