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Incidence de l'allongement de la durée de vie sur les valeurs de l'usufruit de la nue-propriété

Fiscalité - Réponse du ministre de l'Économie et des Finances à la question Malhuret, n° 09524, JO 21 mars 2019, p. 3848
26/09/2019 | 
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Droit de préemption urbain intercommunal

Urbanisme et Environnement - Réponse du ministre de la Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales à la question Perrin, n° 09961, JO 11 juillet...
26/09/2019 | 
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Condamnation pénale et exclusion de la prescription administrative

Urbanisme et Environnement - Réponse du ministre Ville et Logement à la question Pauget, n° 18027, JO 9 juillet 2019, p. 6513
26/09/2019 | 
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Règles applicables à la passation des contrats de mobilier urbain

Urbanisme et Environnement - Réponse du ministère de l'Économie et des Finances à la question de Jean-Louis Masson n° 09951, JO du 11 avril 2019, p. 1895
26/09/2019 | 
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Modalités de calcul des aides financières données pour la restructuration du secteur du logement social

Financement - Arrêté du 10 juillet 2019 fixant les modalités de calcul des concours financiers prévus au troisième alinéa de l' article L. 452-1 du Code de la construction et de...
26/09/2019 | 
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Précisions sur l'obligation de regroupement des bailleurs sociaux

Gestion - Décret n° 2019-634 du 24 juin 2019 portant diverses dispositions relatives aux organismes d'habitations à loyer modéré et aux sociétés...
26/09/2019 | 
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Zoom sur l'habitat inclusif

Gestion - Décret n° 2019-629 du 24 juin 2019 relatif aux diverses dispositions en matière d'habitat inclusif pour les personnes handicapées et les...
26/09/2019 | 
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Logements sociaux : précisions concernant l'autorisation jeunes de moins de 30 ans et les conditions pour obtenir une subvention

Gestion - Décret n° 2019-624 du 21 juin 2019 portant diverses dispositions relatives aux procédures d'octroi des aides à l'investissement pour la construction,...
26/09/2019 | 
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Encadrement des loyers : prise en compte de la performance énergétique du local

Vente et contrats spéciaux - Décret n° 2019-802 du 26 juillet 2019 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un...
26/09/2019 | 
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Élargissement du dispositif de la réquisition avec attributaire

Vente et contrats spéciaux - Décret n° 2019-635 du 24 juin 2019 relatif à la réquisition avec attributaire, JO du 25 juin 2019
26/09/2019 | 
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Précisions réglementaires concernant les observatoires locaux de loyers

Vente et contrats spéciaux - Décret n° 2019-625 du 21 juin 2019 modifiant le décret n° 2014-890 du 1er août 2014 relatif au plafonnement des honoraires imputables...
26/09/2019 | 
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Prévention des risques de mouvement de terrain lors de l'achat immobilier

Vente et contrats spéciaux - Décret n° 2019-495 du 22 mai 2019 relatif à la prévention des risques de mouvement de terrain différentiel consécutif à la...
26/09/2019 | 
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Travaux réservés par l'acquéreur d'un immeuble vendu en l'état futur d'achèvement

Construction - Décret n° 2019-641 du 25 juin 2019 relatif aux travaux réservés par l'acquéreur d'un immeuble vendu en l'état futur d'achèvement, JO du 26 juin...
26/09/2019 | 
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Suppression de la cheminée dans les maisons chauffées électriquement

Construction - Arrêté du 28 mai 2019 modifiant l'arrêté du 31 octobre 2005 relatif aux dispositions techniques pour le choix et le remplacement de l'énergie des maisons...
26/09/2019 | 

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