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Permis de construire

Jurisprudence

En site inscrit, pas de permis tacite si la demande porte sur des travaux de démolition...

Autorisations -
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Jurisprudence

La perte d’ensoleillement d’une maison bioclimatique n’est pas "une atteinte visible à son environnement"

La perte d’ensoleillement d’une maison bioclimatique n’est pas "une atteinte visible à son environnement"

Dans sa décision n° 427408 du 13 mars 2020, le Conseil d’État revient sur un jugement du tribunal administratif de Lyon daté du 29 novembre 2018. Lequel annulait le permis de construire...
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Paca : le Croa plaide en faveur de l'externalisation des permis

CORONAVIRUS -
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Angers : les instructions de permis passent au numérique

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Rennes : l'instruction des permis reprend pleinement

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Métropole de Lyon - L'instruction des permis redémarre

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A distance et en télétravail, on instruit toujours les permis de construire

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Coronavirus - Neutralisation généralisée de tous les délais pendant la crise sanitaire

Coronavirus - Neutralisation généralisée de tous les délais pendant la crise sanitaire

Urbanisme -L'ordonnance du 25 mars 2020 suspend ou proroge les procédures en cours. Un report utile en temps de crise mais qui pourrait, s'il se prolonge, ralentir les projets.

Réponse ministérielle

Commerces : pas de plan intérieur des constructions dans le dossier de PC

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Le gouvernement juge nécessaire de limiter strictement le nombre de pièces devant composer les dossiers de demande d'autorisation d'urbanisme.
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Jurisprudence

Permis de construire valant démolition en site inscrit : le silence de l'administration vaut rejet

Permis de construire valant démolition en site inscrit : le silence de l'administration vaut rejet

Un projet de construction situé dans un site inscrit et prévoyant des travaux de démolition eux-mêmes soumis à permis ne peut pas faire l’objet d’une autorisation tacite. Ainsi en a...
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"Les autorisations que nous n’avons pas aujourd’hui, c’est le carburant que l’on n’aura pas demain", Grégory Monod, LCA-FFB

"Les autorisations que nous n’avons pas aujourd’hui, c’est le carburant que l’on n’aura pas demain", Grégory Monod, LCA-FFB

Neuf organismes de la construction, de la promotion et de l’aménagement montent au créneau pour dénoncer "les conséquences catastrophiques" de l’ordonnance du 25 mars 2020 sur la...
Coronavirus : quelles conséquences sur les procédures d’urbanisme et d’environnement ?

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Les mesures de confinement imposées depuis le 16 mars pour lutter contre la propagation du virus Covid-19 vont avoir des incidences sur les procédures en cours d’approbation des plans,...
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La FPI alerte sur une année 2020 difficile

La FPI alerte sur une année 2020 difficile

La fédération dresse le bilan de 2019 sur les ventes de logements neufs. Elle constate un déséquilibre entre l’offre et la demande, avec une augmentation des prix de presque 5%. Alexandra...
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La «défense écologique» passera par l’adaptation aux inondations et au recul du trait de côte

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Emmanuel Macron a réuni le 12 février à l’Elysée son quatrième Conseil de défense écologique (CDE), instance créée à l’issue du « grand débat » au printemps 2019. Il y a notamment...

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