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Permis de construire - page 10

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Recours liés à la caducité d'un permis : il faut notifier !

Autorisations d'urbanisme -Longtemps oubliée par le régime général contentieux, l'obligation de notification en la matière retrouve son étendue passée.
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Gare aux signatures de complaisance

Gare aux signatures de complaisance

Permis de construire -Apposer un tampon sur un projet de construction sans avoir réalisé de projet architectural est risqué. Tant pour l'architecte que pour le pétitionnaire.

Jurisprudence

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Les permis de construire en cours de validité au 1er mars 2017 sont soumis au plein contentieux

Eolien -

Jurisprudence

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Permis de construire - La hauteur de la construction devant figurer sur le panneau est la hauteur maximale par rapport au sol

Jurisprudence

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Procédure - L'autorité administrative n'a pas à vérifier la consistance du projet

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La Ville de Paris dématérialise ses demandes d’autorisation d’urbanisme

La Ville de Paris dématérialise ses demandes d’autorisation d’urbanisme

Les usagers de la capitale peuvent déposer en ligne leurs demandes de permis de construire, de démolir, d’aménager ou encore leurs déclarations préalables depuis le 1er avril 2019. La Ville...
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Jurisprudence

Démolition d’une construction érigée en vertu d’un permis annulé: mission (presque) impossible

Démolition d’une construction érigée en vertu d’un permis annulé: mission (presque) impossible

En dehors des zones visées par l’article L. 480-13 du Code de l’urbanisme, il va être très difficile d’obtenir du juge judiciaire qu’il ordonne la démolition d’une construction dont...
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Jurisprudence

Affichage d’un permis : la hauteur de la construction s’entend de la hauteur « maximale » par rapport au sol

Affichage d’un permis : la hauteur de la construction s’entend de la hauteur « maximale » par rapport au sol

Le Conseil d’Etat a précisé les modalités de détermination de la hauteur d’une construction, devant figurer sur le panneau d’affichage de l'autorisation, dans un arrêt du 25 février...
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Jurisprudence

Permis de construire : l'étendue des pouvoirs de l'administration et du juge

Permis de construire : l'étendue des pouvoirs de l'administration et du juge

Par une importante décision du 15 février 2019, le Conseil d’Etat précise les conditions dans lesquelles le service instructeur vérifie l'exactitude des déclarations du demandeur d’une...
Transformation de la gare du Nord : la concertation publique est lancée

Transformation de la gare du Nord : la concertation publique est lancée

Une nouvelle phase de débat sur le projet de réaménagement et d’agrandissement de la gare parisienne a débuté le 1er mars avec le lancement d’un site internet dédié. La demande de...
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Interview

FBTP 13 : « Nous voulons récompenser les savoir-faire »

FBTP 13 : « Nous voulons récompenser les savoir-faire »

Bouches-du-Rhône - Philippe Deveau, président de la Fédération du bâtiment et des travaux publics des Bouches-du-Rhône (FBTP13).

Jurisprudence

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Après l'annulation d'un refus, une nouvelle demande est nécessaire pour bénéficier d'un permis tacite

Autorisation tacite -
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Jurisprudence

Le transfert d’un permis de construire implique le transfert des taxes correspondantes

Le transfert d’un permis de construire implique le transfert des taxes correspondantes

Dans un arrêt rendu en début d’année, le Conseil d’Etat précise les conséquences d’un transfert d’autorisation de construire sur la taxe locale d'équipement, en vigueur à l'époque...

Jurisprudence

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L'administration n'a pas à vérifier l'exactitude de l'attestation requise pour déposer une demande

Permis de construire -
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