Jurisprudence

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Baux commerciaux et professionnels - Règles applicables au cessionnaire d'un bail à construction

Gestion et Professions -

Jurisprudence

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Baux commerciaux et professionnels - L'effet d'une clause résolutoire dans le bail emphytéotique

Gestion et Professions -

Jurisprudence

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Baux d'habitation et mixtes - L'indemnisation d'un bénéficiaire du DALO en cas d'absence de relogement

Gestion et Professions -

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Responsabilités et assurances - Recevabilité de la réception tacite

Construction -

Jurisprudence

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Responsabilités et assurances - L'action de la caution contre le maître d'ouvrage

Construction -

Jurisprudence

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Responsabilités et assurances - Nouveau propriétaire et trouble de voisinage

Construction -

Jurisprudence

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Urbanisme commercial - Zones géographiques concernées par l'ouverture des commerces le dimanche

Urbanisme et Environnement -

Jurisprudence

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Autorisations d'occupation des sols - Recevabilité de la contestation d'un permis de construire modificatif

Urbanisme et Environnement -
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LES GARANTIES D'ACHÈVEMENT ET DE REMBOURSEMENT DANS LE CADRE D'UNE VEFA

La vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) porte sur un immeuble non encore construit, ce sont les divers paiements des acquéreurs qui financent la construction. Il est donc évident que ces...
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LA VEFA, MISE EN ŒUVRE ET GARANTIES

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OBLIGATIONS DU VENDEUR EN L' ÉTAT FUTUR D'ACHÈVEMENT POSTÉRIEUREMENT LA LIVRAISON

Si la passation et l'exécution du contrat de VEFA sont régies par des règles spécifiques, la fin du contrat qui se traduit généralement par la livraison du bien à l'acquéreur ne décharge...
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LA VEFA EN CAS D'OUVERTURE D'UNE PROCÉDURE COLLECTIVE

Même si cette situation n'est pas souhaitable, les risques d'une mise en liquidation ou en redressement judiciaire pour une entreprise sont à prendre au sérieux. L'ouverture d'une procédure...
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Condition de domiciliation au sens des dispositifs fiscaux : un assouplissement favorable aux expatriés

3 Fiscalité - Le 10 mai dernier, Frédéric Lefebvre, député de la première circonscription des Français établis hors de France, a présenté une proposition de loi visant à...
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Proposition de loi tendant à faciliter l'expulsion du preneur à bail mauvais payeur

2 Gestion et Professions - Selon le député Jean-François Mancel, la législation actuelle repose sur un « faux postulat qui prétend protéger un supposé faible par rapport à un...

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