QPC

Droit de préemption dans les espaces naturels sensibles : le Conseil constitutionnel saisi

Jurisprudence
Droit de l'urbanisme
Droit de l'environnement

29 sept. 2023

Droit de préemption dans les espaces naturels sensibles : le Conseil constitutionnel saisi

Les Sages se prononceront d’ici trois mois sur la question de la conformité à la Constitution de l’article 233-II de la loi Climat et résilience. Cette disposition valide l’ensemble des décisions de préemption prises depuis le 1er janvier 2016 dans les anciens périmètres sensibles.

Recours contre un permis de construire et transaction : l’article L. 600-8 du Code de l’urbanisme conforme à la Constitution

Jurisprudence
Droit de l'urbanisme
Réglementation

15 sept. 2023

Recours contre un permis de construire et transaction : l’article L. 600-8 du Code de l’urbanisme conforme à la Constitution

En permettant au titulaire de l'autorisation d'urbanisme d'obtenir le remboursement d'une somme d’argent ou d’un avantage en nature consenti dans le cadre d’une transaction qui n’a pas été enregistrée, sans remettre en cause le désistement du requérant, le législateur a entendu limiter les...

Le centre d’enfouissement des déchets nucléaires à Bure bientôt à l’épreuve du Conseil constitutionnel

Jurisprudence
Réglementation
Droit de l'urbanisme

24 août 2023

Le centre d’enfouissement des déchets nucléaires à Bure bientôt à l’épreuve du Conseil constitutionnel

Nouvelle étape dans le conflit sur le centre d’enfouissement de déchets nucléaires à Bure. Plusieurs associations d’opposants ont obtenu du Conseil d’Etat que soit examinée la conformité à la Constitution d’un article du Code de l’environnement sur lequel s’appuie la déclaration d’utilité...

Le Conseil d’Etat rejette un recours contre la RE 2020

Jurisprudence
Droit de la construction
RE2020

28 avril 2022

Le Conseil d’Etat rejette un recours contre la RE 2020

Les atteintes aux droits et libertés garantis par la Constitution, invoquées par La Filière Béton et par la Fédération française des tuiles et briques, n’ont pas été retenues par la Haute juridiction administrative.

Urbanisme : la limitation du droit au recours des associations est conforme à la Constitution

Droit de l'urbanisme
Loi Elan

04 avril 2022

Urbanisme : la limitation du droit au recours des associations est conforme à la Constitution

Les Sages de la rue de Montpensier valident l’article L. 600-1-1 du Code de l’urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi Elan. Un article qui avait été adopté pour lutter contre les recours abusifs de certaines associations dites « fantômes », créées dans le seul but de s’opposer aux...

Urbanisme : la limitation du droit au recours des associations est-elle inconstitutionnelle ?

Jurisprudence
Droit de l'urbanisme
France

02 févr. 2022

Urbanisme : la limitation du droit au recours des associations est-elle inconstitutionnelle ?

Le Conseil constitutionnel vient d’être saisi ce 1er février par le Conseil d’Etat d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) concernant l’article L. 600-1-1 du Code de l’urbanisme.

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ICPE, HLM, bornes de recharge... Vos textes officiels du lundi 6 décembre 2021

Réglementation
Veille JO

06 déc. 2021

ICPE, HLM, bornes de recharge... Vos textes officiels du lundi 6 décembre 2021

La rédaction du "Moniteur" vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Au menu : droit de la construction, urbanisme, commande publique et privée, réglementation technique, logement, social…

Interdiction de soumissionner à un contrat de la commande publique : nouvel épisode devant le Conseil constitutionnel

Marchés publics
Passation de marché

02 déc. 2021

Interdiction de soumissionner à un contrat de la commande publique : nouvel épisode devant le Conseil constitutionnel

La Cour de cassation demande aux juges suprêmes de vérifier la constitutionnalité des articles L. 2141-1 et L. 3123-1 du Code de la commande publique relatifs aux interdictions de soumissionner pour cause de condamnation pénale.

Expropriation : le mécanisme de la date de référence est conforme à la Constitution

Jurisprudence
Droit de l'urbanisme
France

30 juil. 2021

Expropriation : le mécanisme de la date de référence est conforme à la Constitution

Le 11 juin 2021, le Conseil constitutionnel a validé le dispositif d’évaluation des indemnités d’expropriation prévu à l’article L. 322-2 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique. Une décision très attendue par l’ensemble des acteurs.

Réglementation
Veille JO

14 juin 2021

Expropriation, locaux commerciaux, commande publique... Vos textes officiels du lundi 14 juin 2021

La rédaction du "Moniteur" vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Le concept : du lundi au vendredi, un article d'alerte par jour, avec les textes BTP-centrés, résumés en quelques lignes. Au menu : droit de la construction, urbanisme, commande...

L’action en démolition des collectivités, conforme à la Constitution

Jurisprudence
Réglementation
Droit de l'urbanisme

01 sept. 2020

L’action en démolition des collectivités, conforme à la Constitution

Le Conseil constitutionnel valide l’article L. 480-14 du Code de l’urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010. Il émet toutefois une réserve d’interprétation qui en limite la portée.

Mapa : l'effectivité du droit au recours des candidats évincés questionnée

Jurisprudence
Commande publique
Mapa

10 juil. 2020

Mapa : l'effectivité du droit au recours des candidats évincés questionnée

Le 8 juillet, la Cour de cassation a transmis trois QPC au Conseil constitutionnel concernant les recours ouverts aux candidats évincés de l’attribution de contrats privés de la commande publique passés selon une procédure adaptée.

Action en démolition versus droit de propriété : le Conseil constitutionnel est saisi

Jurisprudence
Réglementation
Droit de l'urbanisme

03 juin 2020

Action en démolition versus droit de propriété : le Conseil constitutionnel est saisi

Le Conseil d’Etat a transmis ce 2 juin 2020 aux Sages de la rue de Montpensier la question de la constitutionnalité de l’article L. 480-14 du Code de l’urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010.

La liberté d’entreprendre des centres commerciaux écornée par la revitalisation des centres-villes

Jurisprudence
Réglementation
Droit de l'urbanisme

13 mars 2020

La liberté d’entreprendre des centres commerciaux écornée par la revitalisation des centres-villes

L’article L. 752-6 du Code de commerce, dans sa version issue de la loi Elan du 23 novembre 2018 ne méconnaît pas le principe constitutionnel de liberté d’entreprendre. Dans une décision QPC rendue ce 12 mars, le Conseil constitutionnel rejette ainsi le recours du Conseil national des centres...

QPC

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