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Permis de construire

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Régularisation d'une construction non conforme au permis : le Conseil d'Etat livre le mode d'emploi

Jurisprudence

Régularisation d'une construction non conforme au permis : le Conseil d'Etat livre le...

La Haute juridiction administrative affine sa jurisprudence en matière de régularisation de travaux réalisés en méconnaissance de l'autorisation de construire. Si la délivrance d'un permis...
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Autorisations d’urbanisme : le plan BIM 2022 va tester la version dématérialisée

Autorisations d’urbanisme : le plan BIM 2022 va tester la version dématérialisée

Le plan BIM 2022 lance un appel à projets pour tester les autorisations d’urbanisme dématérialisées. La date limite d'envoi des candidatures est fixée au 14 décembre 2020.
Le rebond des permis de construire ne suffit toujours pas à rattraper le retard cumulé

Le rebond des permis de construire ne suffit toujours pas à rattraper le retard cumulé

Le nombre de logements autorisés à la construction est reparti à la hausse entre août et octobre 2020. Mais cela ne suffit pas à compenser les fortes baisses liées au premier confinement et...
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Sursis à statuer sur les permis : vers une protection accrue des porteurs de projet

Sursis à statuer sur les permis : vers une protection accrue des porteurs de projet

Urbanisme -Les pétitionnaires peuvent dorénavant contester la légalité du futur PLU justifiant la mise en sommeil de leur opération.
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Jurisprudence

Division primaire : le respect des règles d’urbanisme s’apprécie au regard de l’ensemble de l’unité foncière

Division primaire : le respect des règles d’urbanisme s’apprécie au regard de l’ensemble de l’unité foncière

Le Conseil d’Etat met fin au débat concernant l’assiette foncière que l’administration doit retenir pour autoriser un projet réalisé dans le cadre d’une division primaire.
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Jurisprudence

Travaux en copropriété : passer outre le refus de l’assemblée générale ne constitue pas une fraude

Travaux en copropriété : passer outre le refus de l’assemblée générale ne constitue pas une fraude

Dans un arrêt récent, le Conseil d’Etat affine sa jurisprudence relative au caractère inopérant de l’absence d’autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires pour...
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Un sauvetage des projets à tout prix

Autorisations d'urbanisme -Pour le Conseil d'Etat, un permis illégal peut être régularisé, même si l'économie générale de l'opération doit être revue
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Interview

« Il semble plus prudent, pour certains projets, de suspendre les enquêtes publiques en cours », Laetitia Santoni et Xavier Couton, avocats

« Il semble plus prudent, pour certains projets, de suspendre les enquêtes publiques en cours », Laetitia Santoni et Xavier Couton, avocats

Emmanuelle Wargon l’a dit. Les services publics doivent rester ouverts pendant le reconfinement et les permis de construire et autres autorisations nécessaires à la réalisation des projets...
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Jurisprudence

Permis de construire : un panneau d'affichage incomplet ne le rend pas nécessairement irrégulier

Permis de construire : un panneau d'affichage incomplet ne le rend pas nécessairement irrégulier

Pour le Conseil d’Etat, ne pas indiquer sur le panneau d’affichage, l’adresse de la mairie où le dossier peut être consulté, ne fait pas nécessairement obstacle au déclenchement des...
Les permis de construire n'ont pas retrouvé leur niveau d'avant-confinement

Les permis de construire n'ont pas retrouvé leur niveau d'avant-confinement

Les mises en chantier de logements repartent à la hausse. En revanche, les permis de construire sont toujours en recul, tant dans le résidentiel que dans les locaux d'activités.
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« Les défaillances d’entreprises ne sont pas plus nombreuses que d’ordinaire », Alain Griset, ministre délégué aux PME

« Les défaillances d’entreprises ne sont pas plus nombreuses que d’ordinaire », Alain Griset, ministre délégué aux PME

Alors que la reprise est engagée dans le BTP, Alain Griset, ministre chargé des PME, retrace les mesures de soutien dont a bénéficié le secteur. Il estime que 10 Mds€ de prêts garantis par...
12/10/2020 | 
Kaufman & Broad fait face à une chute des ventes de logements

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Entre juin et août, le promoteur immobilier a à peine vendu plus de 1000 logements, contre presque 1500 un an plus tôt. Il assure que le marché est encore pénalisé par une très forte baisse...
Logements : les permis de construire toujours impactés par la crise sanitaire

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Selon les résultats de la construction publiés ce mercredi 30 septembre par le ministère chargé du Logement, le secteur se stabilise. Pourtant, l’écart entre autorisations et mises en...

Jurisprudence

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L'article L. 600-12-1 du Code de l'urbanisme est applicable aux instances en cours

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