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Préemption

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Urbanisme - Une commune peut-elle instaurer un droit de préemption urbain sur des périmètres bâtis situés en zone naturelle de la carte communale?

Réponse ministérielle

Urbanisme - Une commune peut-elle instaurer un droit de préemption urbain sur des...

Réponse ministérielle

Fermé

Un maire qui dispose d'une délégation du conseil municipal pour exercer le droit de préemption peut-il signer l'acte authentique d'acquisition du bien sans nouvelle délibération dudit conseil ?

Droit de préemption -

Réponse ministérielle

Le maire est seul compétent pour exercer le droit de préemption s'il dispose d’une délégation du conseil municipal

Le maire est seul compétent pour exercer le droit de préemption s'il dispose d’une délégation du conseil municipal

Une réponse ministérielle revient sur l'exercice du droit de préemption d'un maire en cas de délégation donnée par le conseil municipal.
14/06/2021 | 

Jurisprudence

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Un maire peut user de son pouvoir pendant toute la durée de son mandat même si une décision postérieure le délègue à la commune

Droit de préemption -

Réponse ministérielle

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Est-il prévu d'étendre le droit de préemption urbain (DPU) aux communes soumises au règlement national d'urbanisme (RNU) ?

Collectivités locales

Réponse ministérielle

Droit de préemption urbain : pas de modification envisagée pour les communes soumises au RNU

Droit de préemption urbain : pas de modification envisagée pour les communes soumises au RNU

Une réponse ministérielle publiée le 14 janvier fait le point sur l'usage du droit de préemption.
05/02/2021 | 
Fermé
Le droit au secours des commerces des centres-villes

Le droit au secours des commerces des centres-villes

Urbanisme -Planification, préemption commerciale… Les collectivités locales ne manquent pas d'outils pour agir efficacement.
18/12/2020 | 

Jurisprudence

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L'atteinte excessive à l'intérêt général peut empêcher la rétrocession d'un bien illégalement préempté

Préemption -

Jurisprudence

Fermé

La réalité du projet de la collectivité doit être bien établie

Droit de préemption -
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Un texte veut redonner du poids aux communes et à leurs élus

Collectivités territoriales -

Jurisprudence

Fermé

Pas de consultation obligatoire des maires d'arrondissement à Paris, Lyon et Marseille

Droit de préemption
18/09/2020 | 
Fermé

Décryptage

Crise sanitaire : quels impacts sur les procédures d'actions foncières ?

Crise sanitaire : quels impacts sur les procédures d'actions foncières ?

L’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, modifiée le 15 avril, a instauré un dispositif de suspension et/ou de report de divers délais et dates d'échéance. Ses dispositions ont des...

Jurisprudence

Fermé

Le délai de recours ne court que si la décision est régulièrement notifiée à l'acquéreur évincé

Droit de préemption -
Environnement, cat/nat... Vos textes officiels du mercredi 29 janvier 2020

Environnement, cat/nat... Vos textes officiels du mercredi 29 janvier 2020

La rédaction du "Moniteur" vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Le concept : du lundi au vendredi, un article d'alerte par jour, avec les textes...
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