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Construction et rénovation de logements : quels taux de TVA applicables ?

Fiscalité -
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Comment financer le désamiantage des logements sociaux ?

Financement -
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Équipements d’énergie renouvelable et pratiques frauduleuses

Gestion et professions -
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Assurance propriétaire non occupant souscrit par la copropriété

Gestion et professions -

Jurisprudence

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Expertise, mesurage et diagnostics Faut-il être de bonne foi pour réclamer le bénéfice de la loi Carrez, d’ordre public ?

Vente et Contrats spéciaux -

Jurisprudence

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Propriété publique L’expulsion d’un occupant irrégulier du domaine public est-elle possible en cas de procédure de sauvegarde ?

Vente et Contrats spéciaux -

Jurisprudence

Fermé

Propriété publique Quelle est l’étendue des pouvoirs du maire en matière d’autorisation temporaire d’occupation du domaine public ?

Vente et Contrats spéciaux -

Jurisprudence

Fermé

Propriété publique Une consultation irrégulière de France Domaine affecte-t-elle la régularité de la vente d’un bien communal ?

Vente et Contrats spéciaux -

Jurisprudence

Fermé

Responsabilités et assurances L’achèvement de l’ouvrage est-il une condition de la réception des travaux ?

Construction -

Jurisprudence

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Propriété publique Comment évaluer les contreparties suffisantes à la cession au rabais d’un terrain communal ?

Vente et Contrats spéciaux -

Jurisprudence

Fermé

Autorisations d’occupation des sols Une infraction aux dispositions du PLU peut-elle être caractérisée au regard de dispositions non en vigueur lors des faits ?

Urbanisme et Environnement -

Jurisprudence

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Droit de l’environnement et qualité environnementale Le juge judiciaire est-il compétent pour ordonner le démantèlement d’éoliennes implantées régulièrement ?

Urbanisme et Environnement -

Jurisprudence

Fermé

Autorisations d’occupation des sols Un permis peut-il être assorti de prescriptions portant sur l’assiette de parcelles voisines privées ?

Urbanisme et Environnement -

Jurisprudence

Fermé

Expropriation et droit de préemption La construction de logements sociaux au-delà des quotas imposés permet-elle la mise en œuvre du droit de préemption urbain ?

Urbanisme et Environnement -

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