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Recours Tarn et Garonne

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Marchés publics - Les conséquences de la remise d'un DC1 incomplet

Jurisprudence

Marchés publics - Les conséquences de la remise d'un DC1 incomplet

Pour le Conseil d'Etat, ce vice peut affecter la régularité de la candidature et emporter la résiliation du contrat.

Jurisprudence

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Contentieux - La prorogation des délais du fait du Covid s'applique au recours « Tarn-et-Garonne ».

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Commande publique, logement social... Vos textes officiels du vendredi 11 février 2022

Commande publique, logement social... Vos textes officiels du vendredi 11 février 2022

La rédaction du "Moniteur" vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Au menu : droit de la construction, urbanisme, commande publique et privée,...

Jurisprudence

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Procédure d'attribution : le défaut d'impartialité constitue un vice justifiant l'annulation du contrat

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Jurisprudence

Les risques liés aux conflits d’intérêts dans les contrats de la commande publique

Les risques liés aux conflits d’intérêts dans les contrats de la commande publique

Le Conseil d’Etat énonce pour la première fois que le défaut d’impartialité constitue un vice d’une particulière gravité justifiant l’annulation du contrat.

Jurisprudence

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Le Conseil national des barreaux n'est pas recevable à contester un marché d'AMO pour la passation d'un marché de collecte de déchets

Contentieux -

Jurisprudence

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Annulation de contrat - Le juge saisi d'un recours « Tarn-et-Garonne » est libre de faire usage de l'ensemble des pouvoirs qu'il détient

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Jurisprudence

Le juge peut annuler le marché public même si le requérant ne demandait que sa résiliation

Le juge peut annuler le marché public même si le requérant ne demandait que sa résiliation

Le Conseil d’Etat précise l’étendue des pouvoirs du juge saisi d’un recours en contestation de la validité d’un contrat, dit recours « Tarn-et-Garonne ».
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Jurisprudence

Conception-réalisation : pas d'intérêt à agir des syndicats d'architectes pour contester l'attribution d'un marché

Conception-réalisation : pas d'intérêt à agir des syndicats d'architectes pour contester l'attribution d'un marché

Dans un arrêt rendu le 5 mars 2021, la cour administrative d’appel de Paris a refusé l’intérêt à agir de deux syndicats d’architectes pour demander, dans le cadre d’un recours...
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Jurisprudence

Le régime contentieux des actes détachables d’un contrat public s'affine

Le régime contentieux des actes détachables d’un contrat public s'affine

Par une décision du 20 novembre, le Conseil d’Etat apporte des précisions importantes concernant le contentieux des avenants à un contrat de concession. Les avenants postérieurs au 4 avril...
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Jurisprudence

Statu quo sur le recours des candidats évincés de contrats privés de la commande publique

Statu quo sur le recours des candidats évincés de contrats privés de la commande publique

Le Conseil constitutionnel déclare l'article 16 de l’ordonnance « Recours » de 2009 (concernant le référé contractuel applicable aux contrats privés de la commande publique) conforme aux...
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Autorisations de travaux, commande publique... Vos textes officiels du lundi 5 octobre 2020

Autorisations de travaux, commande publique... Vos textes officiels du lundi 5 octobre 2020

La rédaction du "Moniteur" vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Le concept : du lundi au vendredi, un article d'alerte par jour, avec les textes...
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Jurisprudence

L’acheteur public doit prendre les mesures appropriées pour que la concurrence ne soit pas faussée

L’acheteur public doit prendre les mesures appropriées pour que la concurrence ne soit pas faussée

Un opérateur économique, qui a participé préalablement à la définition du projet porté par l’acheteur public, ne doit pas détenir d’informations ignorées des autres candidats ou...

Jurisprudence

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Un contribuable local peut former un recours « Tarn-et-Garonne »

Demande en annulation -
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