Référé précontractuel
Jurisprudence
Marchés publics : l’acheteur doit garantir un délai de consultation suffisant en...
Une entreprise obtient l’annulation d’une procédure de passation d’un marché public en mettant en avant un délai de consultation trop court. La procédure prévoyait notamment une visite...
26/02/2021 |
Marchés publics : un CCTP irrégulier fausse la procédure de passation
Le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) d'un marché public doit respecter la réglementation environnementale en vigueur, faute de quoi la procédure de passation peut être...
19/02/2021 |
Jurisprudence
Marchés publics : les décisions marquantes du deuxième semestre 2020
Au cours des six derniers mois, le juge administratif a eu à se prononcer sur de nombreux litiges en matière de commande publique, notamment en matière de concessions, d'ententes,...
06/01/2021 |
Jurisprudence
Concessions : un candidat peut exercer plusieurs référés précontractuels ayant le même objet
Le fait qu'un opérateur économique évincé ait déjà exercé plusieurs référés précontractuels ne fait pas obstacle à ce qu'il en forme un nouveau, tant que le délai de suspension de la...
09/12/2020 |
La suspicion d'entente ne concerne pas le juge du référé
Commande publique -
04/12/2020 |
Jurisprudence
Accord-cadre et marchés subséquents, les importantes précisions du Conseil d’Etat
Dans une récente décision, la Haute juridiction administrative indique la possibilité, pour un acheteur public, d’attribuer simultanément un accord-cadre mono-attributaire et un marché...
25/11/2020 |
Dépôt des plis : comment le juge des référés précontractuels sanctionne les bugs
Marchés publics -Les candidats évincés en raison d'incidents sur les profils d'acheteurs devront disposer de solides preuves pour contester l'attribution d'un contrat.
30/10/2020 |
Jurisprudence
Marchés publics : après une déclaration sans suite, les compteurs sont remis à zéro
Lorsqu’une procédure de passation d’un marché public est lancée après une déclaration sans suite, l’acheteur public n’est pas lié par sa première analyse. Il peut attribuer des...
06/08/2020 |
Jurisprudence marchés publics : les décisions marquantes du premier semestre 2020
Depuis le début de l'année, le juge administratif a tranché de nombreux litiges en matière de marchés publics, notamment sur la pondération des critères, le remboursement des avances, le...
16/07/2020 |
Jurisprudence
Mapa : l'effectivité du droit au recours des candidats évincés questionnée
Le 8 juillet, la Cour de cassation a transmis trois QPC au Conseil constitutionnel concernant les recours ouverts aux candidats évincés de l’attribution de contrats privés de la commande...
10/07/2020 |
Jurisprudence
Le candidat évincé pour offre irrégulière peut contester la régularité de l'offre choisie
Marchés publics -Le Conseil d'Etat fait évoluer sa jurisprudence et améliore - un peu - la situation du requérant dans le cadre des référés précontractuel et contractuel.
03/07/2020 |
Jurisprudence
Marchés publics : une collectivité peut anticiper un transfert de compétence et lancer une consultation
Dans une récente décision, le Conseil d’Etat a profité du silence des textes pour donner de la souplesse aux collectivités. Désormais, elles peuvent lancer des consultations sans...
02/07/2020 |
Jurisprudence
Référé précontractuel : l'offre irrégulière du requérant ne l'empêche plus de faire tomber le marché
L’acheteur public ne peut méconnaître son obligation de suspendre la signature d’un contrat si un référé précontractuel est en cours. En outre, un candidat évincé, auteur du recours,...
03/06/2020 |
Jurisprudence
Compétence de la CAO : un tribunal apporte des précisions dans le cas des marchés allotis
Un candidat à un marché public est susceptible d’être lésé si son offre n’a pas été examinée par une commission d’appel d’offres alors qu’elle seule était compétente. En outre,...
13/03/2020 |
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