Jurisprudence

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Autres impositions Un non-résident peut-il être assujetti aux prélèvements sociaux sur ses revenus du patrimoine en France ?

Fiscalité -

Jurisprudence

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Notaires Le notaire engage-t-il sa responsabilité du fait de déclarations erronées du vendeur ?

Gestion et Professions -

Jurisprudence

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Experts et diagnostiqueurs Quel est le préjudice que doit réparer le diagnostiqueur, auteur d’un diagnostic termites erroné ?

Gestion et Professions -

Jurisprudence

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Experts et diagnostiqueurs Sur quel fondement la faute d’un diagnostiqueur ouvre-t-elle droit à indemnisation ?

Gestion et Professions -

Jurisprudence

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Copropriété et ensembles immobiliers L’assemblée générale peut-elle délibérer sur une question non inscrite à l’ordre du jour ?

Gestion et Professions -

Jurisprudence

Fermé

Baux commerciaux et professionnels L’évacuation de salariés pour cause de travaux de désamiantage justifie-t-elle le non-paiement des loyers ?

Gestion et Professions -

Jurisprudence

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Baux d’habitation et mixtes Une indemnisation forfaitaire vaut-elle réparation intégrale du préjudice ?

Gestion et Professions -

Jurisprudence

Fermé

Baux commerciaux et professionnels L’acte de cession du droit au bail peut-il être subordonné à la signature d’un nouveau bail ?

Gestion et Professions -

Jurisprudence

Fermé

Baux d’habitation et mixtes Lors d’une vente en bloc, la liste des locataires dont le bail est prorogé peut-elle figurer en annexe à l’acte ?

Gestion et Professions -

Jurisprudence

Fermé

Expertise, mesurage et diagnostics La superficie Carrez d’un lot peut-elle diverger en fonction de la date du mesurage ?

Vente et Contrats spéciaux -
Fermé
« Être sans avoir »

« Être sans avoir »

Construction -
Fermé

La TVA sur marge s’applique-t-elle exclusivement aux marchands de biens ?

Fiscalité -
Fermé

Faut-il, pour l’engagement de revendre, se placer au moment de la vente pour le délai réduit de deux ans ?

Fiscalité -
Fermé

Les marchands de biens peuvent-ils bénéficier du régime « entreprises nouvelles » ?

Fiscalité -

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