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Opérations immobilières avec Opérations Immobilières / Page 6

Veille jurisprudentielle

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Une offre méconnaissant la convention collective qui lui est applicable doit être considérée comme irrégulière

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Vente et contrats spéciaux - - CE, 10 octobre 2022, société Action développement loisir, nº 455691

Indemnité d'éviction : prescription et sort des obligations pesant sur le dernier exploitant d'installations classées

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Vente et contrats spéciaux -- Cass. 3e civ., 22 juin 2022, nº 20-20844

Annulation de la vente sur le fondement du dol et de la garantie des vices cachés pour l'échouage d'algues sargasses

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Vente et contrats spéciaux -- Cass. 3e civ.15 juin 2022, nº 21-13.286

Dark stores et dark kitchens à Paris sont-ils des entrepôts ?

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Urbanisme et environnement - - TA Paris, 5 octobre 2022, nº 2219412/4, nº 2219413/4, nº 2219415/4, nº 2219157/4, nº 2219158/4, nº 2219161/4, nº 2219163/4, nº 2219165/4, nº 2219166/4 (9 décisions)

Nouveau dispositif de perception de la taxe d'aménagement de l'urbanisme

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Fiscalité -- Réponse du ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique à la question de M. Hugonet nº 02419, JO Sénat du 20 octobre 2022, p. 5138

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Taxe de séjour applicable aux hébergements insolites

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Fiscalité -- Réponse du ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires à la question de M. Jean-Louis Masson nº 01622, JO Sénat du 6 octobre 2022, p. 4828

Effets de la hausse des loyers sur les professionnels

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Vente et contrats spéciaux -- Réponse de la ministre déléguée auprès du ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique à la question Bourgeaux nº 425, JO AN du 20 septembre 2022, p. 4140

Extension des dispositions de la loi SRU dans les zones en tension

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Urbanisme et environnement -- Réponse du ministère à la Ville et au Logement à la question Causse nº 915, JO AN du 18 octobre 2022, p. 4763

Forfaitisation et simplification des subventions pour la construction
Droit immobilier

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Financement -- Décret nº 2022-1256 du 26 septembre 2022 relatif aux subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration d'habitations donnant lieu à l'aide personnalisée au logement, JO du 27 septembre 2022- Décret...

Programmes locaux de l'habitat : les nouveaux observatoires de l'habitat et du foncier
Droit immobilier

Programmes locaux de l'habitat : les nouveaux observatoires de l'habitat et du foncier

Gestion -- Décret nº 2022-1309 du 12 octobre 2022 relatif aux observatoires de l'habitat et du foncier, JO du 13 octobre 2022

Renforcement de l'information sur les risques des acquéreurs et des locataires
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Vente et contrats spéciaux -- Décret nº 2022-1289 du 1er octobre 2022 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur les risques, JO du 5 octobre 2022

Modalités d'application de l'objectif ZAN en matière d'urbanisme commercial
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Urbanisme et environnement -- Décret nº 2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d'octroi de l'autorisation d'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols, JO du 14 octobre 2022

L'assurance construction & la vente en l'état futur d'inachèvement
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Si la vente en l'état futur d'inachèvement est désormais intégrée dans notre système juridique, de nombreuses interrogations subsistent. Un régime de responsabilité contestable se dessine, ancré dans la jurisprudence récente de la Cour de cassation. Les couvertures assurantielles de...

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