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Expertise, mesurage et diagnostics - La responsabilité du vendeur pour vices cachés exonère-t-elle le diagnostiqueur de sa propre faute ?

Vente et Contrats spéciaux -

Jurisprudence

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Propriété publique - La domanialité publique virtuelle est-elle de retour ?

Vente et Contrats spéciaux -

Jurisprudence

Fermé

Responsabilités et assurances - Un assureur peut-il limiter l’application de la décennale à l’atteinte à la solidité de l’ouvrage ?

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Jurisprudence

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Responsabilités et assurances - Les panneaux isolants sont-ils des Épers ?

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La réforme du dispositif Action Logement adoptée

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Nouvelle modalité de consultation du public à la prise de décision environnementale

Urbanisme et Environnement -
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Projet de loi Sapin 2 et commande publique

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Hygiène, sécurité et protection de la santé - Gestion des déchets de chantier

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Gestion et Professions - L’élimination des déchets devient un enjeu majeur de société. Les chantiers de construction n’échappent pas à la règle : il convient d’intégrer...
Fermé

Contrats de la construction - Ne pas confondre contrat de maîtrise d’œuvre et CCMI

Construction - Il est toujours possible de recourir au contrat de maîtrise d’œuvre pour faire construire sa maison individuelle. Toutefois, les professionnels qui proposent ce type...

Jurisprudence

Fermé

Techniques contractuelles - Les clauses contractuelles fixant au créancier un terme pour agir sont-elles valables ?

Financement -

Jurisprudence

Fermé

Baux commerciaux et professionnels - L’interdiction par la loi Pinel des baux à durée ferme s’applique-t-elle aux baux en cours ?

Gestion et Professions -

Jurisprudence

Fermé

Baux commerciaux et professionnels - L’exercice du droit de repentir du bailleur constitue-t-il un acte interruptif d’instance ?

Gestion et Professions -
Fermé

L’ISF est-il calculé sur une assiette brute ?

Fiscalité -
Fermé

La détermination de l’assiette de l’impôt sur la fortune (ISF) s’établit-elle comme en matière de droits de succession ?

Fiscalité -

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