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Préemption

Réponse ministérielle

Est-il prévu d'étendre le droit de préemption urbain (DPU) aux communes soumises au...

Collectivités locales

Réponse ministérielle

Droit de préemption urbain : pas de modification envisagée pour les communes soumises au RNU

Droit de préemption urbain : pas de modification envisagée pour les communes soumises au RNU

Une réponse ministérielle publiée le 14 janvier fait le point sur l'usage du droit de préemption.
05/02/2021 | 
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Le droit au secours des commerces des centres-villes

Le droit au secours des commerces des centres-villes

Urbanisme -Planification, préemption commerciale… Les collectivités locales ne manquent pas d'outils pour agir efficacement.
18/12/2020 | 

Jurisprudence

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L'atteinte excessive à l'intérêt général peut empêcher la rétrocession d'un bien illégalement préempté

Préemption -

Jurisprudence

Fermé

La réalité du projet de la collectivité doit être bien établie

Droit de préemption -
Fermé

Un texte veut redonner du poids aux communes et à leurs élus

Collectivités territoriales -

Jurisprudence

Fermé

Pas de consultation obligatoire des maires d'arrondissement à Paris, Lyon et Marseille

Droit de préemption
18/09/2020 | 
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Décryptage

Crise sanitaire : quels impacts sur les procédures d'actions foncières ?

Crise sanitaire : quels impacts sur les procédures d'actions foncières ?

L’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, modifiée le 15 avril, a instauré un dispositif de suspension et/ou de report de divers délais et dates d'échéance. Ses dispositions ont des...

Jurisprudence

Fermé

Le délai de recours ne court que si la décision est régulièrement notifiée à l'acquéreur évincé

Droit de préemption -
Environnement, cat/nat... Vos textes officiels du mercredi 29 janvier 2020

Environnement, cat/nat... Vos textes officiels du mercredi 29 janvier 2020

La rédaction du "Moniteur" vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Le concept : du lundi au vendredi, un article d'alerte par jour, avec les textes...
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Jurisprudence

Droit de préemption : pas de contestation au-delà d’un délai raisonnable pour l’acquéreur évincé

Droit de préemption : pas de contestation au-delà d’un délai raisonnable pour l’acquéreur évincé

Le Conseil d’Etat a apporté en fin d’année 2019 des précisions intéressantes sur les conséquences d’une absence de notification d’une décision de préemption à l’un de ses...
20/01/2020 | 
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Décryptage

Foncier solidaire - Trois ans, l'âge des questions

Foncier solidaire - Trois ans, l'âge des questions

Nés début 2017, les OFS suscitent des craintes parmi les professionnels.
25/10/2019 | 

Jurisprudence

Fermé

Droit de préemption : le vendeur, non partie à l'instance de référé, peut demander la modification des mesures ordonnées par le juge

Fermé
Comment faire sortir rapidement les projets de terre

Comment faire sortir rapidement les projets de terre

Aménagement -De la définition des objectifs à la prévention des contentieux, diverses méthodes permettent de ne pas perdre de temps.

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