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Régime des Vefa : incompatibilités avec la loi Hamon corrigées

Vente et contrats spéciaux -
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Allongement du délai de 30 mois d’achèvement des travaux ?

Vente et contrats spéciaux -
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Transiger pour réparer des désordres affectant un ouvrage d’art ?

Construction -
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Fin programmée des règles d’urbanisme spécifiques aux lotissements

Urbanisme et environnement -
Fermé

Mise aux normes des aménagements touristiques

Gestion et Professions -
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Une nouvelle instance pour la construction

Construction -
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Métropole de Lyon : on ratifie

Urbanisme et Environnement -

Jurisprudence

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Marchés publics et privés L’entrepreneur principal doit-il présenter le sous-traitant de second rang au maître d’ouvrage ?

Construction -

Jurisprudence

Fermé

Marchés publics et privés Une expertise judiciaire modifie-t-elle les délais de la procédure contractuelle d’établissement du DGD ?

Construction -

Jurisprudence

Fermé

Droit de l’environnement et qualité environnementale Le propriétaire est-il responsable de l’élimination des déchets déposés sur son terrain par le preneur ?

Urbanisme et Environnement -

Jurisprudence

Fermé

Autorisations d’occupation des sols Quel contrôle l’administration doit-elle exercer sur la qualité du pétitionnaire d’une déclaration préalable ?

Urbanisme et Environnement -

Jurisprudence

Fermé

Taxes locales Un immeuble en reconstruction est-il soumis à la taxe foncière ?

Fiscalité - Le Conseil d’État vient de franchir une étape importante s’agissant du champ d’application de la taxe foncière sur les propriétés bâties, lorsque l’immeuble...

Jurisprudence

Fermé

Principe d'indépendance des législations - Étendue de l'obligation de joindre une étude d'impact au dossier de permis

Urbanisme et environnement - L’interaction entre les polices de l’urbanisme et de l’environnement devient toujours plus forte, de sorte que la frontière entre ces deux régimes...
Fermé
Domanialité publique - Vers une reconnaissance du principe de rentabilité du domaine public ?

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Vente et contrats spéciaux - En ces temps de disette économique et financière, les communes disposent de peu de leviers pour améliorer leurs ressources propres. Hormis...

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