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Le Conseil d’Etat rejette un recours contre la RE 2020

Jurisprudence

Le Conseil d’Etat rejette un recours contre la RE 2020

Les atteintes aux droits et libertés garantis par la Constitution, invoquées par La Filière Béton et par la Fédération française des tuiles et briques, n’ont pas été retenues par la...
28/04/2022 | 
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Urbanisme : la limitation du droit au recours des associations est conforme à la Constitution

Urbanisme : la limitation du droit au recours des associations est conforme à la Constitution

Les Sages de la rue de Montpensier valident l’article L. 600-1-1 du Code de l’urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi Elan. Un article qui avait été adopté pour lutter contre les...
04/04/2022 | 
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Jurisprudence

Urbanisme : la limitation du droit au recours des associations est-elle inconstitutionnelle ?

Urbanisme : la limitation du droit au recours des associations est-elle inconstitutionnelle ?

Le Conseil constitutionnel vient d’être saisi ce 1er février par le Conseil d’Etat d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) concernant l’article L. 600-1-1 du Code de...
02/02/2022 | 
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ICPE, HLM, bornes de recharge... Vos textes officiels du lundi 6 décembre 2021

ICPE, HLM, bornes de recharge... Vos textes officiels du lundi 6 décembre 2021

La rédaction du "Moniteur" vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Au menu : droit de la construction, urbanisme, commande publique et privée,...
06/12/2021 | 
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Interdiction de soumissionner à un contrat de la commande publique : nouvel épisode devant le Conseil constitutionnel

Interdiction de soumissionner à un contrat de la commande publique : nouvel épisode devant le Conseil constitutionnel

La Cour de cassation demande aux juges suprêmes de vérifier la constitutionnalité des articles L. 2141-1 et L. 3123-1 du Code de la commande publique relatifs aux interdictions de soumissionner...
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Jurisprudence

Expropriation : le mécanisme de la date de référence est conforme à la Constitution

Expropriation : le mécanisme de la date de référence est conforme à la Constitution

Le 11 juin 2021, le Conseil constitutionnel a validé le dispositif d’évaluation des indemnités d’expropriation prévu à l’article L. 322-2 du Code de l’expropriation pour cause...
30/07/2021 | 
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Expropriation, locaux commerciaux, commande publique... Vos textes officiels du lundi 14 juin 2021

Expropriation, locaux commerciaux, commande publique... Vos textes officiels du lundi 14 juin 2021

La rédaction du "Moniteur" vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Le concept : du lundi au vendredi, un article d'alerte par jour, avec les textes...
14/06/2021 | 
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Jurisprudence

L’action en démolition des collectivités, conforme à la Constitution

L’action en démolition des collectivités, conforme à la Constitution

Le Conseil constitutionnel valide l’article L. 480-14 du Code de l’urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010. Il émet toutefois une réserve...
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Jurisprudence

Mapa : l'effectivité du droit au recours des candidats évincés questionnée

Mapa : l'effectivité du droit au recours des candidats évincés questionnée

Le 8 juillet, la Cour de cassation a transmis trois QPC au Conseil constitutionnel concernant les recours ouverts aux candidats évincés de l’attribution de contrats privés de la commande...
10/07/2020 | 
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Jurisprudence

Action en démolition versus droit de propriété : le Conseil constitutionnel est saisi

Action en démolition versus droit de propriété : le Conseil constitutionnel est saisi

Le Conseil d’Etat a transmis ce 2 juin 2020 aux Sages de la rue de Montpensier la question de la constitutionnalité de l’article L. 480-14 du Code de l’urbanisme, dans sa rédaction issue...
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Jurisprudence

La liberté d’entreprendre des centres commerciaux écornée par la revitalisation des centres-villes

La liberté d’entreprendre des centres commerciaux écornée par la revitalisation des centres-villes

L’article L. 752-6 du Code de commerce, dans sa version issue de la loi Elan du 23 novembre 2018 ne méconnaît pas le principe constitutionnel de liberté d’entreprendre. Dans une décision...
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Jurisprudence

Imposer que l’étude d’impact soit confiée à un tiers indépendant : même pas en rêve !

Imposer que l’étude d’impact soit confiée à un tiers indépendant : même pas en rêve !

Le Conseil d’Etat vient de trancher : la question de la conformité à la Constitution de l’article L. 122-1 du Code de l’environnement ne présente pas un caractère sérieux. Il n’y a...
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Jurisprudence

Urbanisme : le rescrit juridictionnel à l’épreuve de la Constitution

Urbanisme : le rescrit juridictionnel à l’épreuve de la Constitution

Deux syndicats des juridictions administratives ont demandé au Conseil d’Etat, qui l’a accepté, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité à la Constitution de la...
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Jurisprudence

Urbanisme : la caducité de l’instance soumise au contrôle du Conseil constitutionnel

Urbanisme : la caducité de l’instance soumise au contrôle du Conseil constitutionnel

L’article L. 600-13 du Code de l’urbanisme, dans sa version issue de la loi Egalité et citoyenneté, porte-t-il atteinte au droit à un recours juridictionnel effectif garanti par la...
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