Réception de l'ouvrage

Réception de l’ouvrage sous réserves et DGD : gare au point de départ des délais !

La réception prononcée sous réserves reporte le déclenchement du délai ouvert au titulaire du marché public pour transmettre son projet de décompte final au maître d’ouvrage… même si cette réception est fondée sur la proposition du maître d'œuvre en cas d’absence de décision explicite du...

Prononcer la réception des travaux : tout un art

La réception suscite un abondant contentieux. Lors des 1res Rencontres bordelaises de l’assurance construction qu’elle a organisées le 25 mai, Marine Venin, avocate, est revenue sur l’exigence du respect du contradictoire, condition de validité du PV de réception.

Exécution des marchés publics : six mois de jurisprudence

Notre sélection des décisions les plus instructives rendues au cours du second semestre 2022.

Garant de livraison - Obligation personnelle de reprendre les dommages réservés à la réception

Marchés privés : six mois de droit de la construction

Sélection des décisions les plus instructives rendues par la Cour de cassation au second semestre 2022.

Exécution du marché - La réception n'empêche pas toute mise en cause de la responsabilité du maître d'œuvre par le maître d'ouvrage

Marchés publics : les mécanismes de réserves à la réception dans les CCAG travaux

La jurisprudence récente précise la distinction entre réception avec réserves et sous réserve, et ses conséquences.

Groupement de maîtrise d’œuvre : le mandataire solidaire jusqu’au bout

La responsabilité du mandataire d’un groupement de maîtrise d’œuvre peut être recherchée en cette qualité y compris après la date d'achèvement de la mission du groupement.

Dommages ouvrage : garantie avant réception, l'exigence de la mise en demeure par le maître d'ouvrage

Prescription : la responsabilité contractuelle des constructeurs peut être engagée pendant dix ans après la réception

Réforme du louage d’ouvrage : réception obligatoire et achèvement imparfait

La réforme des contrats spéciaux dans le Code civil prévoit de doter la réception d’un régime général commun à tous les contrats d’entreprise, dont celui de construction. Avec le risque de complexifier inutilement cette étape cruciale d’une opération de travaux.

Marchés privés : six mois de droit de la construction

Sélection des décisions les plus instructives rendues par la Cour de cassation au premier semestre 2022.

Accessibilité : la réception sans réserve purge les défauts de conformité