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Pratiques anticoncurrentielles

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Vos textes officiels du mercredi 12 mai 2020

Vos textes officiels du mercredi 12 mai 2020

La rédaction du "Moniteur" vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Le concept : du lundi au vendredi, un article d'alerte par jour, avec les textes...
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Marchés publics : les outils de l'acheteur pour traquer les pratiques anticoncurrentielles

Marchés publics : les outils de l'acheteur pour traquer les pratiques anticoncurrentielles

Une communication de la Commission européenne détaille les outils à la disposition des Etats, des autorités de concurrence mais surtout des pouvoirs adjudicateurs eux-mêmes pour éradiquer la...
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Suspicions d’ententes entre syndics et promoteurs selon la DGCCRF

Suspicions d’ententes entre syndics et promoteurs selon la DGCCRF

Selon la DGCCRF, certains promoteurs et syndics de copropriétés ne respecteraient ni la loi Hoguet, ni les bonnes pratiques de mise en concurrence.
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Jurisprudence

Vinci écope de 435 000 € d'amendes pour une entente dans le Nord

Vinci écope de 435 000 € d'amendes pour une entente dans le Nord

La filiale Santerne Nord Tertiaire est sanctionnée pour avoir échangé des informations avec une autre entreprise, avant de présenter des offres concurrentes en réponse à un appel d'offres...
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Appels d'offres : l'entente est prescrite cinq ans après la conclusion du marché

A quelle date l'infraction résultant de pratiques de concertation entre entreprises pour candidater à un marché public, réprimée par l'article 101 du traité sur le fonctionnement de l'Union...
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Jurisprudence

Droit de la concurrence : l'essentiel du second semestre 2020

Droit de la concurrence : l'essentiel du second semestre 2020

Sélection des décisions pertinentes et des évolutions des textes applicables.
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Guerre des isolants minces : l'Autorité de la concurrence prononce un non-lieu

Guerre des isolants minces : l'Autorité de la concurrence prononce un non-lieu

Saisie par le ministre de l’Economie et Actis de pratiques mises en œuvre dans le secteur de l’isolation thermique des bâtiments par le CSTB, Isover et le Syndicat National des Fabricants...
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Jurisprudence

Marchés publics : la fin de la condamnation des ententes intragroupe

Marchés publics : la fin de la condamnation des ententes intragroupe

L'Autorité de la concurrence opère un virage à 180° en rendant licite le dépôt d'offres simultanées par des filiales. Cela doit toutefois être envisagé avec prudence.
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La suspicion d'entente ne concerne pas le juge du référé

Commande publique -
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Concurrence : la condamnation de l'Ordre des architectes confirmée en appel

Concurrence : la condamnation de l'Ordre des architectes confirmée en appel

La cour d'appel de Paris recalcule le montant de l'amende infligée en 2019 par l'Autorité de la concurrence à l'Ordre des architectes pour des pratiques anticoncurrentielles... Et aboutit au...
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Jurisprudence

Entente dans les marchés publics : l’Autorité de la concurrence change de cap

Entente dans les marchés publics : l’Autorité de la concurrence change de cap

Dans une décision du 25 novembre, l’Autorité de la concurrence considère que la réponse coordonnée de filiales d’un même groupe à un appel d’offres ne constitue plus une entente et...
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L’Autorité de la concurrence va accentuer ses contrôles sur les marchés publics en 2020

L’Autorité de la concurrence va accentuer ses contrôles sur les marchés publics en 2020

Le gendarme de la concurrence a annoncé ses priorités pour l’année. Dans le viseur : les pratiques anticoncurrentielles commises dans le cadre de la commande publique et celles qui nuisent à...
L'Autorité de la concurrence frappe l'Ordre des architectes au porte-monnaie

L'Autorité de la concurrence frappe l'Ordre des architectes au porte-monnaie

Pour avoir diffusé et rendu obligatoire un barème d'honoraires que les architectes devaient appliquer dans leurs réponses aux marchés publics de maîtrise d'œuvre, l’Ordre des architectes...
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Marchés publics : menues sanctions pour des micro-pratiques anticoncurrentielles

Marchés publics : menues sanctions pour des micro-pratiques anticoncurrentielles

Cinq entreprises de plomberie ont reconnu avoir échangé des informations avant de répondre à un marché public. La DGCCRF s’est directement saisie de l’affaire en utilisant son pouvoir...
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