Jurisprudence

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Baux commerciaux et professionnels Le défaut d’immatriculation du preneur à la date du congé l’ampute-t-il du droit au renouvellement ?

Gestion et Professions -

Jurisprudence

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Baux commerciaux et professionnels Quel est le sort réservé au bail commercial lorsque les locaux ont un usage d’habitation ?

Gestion et Professions -

Jurisprudence

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Baux commerciaux et professionnels Quelles circonstances justifient une convention d’occupation précaire ?

Gestion et Professions -
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Métropole  du Grand Paris : casse-tête hexagonal

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Urbanisme et Environnement -
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La dispense de TVA s’applique-t-elle en cas de revente rapide d’un immeuble acquis en crédit-bail ?

Fiscalité -
Fermé

En cas de rescision pour lésion, le complément de prix est-il imposable au titre de l’année de son encaissement ?

Fiscalité -
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Les parts d’une société monégasque détenant des immeubles en France revenant à des héritiers domiciliés dans l’Hexagone échappent-elles aux droits de succession français ?

Fiscalité -
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Les travaux d’organismes HLM doivent-ils porter sur des équipements spécialisés pour personnes handicapées afin d’être déductibles de la taxe foncière ?

Fiscalité -
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Marchés publics et privés Mesures d’exécution en travaux allotis

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Construction - Le CCAG travaux fait état à de multiples occasions des spécificités propres aux travaux allotis et précise nombre de conditions d’exécution particulières :...
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Contrats spéciaux Vefa inversée : mode d’emploi

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Vente et Contrats spéciaux - Instaurée par la loi Alur du 24 mars 2014 puis pérennisée par la loi Macron du 6 août 2015, la vente en l’état futur d’achèvement (Vefa)...

Jurisprudence

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Autres impositions Quel est le droit à restitution d’une participation en cas de non-réalisation des équipements prévus par un PAE ?

Fiscalité -

Jurisprudence

Fermé

Autres impositions Une entité exonérée d’impôt peut-elle se prévaloir de dispositions d’une convention internationale ?

Fiscalité -
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Secteurs d’information sur les sols : compte à rebours jusqu’en 2019

Urbanisme et Environnement -
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Financement et fiscalité du logement : les paradoxes épinglés par le Sénat

Fiscalité -

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