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Référé précontractuel

Jurisprudence

La société concessionnaire n'est pas un pouvoir adjudicateur

Autoroutes -
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Jurisprudence

Concessions : le non-respect du mode de transmission de la candidature peut coûter cher

Concessions : le non-respect du mode de transmission de la candidature peut coûter cher

Dans une récente décision, le Conseil d’Etat a confirmé que la candidature envoyée sous format papier alors qu’un support informatique est exigé dans le règlement de la consultation est...
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Concessions : le Conseil d’Etat apporte des précisions sur les conditions d’attribution

Concessions : le Conseil d’Etat apporte des précisions sur les conditions d’attribution

Début avril, le Conseil d’Etat a validé une procédure de passation d’une concession de plage après s’être livré à une analyse très fine. Il s’est notamment prononcé sur la mise en...
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Jurisprudence

Un acheteur public écope d’une amende de 20 000 euros pour avoir signé trop vite

Un acheteur public écope d’une amende de 20 000 euros pour avoir signé trop vite

Fin janvier, un acheteur public qui a conclu un marché public alors qu’un référé précontractuel était en cours, s’est vu infliger une lourde amende.
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Jurisprudence

Interdiction de soumissionner : à quel moment l’acheteur public peut-il exiger les preuves?

Interdiction de soumissionner : à quel moment l’acheteur public peut-il exiger les preuves?

Si la personne publique a recours à une procédure ouverte, alors elle ne peut demander au stade de la candidature les preuves qu’un candidat ne se trouve pas dans un des cas d’interdiction...
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Jurisprudence

Référé précontractuel : plaidoyer pour l'instauration d'un recours en cassation efficace

Référé précontractuel : plaidoyer pour l'instauration d'un recours en cassation efficace

Marchés publics -Le candidat évincé se trouve fort dépourvu lorsque sa demande en référé est rejetée. Des solutions simples pourraient pourtant être imaginées.

Jurisprudence

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Le juge peut vérifier que le délai laissé pour présenter les offres n'est pas « manifestement inapproprié »

Référé précontractuel -
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Jurisprudence

Référé contractuel : un juge ne peut mener l’audience par téléphone mis sur haut-parleur

Référé contractuel : un juge ne peut mener l’audience par téléphone mis sur haut-parleur

En outre-mer, les magistrats peuvent être affectés dans plusieurs tribunaux administratifs, séparés par des milliers de kilomètres. Ainsi, pour des raisons logistiques, ils sont autorisés,...
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Jurisprudence

Marchés publics : le défaut d’impartialité de l’acheteur doit être prouvé

Marchés publics : le défaut d’impartialité de l’acheteur doit être prouvé

La partialité d’un acheteur public constitue un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence. Mais encore faut-il qu’elle soit certaine pour qu’une procédure soit...

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Entreprises : tout savoir sur le référé précontractuel en 4 minutes [vidéo]

Entreprises : tout savoir sur le référé précontractuel en 4 minutes [vidéo]

Les candidats évincés d'une procédure de marché public disposent, avec le référé précontractuel, d’un recours efficace pour contester leur rejet. Encore faut-il savoir l'utiliser et...

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