Référé précontractuel
Jurisprudence
Référé précontractuel : l'offre irrégulière du requérant ne l'empêche plus de faire...
L’acheteur public ne peut méconnaître son obligation de suspendre la signature d’un contrat si un référé précontractuel est en cours. En outre, un candidat évincé, auteur du recours,...
03/06/2020 |
Jurisprudence
Compétence de la CAO : un tribunal apporte des précisions dans le cas des marchés allotis
Un candidat à un marché public est susceptible d’être lésé si son offre n’a pas été examinée par une commission d’appel d’offres alors qu’elle seule était compétente. En outre,...
13/03/2020 |
Jurisprudence
La société concessionnaire n'est pas un pouvoir adjudicateur
Autoroutes -
09/08/2019 |
Jurisprudence
Concessions : le non-respect du mode de transmission de la candidature peut coûter cher
Dans une récente décision, le Conseil d’Etat a confirmé que la candidature envoyée sous format papier alors qu’un support informatique est exigé dans le règlement de la consultation est...
03/06/2019 |
Concessions : le Conseil d’Etat apporte des précisions sur les conditions d’attribution
Début avril, le Conseil d’Etat a validé une procédure de passation d’une concession de plage après s’être livré à une analyse très fine. Il s’est notamment prononcé sur la mise en...
10/05/2019 |
Jurisprudence
Un acheteur public écope d’une amende de 20 000 euros pour avoir signé trop vite
Fin janvier, un acheteur public qui a conclu un marché public alors qu’un référé précontractuel était en cours, s’est vu infliger une lourde amende.
25/02/2019 |
Jurisprudence
Interdiction de soumissionner : à quel moment l’acheteur public peut-il exiger les preuves?
Si la personne publique a recours à une procédure ouverte, alors elle ne peut demander au stade de la candidature les preuves qu’un candidat ne se trouve pas dans un des cas d’interdiction...
06/02/2019 |
Jurisprudence
Référé précontractuel : plaidoyer pour l'instauration d'un recours en cassation efficace
Marchés publics -Le candidat évincé se trouve fort dépourvu lorsque sa demande en référé est rejetée. Des solutions simples pourraient pourtant être imaginées.
16/11/2018 |
Jurisprudence
Le juge peut vérifier que le délai laissé pour présenter les offres n'est pas « manifestement inapproprié »
Référé précontractuel -
09/11/2018 |
Jurisprudence
Référé contractuel : un juge ne peut mener l’audience par téléphone mis sur haut-parleur
En outre-mer, les magistrats peuvent être affectés dans plusieurs tribunaux administratifs, séparés par des milliers de kilomètres. Ainsi, pour des raisons logistiques, ils sont autorisés,...
26/10/2018 |
Jurisprudence
Marchés publics : le défaut d’impartialité de l’acheteur doit être prouvé
La partialité d’un acheteur public constitue un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence. Mais encore faut-il qu’elle soit certaine pour qu’une procédure soit...
28/09/2018 |
Vidéo
![Entreprises : tout savoir sur le référé précontractuel en 4 minutes [vidéo]](/mediatheque/4/7/0/001912074_250x159_c.png)
Entreprises : tout savoir sur le référé précontractuel en 4 minutes [vidéo]
Les candidats évincés d'une procédure de marché public disposent, avec le référé précontractuel, d’un recours efficace pour contester leur rejet. Encore faut-il savoir l'utiliser et...
03/07/2018 |
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