Jurisprudence

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Il est possible de conclure un bail dérogatoire après un bail commercial

Gestion - Cass.3e civ., 1er février 2018, n° 16-23.122

Jurisprudence

Fermé

Le droit de jouissance des parties communes se distingue du droit de jouissance exclusif attaché à un lot de copropriété

Vente et contrats spéciaux - Cass.3e civ., 18 janvier 2018, n° 16-16.950

Jurisprudence

Fermé

Indépendance du coordonnateur SPS

Construction - Cass.3e civ., 12 avril 2018, n° 16-17.769
16/07/2018 | 

Jurisprudence

Fermé

Pouvoir du juge d'enjoindre à l'administration de délivrer une autorisation d'urbanisme

Urbanisme et Environnement - CE, avis, Section du contentieux, 25 mai 2018, n° 417350

Jurisprudence

Fermé

Fiscalité des locations d'appartements privés en ligne

Fiscalité - Q. de Jean-Louis Masson (JO Sénat du 07/12/2017) R. du ministère de l’Économie et des Finances (JO Sénat du 22/02/2018, p. 833)

Jurisprudence

Fermé

Traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux locaux des bailleurs sociaux

Fiscalité - Délibération n° 2018-044 du 8 février 2018 autorisant le ministère de l'Économie et des Finances à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à...

Jurisprudence

Fermé

Extension de la liste des documents à déposer par la voie de l'application « Téléactes »

Vente et Contrats spéciaux - Arrêté du 30 avril 2018, NOR : CPAE1811969A , modifiant l'arrêté du 2 juin 2017 définissant le champ d'application de l'obligation faite...

Jurisprudence

Fermé

Validation du Fonds de garantie pour la rénovation énergétique

Urbanisme et Environnement - Arrêté du 17 avril 2018, NOR : TRER1810163A , portant validation du programme « Fonds de garantie pour la rénovation énergétique (FGRE)...

Jurisprudence

Fermé

Intégration des logements en accession sociale à la propriété dans la définition de logement social

Urbanisme et Environnement - Proposition de loi visant la modification de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain et en vue de favoriser l'accession sociale à la...
Fermé

La digitalisation des autorisations d'urbanisme

À l'ère du numérique, une politique de dématérialisation a été amorcée par le gouvernement afin de faciliter les échanges entre les usagers et l'administration. Cette réforme s'est...
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Juillet 2018

N° 107 -
Fermé

Performance environnementale des bâtiments : un Elan adéquat

16/07/2018 | 
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Juillet 2018

N° 107 -
16/07/2018 | 
Fermé

Fiche récapitulative de fin d'opération

Quelle que soit la destination de l'ouvrage (logements, bureaux, activités culturelles, commerciales ou autres), la fin du chantier, la réception de l'ouvrage et sa mise en service représentent...
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