PLU

L’absence d’indicateurs nécessaires à l’analyse d’un PLU est constitutive d’une illégalité… régularisable

Oublier, dans le rapport de présentation d’un PLU, les indicateurs sur la base desquels il sera procédé six ans plus tard à l’analyse de ce document et éventuellement à sa révision, ne l’entache que d’une annulation partielle. C’est ce qui ressort d’un arrêt récent du Conseil d’État.

Urbanisme : les dark stores perdent le match face aux collectivités locales

La réunion de concertation organisée ce 6 septembre par les ministres chargés de la Ville et du Commerce, Olivier Klein et Olivia Grégoire, avec de nombreux représentants des collectivités territoriales, sur le sujet de la qualification dans les PLU des dark stores, a été conclusive. Ces...

Dark stores : l’exécutif se dit prêt à revoir sa copie

Le projet d’arrêté qui a suscité de vives réactions de la mairie de Paris et de divers élus en ce qu’il faciliterait l’installation de magasins fantômes n’est « qu’un document de travail », indique le gouvernement. La concertation reprendra en septembre.

Dark stores : ce projet d’arrêté qui inquiète la mairie de Paris

La Direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages (DHUP) veut modifier par décret et arrêté la définition des sous-destinations des constructions pouvant être réglementées dans les PLU. Il s’agit notamment de tenir compte des « nouveaux types d’occupation de locaux [qui] ont vu le jour...

Contentieux : le juge doit se limiter à un contrôle restreint sur le non-exercice de la faculté de déroger au PLU

Règles de construction : à Paris, les loggias sont des éléments de la façade d'un bâtiment

Refus de permis de construire : « On assiste à un véritable marchandage de la part de certains élus », David Gillig, avocat

Le tribunal administratif de Strasbourg a récemment ordonné à la capitale alsacienne de délivrer un permis de construire un immeuble collectif qu’elle avait refusé (TA Strasbourg, 30 juin 2022, n° 2008204). Une décision qui semble loin d’être isolée, et qui est révélatrice d’une montée en...

Muttersholtz investit tous les champs de protection

Ruralité -Fiscalité, agriculture, logement… le village alsacien mixe les approches pour préserver le vivant, jusqu'à intégrer à son PLU les trames verte et bleue.

Lutte contre l’artificialisation : un nouveau texte réglementaire dans les tuyaux

Le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires dévoile un projet de décret d’application de la loi Climat et résilience « portant diverses mesures liées à l’évaluation environnementale et la compensation de projets ». Le public peut déposer ses commentaires jusqu’au...

Loi Climat et résilience : un projet de décret précise la dérogation aux PLU pour les constructions faisant preuve d'exemplarité environnementale

Issu de la loi Climat et résilience, un projet de décret d’application "des articles L. 152-5-2 et L. 151-28 du Code de l’urbanisme et modifiant les critères d’exemplarité énergétique et d’exemplarité environnementale définis par le Code de la construction et de l’habitation", a reçu un avis...

Les parties non urbanisées des communes soumises au RNU ne sont pas totalement inconstructibles

Une réponse ministérielle revient sur le principe de constructibilité limitée, applicable aux communes dépourvues de plan local d'urbanisme (PLU) ou de document de planification urbaine en tenant lieu. Objectif : présenter l'ensemble des possibilités offertes par la réglementation pour...

Urbanisme : loi 3DS, des évolutions sans révolution

Consommation foncière, droit de préemption urbain, revitalisation des territoires… Panorama des principales mesures adoptées.

PLU - Une destination différente de celle fixée par une OAP ne rend pas forcément le permis irrégulier