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Enquête publique : les fautes du commissaire-enquêteur ne sont pas imputables à l’Etat

Jurisprudence

Enquête publique : les fautes du commissaire-enquêteur ne sont pas imputables à l’Etat

L’enquête publique préalable à l’élaboration d’un PLU relève de la responsabilité de la commune et d’elle seule. Si le commissaire-enquêteur commet des erreurs durant sa mission, la...

Réponse ministérielle

Quels outils pour atténuer les effets des recours contre les documents d'urbanisme ?

Quels outils pour atténuer les effets des recours contre les documents d'urbanisme ?

Les procédures engagées contre un PLU ou un Scot peuvent avoir de lourdes conséquences sur les finances des collectivités et sur les projets de construction sur leur territoire. Interrogé par...
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Une foire aux idées pour réaménager huit sites urbains

Une foire aux idées pour réaménager huit sites urbains

Tours -

Jurisprudence

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Un PLU ne peut pas proscrire l'implantation d'antennes-relais en l'absence de risques

Principe de précaution -

Réponse ministérielle

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Urbanisme - A quelle date le jugement annulant un plan local d'urbanisme prend-il effet ?

Réponse ministérielle

La publication sur le Géoportail n'a pas d'incidence sur le caractère exécutoire des Scot et des PLU

La publication sur le Géoportail n'a pas d'incidence sur le caractère exécutoire des Scot et des PLU

L'ère du numérique a sonné ! Après la démat' totale des marchés publics depuis octobre dernier, c'est au tour des documents d'urbanisme d'être digitalisés d'ici au 1er janvier 2020. Pas...
Fermé
Sur le chemin de la réversibilité des bâtiments

Sur le chemin de la réversibilité des bâtiments

Urbanisme -Les dispositifs juridiques visant à faire évoluer les bureaux en logements existent. Les réformes récentes laissent présager des avancées futures.
Un travail d'orfèvre pour l'écoquartier de Trévoux

Un travail d'orfèvre pour l'écoquartier de Trévoux

Ain -
14/12/2018 | 

Une usine cède la place à une résidence seniors

Alpes-Maritimes -
16/11/2018 | 

Réponse ministérielle

Urbanisme - L'usage de matériaux d'imitation sur les bâtiments peut-il être proscrit par un plan local d'urbanisme (PLU) ?

La résidence Chaufourniers poursuit sa cure de jouvence

La résidence Chaufourniers poursuit sa cure de jouvence

Paris -
02/11/2018 | 

La ville des parfums renoue avec son passé agricole

Grasse -

Réponse ministérielle

L'utilisation de matériaux d'imitation ne peut être limitée par un PLU

L'utilisation de matériaux d'imitation ne peut être limitée par un PLU

Si le plan local d'urbanisme peut fixer des règles concernant l'aspect extérieur des constructions, il ne peut cependant abolir toute liberté de choix quant aux matériaux, rappelle le...
Lège-Cap-Ferret contraint de revoir son PLU

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Gironde -

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