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Permis de construire

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Permis de construire et pluralité de demandeurs : un refus opposé à l’un vaut aussi pour les autres... en principe

Jurisprudence

Permis de construire et pluralité de demandeurs : un refus opposé à l’un vaut aussi...

Lorsqu’un refus d’autorisation de construire a été notifié à l’un des pétitionnaires avant l’expiration du délai d’instruction, les autres ne peuvent se prévaloir d’un permis...
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Jurisprudence

Feu vert pour la construction d’un parc éolien dans la forêt de Lanouée (Morbihan)

Feu vert pour la construction d’un parc éolien dans la forêt de Lanouée (Morbihan)

Par trois arrêts rendus le 15 avril, le Conseil d’Etat valide les autorisations nécessaires à la réalisation du projet de la société « les Moulins du Lohan », filiale du groupe Boralex....
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Interview

Paris : « Nous allons réformer l'instruction des permis », Emmanuel Grégoire, premier adjoint à la mairie de Paris

Paris : « Nous allons réformer l'instruction des permis », Emmanuel Grégoire, premier adjoint à la mairie de Paris

Emmanuel Grégoire est premier adjoint (PS) à la maire de Paris, en charge de l'urbanisme, de l'architecture, du Grand Paris, de la transformation des politiques publiques et des relations avec...
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Interview

« Nous allons réformer l’instruction des permis de construire », Emmanuel Grégoire, en charge de l’urbanisme à la mairie de Paris

« Nous allons réformer l’instruction des permis de construire », Emmanuel Grégoire, en charge de l’urbanisme à la mairie de Paris

Moins d’un an après sa nomination, le premier adjoint d’Anne Hidalgo, notamment en charge de l’urbanisme et de l’architecture, a déjà lancé de nombreux chantiers. Dans la première...
27/04/2021 | 

Jurisprudence

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Un syndicat de copropriétaires, voisin immédiat d'un projet de construction, peut en contester le permis

Contentieux -

Réponse ministérielle

Permis de construire : les pouvoirs du maire dans une commune soumise au RNU

Permis de construire : les pouvoirs du maire dans une commune soumise au RNU

Le maire peut refuser une demande de permis de construire un lotissement s'il considère que les conditions de sécurité ne sont pas réunies, sauf si l'autorisation peut être assortie de...
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Démat’ des autorisations d’urbanisme : comment passer le cap sereinement

Démat’ des autorisations d’urbanisme : comment passer le cap sereinement

De la simple saisine par voie électronique à la communication auprès des usagers en passant par la formation des agents, la démat' sera opérationnelle le 1er janvier 2022. A cette date, les...
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Urbanisme... Vos textes officiels du mercredi 24 mars 2021

Urbanisme... Vos textes officiels du mercredi 24 mars 2021

La rédaction du "Moniteur" vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Le concept : du lundi au vendredi, un article d'alerte par jour, avec les textes...
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Un vent de renouveau souffle sur l'évaluation environnementale des projets immobiliers

Un vent de renouveau souffle sur l'évaluation environnementale des projets immobiliers

Urbanisme - Notion de « projet », examen au cas par cas, mesures ERC dans les permis de construire : le cadre juridique est précisé.
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Jurisprudence

Recours contre un permis de construire : le Conseil d'Etat facilite l'action en justice des syndicats de copropriété

Recours contre un permis de construire : le Conseil d'Etat facilite l'action en justice des syndicats de copropriété

La Haute juridiction considère qu’un syndicat des copropriétaires d'un immeuble jouxtant un projet de construction présente, en sa qualité de voisin « immédiat », un intérêt pour agir...
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Les sénateurs LR demandent au gouvernement une loi d’exception pour relancer la construction de logements

Les sénateurs LR demandent au gouvernement une loi d’exception pour relancer la construction de logements

Lors d’un débat intitulé "Comment construire plus et mieux en France ?", qui s’est déroulé en séance publique le mardi 2 mars, à la demande du groupe Les Républicains, la sénatrice LR...
"Une crise historique de la construction de logements se profile", Grégory Monod, Pôle Habitat FFB

"Une crise historique de la construction de logements se profile", Grégory Monod, Pôle Habitat FFB

En 2021, les mises en chantier de logements neufs pourraient passer sous la barre des 330 000, contre plus de 400 000 en 2019. Pour en finir avec cette spirale négative, le Pôle Habitat FFB...

Communiqué

Vauréal : annulation du permis de construire des 22 logements sociaux portés par Domaxis

La justice a donné raison à l’association « Les Trois Tilleuls » en annulant le permis de construire des 22 petites maisons de Domaxis.

Jurisprudence

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Une régularisation peut prendre la forme d'une dérogation aux règles d'urbanisme

Permis de construire -
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