Droit immobilier
Fiscal -Décret nº 2022-465 du 31 mars 2022 relatif aux conventions portant sur un immeuble ou un logement conclues par l'Agence nationale de l'habitat en application des articles L. 321-4 et L. 321-8 du Code de la construction et de l'habitation et aux plafonds de...
Financement -Décret nº 2022-454 du 30 mars 2022 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation ayant ouvert droit à la prime de transition énergétique, JO du 31 mars...
Gestion -Décret nº 2022-663 du 25 avril 2022 fixant les compétences et les garanties exigées pour les personnes établissant le projet de plan pluriannuel de travaux des immeubles soumis au statut de la copropriété, JO...
Vente et contrats spéciaux -Décret nº 2022-780 du 4 mai 2022 relatif à l'audit énergétique mentionné à l' article L. 126-28-1 du Code de la construction et de l'habitation , JO du 5 mai 2022...
Vente et contrats spéciaux -Arrêté du 21 avril 2022 pris pour l'application de l'article 2-1 de la loi nº 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi nº 86-1290 du 23 décembre 1986,...
Vente et contrats spéciaux -Décret nº 2022-510 du 8 avril 2022 pris pour l'application des articles L. 111-1 et L. 126-32 du Code de la construction et de l'habitation, JO du 9 avril 2022
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Construction -Décret nº 2022-547 du 13 avril 2022 actualisant le décret nº 2020-1006 du 6 août 2020 fixant les valeurs des ratios permettant de déterminer la liste des agglomérations et des établissements publics de coopération intercommunale et la liste des communes...
Urbanisme et environnement -Décret nº 2022-762 du 29 avril 2022 relatif aux objectifs et aux règles générales en matière de gestion économe de l'espace et de lutte contre l'artificialisation des sols du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité...
Urbanisme et environnement -Décret nº 2022-563 du 15 avril 2022 modifiant diverses dispositions du Code de l'environnement relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement, JO du 17 avril...
Urbanisme et environnement -Arrêté du 6 avril 2022 modifiant les arrêtés pris en application des articles R. 122-22 à R. 122-25 et R. 172-1 à R. 172-9 du Code de la construction et de l'habitation, JO du 14 avril...
Urbanisme et environnement -Décret nº 2022-548 du 12 avril 2022 modifiant le décret nº 2010-756 du 7 juillet 2010 relatif à la Société du Grand Paris, JO du 14 avril 2022
Urbanisme et environnement -Décret nº 2022-521 du 11 avril 2022 fixant le délai mentionné au II de l' article L. 2224-8 du Code général des collectivités territoriales pour la transmission du rapport établi à l'issue du contrôle de raccordement d'un immeuble au réseau...
Urbanisme et environnement -Ordonnance nº 2022-489 du 6 avril 2002 relative à l'aménagement durable des territoires littoraux exposés au recul du trait de côte, JO du 7 avril 2022...
Urbanisme et environnement -Décret nº 2022-422 du 25 mars 2022 relatif à l'évaluation environnementale des projets, JO du 26 mars 2022
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Travaux d'entretien de la voirie de la Communauté de Communes Loue Lison.
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