En direct

Référé-provision

Fermé
DGD tacite : le titulaire doit adresser son projet de décompte à la bonne personne

Jurisprudence

DGD tacite : le titulaire doit adresser son projet de décompte à la bonne personne

Selon le CCAG travaux, le représentant du pouvoir adjudicateur est la personne indiquée dans les documents du marché. Pour se prévaloir d’un décompte général définitif tacite,...
Ajouter Le Moniteur à l'écran d'accueil