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Réglementation des marchés privés

Attention, la clause d’exclusion de solidarité ne limite pas la responsabilité de l’architecte !
Le juge doit bien caractériser la faute dolosive du constructeur avant de le condamner
CCMI : le devoir de conseil du constructeur, toujours plus large
Le constructeur ne peut pas interpréter en sa faveur le silence du maître d’ouvrage
Un marché à forfait peut porter sur quelques lots seulement
Les juges doivent apprécier si les travaux dans leur ensemble constituent un ouvrage

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La preuve de l'efficacité des travaux de reprise des désordres incombe à l'assureur
Les enduits imperméabilisants ne constituent pas un élément d'équipement
Le non-respect du DTU ne suffit pas à caractériser la faute dolosive du constructeur
Les limites de la clause d'exclusion pour inobservation des règles de l'art
L'expertise judiciaire n'est pas suspensive de la forclusion décennale
Jurisprudence marchés privés du magazine Le Moniteur du BTP n° 5979
Jurisprudence marchés privés du magazine Le Moniteur du BTP n° 5974
Jurisprudence marchés privés du magazine Le Moniteur du BTP n° 5970
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