Préemption

Préemption - Une commune peut faire usage de son droit même si elle y a renoncé lors d'une précédente déclaration d'intention d'aliéner identique

Une commune qui renonce à préempter peut engager sa responsabilité sans faute

Le droit à indemnisation du vendeur dépendra des circonstances et de l'évaluation du préjudice subi, souligne une réponse ministérielle.

Risques chimiques : contenir le danger pour se développer

Longtemps contrainte par sa plateforme chimique, la Ville de Pont-de-Claix a activement participé à la révision du PPRT. Grâce à sa politique foncière, elle dispose désormais des moyens pour se développer.

Droit de préemption - Une commune qui revient sur sa décision de préempter peut engager sa responsabilité

Infrastructures ferroviaires... Vos textes officiels du lundi 12 septembre 2022

La rédaction du "Moniteur" vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Au menu : droit de la construction, urbanisme, commande publique et privée, réglementation technique, logement, social…

Règlement national d'urbanisme : une constructibilité pas si limitée que cela

Collectivités - Entre exceptions législatives et critères jurisprudentiels complexes, des constructions peuvent être autorisées dans des zones peu denses.

Urbanisme : loi 3DS, des évolutions sans révolution

Consommation foncière, droit de préemption urbain, revitalisation des territoires… Panorama des principales mesures adoptées.

Littoral : l’ordonnance relative au recul du trait de côte est publiée

Bail réel d’adaptation, évaluation des biens exposés, dérogations à la loi Littoral, le dispositif visant à rendre possible la relocalisation progressive de l’habitat et des activités affectés par l’érosion est publié au « JO » de ce 7 avril.

Droit de préemption : tour d'horizon des jurisprudences rendues en 2021

Les juges ont précisé les règles permettant aux collectivités d'acquérir un bien pour réaliser un projet d'intérêt général.

Préemption - Quand le juge doute de la réalité de l'intérêt général d'un projet

Préemption : quand le juge vient au secours d’un promoteur immobilier

Le tribunal administratif de Strasbourg a suspendu l'exécution d'une décision de préemption prise par l'Eurométropole de Strasbourg (EMS) dans le cadre d'un contentieux avec un promoteur concernant un projet de construction d'habitations collectives.

Urbanisme - Une commune peut-elle instaurer un droit de préemption urbain sur des périmètres bâtis situés en zone naturelle de la carte communale?

Un maire qui dispose d'une délégation du conseil municipal pour exercer le droit de préemption peut-il signer l'acte authentique d'acquisition du bien sans nouvelle délibération dudit conseil ?

Droit de préemption -