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Permis de construire

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Permis de construire : le modificatif doit lever toutes les irrégularités

Jurisprudence

Permis de construire : le modificatif doit lever toutes les irrégularités

Le contenu et la portée d’un permis modificatif tacite ne peuvent être démontrés que par le pétitionnaire sur la base et dans les limites de sa demande, laquelle relève de...
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Mérignac : La Ville a choisi l'urbanisme sélectif

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Jurisprudence

Eolien terrestre : l’accord du gestionnaire du domaine public n’a pas à figurer au dossier de permis de construire

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Dans une décision du 25 septembre 2019, le Conseil d’Etat apporte des précisions sur la notion de construction en matière de raccordement des éoliennes terrestres. Et en tire les...

Jurisprudence

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Responsabilité : la personne publique, à l'origine d'un permis de construire illégal, peut être condamnée à indemniser les tiers

Jurisprudence

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Marché de travaux - Le défaut de conseil donne lieu à indemnisation

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Ce qui change au 1er octobre

Réglementation -Décrets « tertiaire » et « accessibilité », verdissement des études d'impact : sélection des mesures qui entrent en vigueur.
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Interview

« L'externalisation de l'instruction des dossiers sera boostée par la loi Elan », Guillaume Tyvaert, fondateur et gérant de la société CapUrba

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Permis de construire -
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Jurisprudence

Construction illégale : la perte de valeur vénale d’un bien constitue un préjudice indemnisable

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La responsabilité de la collectivité au nom de laquelle un permis de construire a été délivré peut être encourue, si le projet est réalisé malgré l’annulation de l’autorisation. Les...
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Jurisprudence

Une commune peut demander la démolition d'une construction illégale sans avoir à prouver son préjudice

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L’action civile en démolition intentée par une commune ou un EPCI est autonome et ne requiert pas la preuve de l’existence d’un préjudice personnel et direct causé par les constructions...

Jurisprudence

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Chacun des titulaires d'un permis de construire est redevable de la totalité de la taxe d'aménagement

Fiscalité -

Jurisprudence

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Un permis de construire peut être refusé en raison de garanties insuffisantes contre le risque incendie

Autorisation -
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Jurisprudence

La loi Littoral, entre assouplissement législatif et rigueur prétorienne

La loi Littoral, entre assouplissement législatif et rigueur prétorienne

Urbanisme -Plus de trente ans après leur adoption, les règles visant à protéger les côtes font toujours parler d'elles. Panorama des évolutions intervenues en 2018.

Jurisprudence

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Le préfet ne peut pas être l'autorité qui donne son avis sur l'étude d'impact d'un projet et celle qui l'accorde

Permis de construire -
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Urbanisme commercial: les règles d'application dans le temps de la réforme de 2014 enfin fixées

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Mettant un terme aux divergences des juridictions d'appel, le Conseil d'Etat livre le mode d'emploi applicable au régime du permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale.

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