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Réglementation des marchés privés

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Le solde des comptes dans le CCAG

Jurisprudence

Le solde des comptes dans le CCAG

Marchés privés -Les dispositions de la norme NF P 03-001 , éclairées par la jurisprudence, offrent un cadre sécurisant. Par Christophe Henrion, avocat au barreau de Rennes.
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Jurisprudence

Assurance-construction : la clause d’exclusion doit être précise !

Assurance-construction : la clause d’exclusion doit être précise !

Dans une police, une clause d’exclusion, pour être recevable, doit être suffisamment explicite. Celle excluant les dommages résultant d’une méconnaissance intentionnelle, délibérée ou...

Jurisprudence

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Dommages ouvrage - Pas d'obligation spéciale d'information sur le droit de subrogation

Jurisprudence

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Marché de travaux - Le défaut de conseil donne lieu à indemnisation

Jurisprudence

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Dommages aux tiers - La responsabilité de l'entreprise principale, couverte par l'assurance

27/09/2019 | 
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Jurisprudence

Rénovation : la non-conformité aux règles parasismiques constitue un désordre décennal

Rénovation : la non-conformité aux règles parasismiques constitue un désordre décennal

Les travaux apportant des modifications structurelles importantes doivent respecter la réglementation parasismique applicable au jour de la délivrance du permis de construire. A défaut, les...
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Jurisprudence

Refus de garantie : l’assureur DO n’a pas à évoquer la subrogation

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En cas de refus de garantie, l’assureur dommages ouvrage n’est pas tenu de rappeler à l’assuré sa position concernant l’exercice du droit de subrogation, énonce la haute Cour dans une...
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Jurisprudence

Six mois de droit de la construction

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Marchés privés -Sélection des décisions les plus instructives rendues par la Cour de cassation au premier semestre 2019.
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Jurisprudence

Maisons individuelles : le devoir de conseil du prêteur n’est pas sans limites

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La banque qui finance la construction d’une maison par un prêt immobilier a une obligation de conseil, d’information et de mise en garde à l’égard des emprunteurs. Mais ce devoir est...
10/09/2019 | 
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Un nouveau contrat type pour la construction souterraine

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Marchés privés -Le livre Emeraude de la Fidic prend notamment en compte les aléas liés à la nature changeante du sol.
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Jurisprudence

Architecte et assurance construction : pas de garantie sans déclaration

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Est valable la clause d’un contrat d’assurance qui prévoit qu’en cas d’absence de déclaration de chantier à l’assureur, la réduction de l’indemnisation, proportionnelle au taux des...
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Jurisprudence

CCMI : à quoi s’engage le garant de livraison ?

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Le garant de livraison d’une maison individuelle avec fourniture de plan doit, en cas de cas de défaillance du constructeur, faire réaliser les travaux nécessaires à la réception de...

Jurisprudence

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L'absence de déclaration du chantier peut causer une non-assurance

Clauses contractuelles -

Jurisprudence

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La présomption de responsabilité a ses limites

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