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Passation de marché - page 199

La coexistence de la convention de groupement avec le marché

-Les dispositions de la convention de groupement sont inopposables au tiers qu'est le maître d'ouvrage.
Fermé

MARCHES PUBLICS Abaissement du taux des intérêts moratoires de certains contrats

Réformer le Code des marchés publics ou les comportements

Jurisprudence

Marchés publics : quand les conditions de l'appel à la concurrence sont modifiées

Conseil d'Etat, 4 avril 1997, Commune de l'Ile d'Yeu, no 147957.

Jurisprudence

Marchés publics : le maire et le conseil municipal

Conseil d'Etat, 4 avril 1997, Préfet du Puy-de-Dôme, no 151275.
Fermé

Marchés publics Garanties de bonne fin contre prix aberrants

Le Comité économique et social des communautés européennes devait adopter les 28 et 29 mai un projet d'avis sur le « Livre vert sur les marchés publics dans l'Union européenne ».Nul doute...

Départements Les attentes des services techniques

-Les « patrons techniques » des départements souhaitent que la réforme de l'Etat soit associée à la clarification des compétences des acteurs publics.Lors de leur assemblée générale qui...
23/05/1997 | 

Marchés publics Le contrôle des règles de passation en Allemagne

-Les directives communautaires entraînent des modifications du droit allemand : une procédure de recours doit rendre désormais possible des décisions rapides, en cas d'infraction aux...

REFORME DES MARCHES PUBLICS Le CNPF défend les variantes

Pour l'élimination des offres anormalement basses

-Suite à la publication du projet de loi portant réforme des marchés publics, qui rend l'élimination des offres anormalement basses tributaire de l'appréciation du maître d'ouvrage, Serge...

Réforme du Code des Marchés : ajuster le comportement avec les discours

Lycées : un rapport critique de la chambre régionale des comptes

- Il dénonce un certain nombre d'irrégularités dans les procédures utilisées par la région pour la construction et la rénovation des lycées. - Le conseil régional a déjà procédé à un...

Jurisprudence

Mobilier urbain Des sanctions mieux ajustées

-Le non respect des règles de passation des marchés publics lors la conclusion d'un contrat de mobilier urbain peut être lourd de conséquences, notamment financières. -Mais la jurisprudence...

Juridique Les contrats globaux de construction en Europe

-Un séminaire, organisé par le Forum européen des entreprises générales, s'est récemment tenu à Bruxelles en présence de Mario Monti, commissaire européen chargé du marché intérieur....
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