Recours Tarn et Garonne

Candidat évincé d’un marché public : même bien noté, on peut être lésé !

Le Conseil d'Etat juge qu'un concurrent malheureux peut invoquer l'irrégularité de l'offre retenue même s'il a obtenu la meilleure note sur le sous-critère concerné.

Marchés publics : l’unité fonctionnelle, parade à l’obligation d’allotir

Un acheteur public peut se passer d’allotir son marché si l’ensemble des prestations forme une unité fonctionnelle. Nouvelle illustration par le tribunal administratif de Nancy.

Marchés publics - Les conséquences de la remise d'un DC1 incomplet

Pour le Conseil d'Etat, ce vice peut affecter la régularité de la candidature et emporter la résiliation du contrat.

Contentieux - La prorogation des délais du fait du Covid s'applique au recours « Tarn-et-Garonne ».

Commande publique, logement social... Vos textes officiels du vendredi 11 février 2022

La rédaction du "Moniteur" vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Au menu : droit de la construction, urbanisme, commande publique et privée, réglementation technique, logement, social…

Procédure d'attribution : le défaut d'impartialité constitue un vice justifiant l'annulation du contrat

Les risques liés aux conflits d’intérêts dans les contrats de la commande publique

Le Conseil d’Etat énonce pour la première fois que le défaut d’impartialité constitue un vice d’une particulière gravité justifiant l’annulation du contrat.

Le Conseil national des barreaux n'est pas recevable à contester un marché d'AMO pour la passation d'un marché de collecte de déchets

Contentieux -

Annulation de contrat - Le juge saisi d'un recours « Tarn-et-Garonne » est libre de faire usage de l'ensemble des pouvoirs qu'il détient

Le juge peut annuler le marché public même si le requérant ne demandait que sa résiliation

Le Conseil d’Etat précise l’étendue des pouvoirs du juge saisi d’un recours en contestation de la validité d’un contrat, dit recours « Tarn-et-Garonne ».

Conception-réalisation : pas d'intérêt à agir des syndicats d'architectes pour contester l'attribution d'un marché

Dans un arrêt rendu le 5 mars 2021, la cour administrative d’appel de Paris a refusé l’intérêt à agir de deux syndicats d’architectes pour demander, dans le cadre d’un recours “Tarn-et-Garonne”, l'annulation de la passation d'un marché de conception-réalisation.

Le régime contentieux des actes détachables d’un contrat public s'affine

Par une décision du 20 novembre, le Conseil d’Etat apporte des précisions importantes concernant le contentieux des avenants à un contrat de concession. Les avenants postérieurs au 4 avril 2014, bien que portant sur un contrat antérieur à cette date, doivent être contestés dans le cadre d’un...

Statu quo sur le recours des candidats évincés de contrats privés de la commande publique

Le Conseil constitutionnel déclare l'article 16 de l’ordonnance « Recours » de 2009 (concernant le référé contractuel applicable aux contrats privés de la commande publique) conforme aux dispositions constitutionnelles. La différence de traitement entre les candidats évincés, selon le...