Réglementation Marchés publics
C'est sur le site Internet dédié à la transformation numérique de la commande publique que la Direction des affaires juridiques (DAJ) de Bercy a publié ce nouvel outil d'accompagnement des acheteurs.
Jurisprudence Legal design Marchés publics
Dans une décision du 23 septembre, le Conseil d’État compose entre l’obligation faite à l’acheteur de rejeter une offre reçue hors délai (article R. 2151-5 du Code de la commande publique) et celle de proposer aux soumissionnaires un réseau informatique accessible (article R. 2132-9).
Réglementation DAJ
Les acteurs de la commande publique ont presque toutes les cartes en main pour passer le cap de la dématérialisation des procédures au 1er octobre. Trois nouveaux arrêtés datés du 27 juillet ont été publiés au « JO ».
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![[Infographie] Marchés publics : une offre tardive peut être admise en cas de bug de la plate-forme électronique](/mediatheque/9/8/9/002073989_170x108_c.jpeg)
