En direct

Recours abusifs

Fermé
Une nouvelle grande réforme pour rendre le contentieux plus efficace

Une nouvelle grande réforme pour rendre le contentieux plus efficace

Urbanisme -Les modifications issues de la loi Elan et du décret du 17 juillet 2018 tendent à sécuriser les constructions et à freiner les recours abusifs.Analyse des mesures...

Éditions du Moniteur Le Moniteur boutique