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Permis de construire

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Quand le privé instruit les permis de construire

Quand le privé instruit les permis de construire

Solidité juridique, rapidité, fluidité, l'externalisation du traitement des demandes offre certains atouts aux collectivités.

Jurisprudence

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Eoliennes - L'autorisation du gestionnaire de la voirie n'a pas à figurer au dossier de permis de construire

Promotion : menace sur l’offre de logements neufs

Promotion : menace sur l’offre de logements neufs

Les promoteurs ont moins mis de logements en vente au cours du troisième trimestre 2019. En cause, la frilosité des maires à délivrer des permis de construire.

Réponse ministérielle

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Comment régulariser a posteriori des constructions illégales ?

Permis de construire -
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Jurisprudence

Une erreur sur le panneau d’affichage du permis de construire peut profiter à son titulaire

Une erreur sur le panneau d’affichage du permis de construire peut profiter à son titulaire

Dans un arrêt récent, le Conseil d’Etat apporte des précisions intéressantes sur l'objectif et les conséquences de l’affichage d’une autorisation d’urbanisme, en particulier quant au...
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Fraude aux permis de construire : la probité des pétitionnaires à l'épreuve des juges

Fraude aux permis de construire : la probité des pétitionnaires à l'épreuve des juges

Urbanisme -Depuis l'arrêt « Quennesson » de 2012, les juridictions du fond osent davantage censurer des autorisations obtenues frauduleusement, sur la base de la seule attitude des...
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Interview

«Se concentrer sur la mise en œuvre concrète de nos actions» Julien Denormandie, ministre du Logement et de la Ville

«Se concentrer sur la mise en œuvre concrète de nos actions» Julien Denormandie, ministre du Logement et de la Ville

Logement -Le ministre du Logement défend son budget pour 2020 et dévoile sa méthode pour vérifier que les politiques publiques sont appliquées sur le terrain.
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Jurisprudence

Permis de construire : le modificatif doit lever toutes les irrégularités

Permis de construire : le modificatif doit lever toutes les irrégularités

Le contenu et la portée d’un permis modificatif tacite ne peuvent être démontrés que par le pétitionnaire sur la base et dans les limites de sa demande, laquelle relève de...
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Mérignac : La Ville a choisi l'urbanisme sélectif

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Jurisprudence

Eolien terrestre : l’accord du gestionnaire du domaine public n’a pas à figurer au dossier de permis de construire

Eolien terrestre : l’accord du gestionnaire du domaine public n’a pas à figurer au dossier de permis de construire

Dans une décision du 25 septembre 2019, le Conseil d’Etat apporte des précisions sur la notion de construction en matière de raccordement des éoliennes terrestres. Et en tire les...

Jurisprudence

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Responsabilité : la personne publique, à l'origine d'un permis de construire illégal, peut être condamnée à indemniser les tiers

Jurisprudence

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Marché de travaux - Le défaut de conseil donne lieu à indemnisation

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Ce qui change au 1er octobre

Réglementation -Décrets « tertiaire » et « accessibilité », verdissement des études d'impact : sélection des mesures qui entrent en vigueur.
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Interview

« L'externalisation de l'instruction des dossiers sera boostée par la loi Elan », Guillaume Tyvaert, fondateur et gérant de la société CapUrba

« L'externalisation de l'instruction des dossiers sera boostée par la loi Elan », Guillaume Tyvaert, fondateur et gérant de la société CapUrba

Permis de construire -

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