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Suppression d'une double imposition par application du principe de la hiérarchie des normes

Fiscalité - Arrêté du 9 novembre 2018 modifiant l'article 60 de l'annexe IV au Code général des impôts, JO du 16 novembre 2018
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Entrée en vigueur du Code de la commande publique le 1er avril 2019

Ventes et contrats spéciaux - Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du Code de la commande publique, JO du 5 décembre 2018...
31/01/2019 | 
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Pérennisation du régime spécifique de cession des immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministère de la Défense

Ventes et contrats spéciaux - Décret n° 2018-933 du 30 octobre relatif aux modalités de cession des immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministre de la...
31/01/2019 | 
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Création du label « Bas-Carbone »

Décret n° 2018-1043 du 28 novembre 2018 créant un label « Bas-Carbone » JO du 29 novembre 2018
31/01/2019 | 
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Un nouvel élan en matière de rénovation énergétique

Construction - Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, JO du 24 novembre 2018
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Sécurisation juridique des opérations : publication du décret relatif à l'expérimentation des demandes en appréciation de régularité

Urbanisme et Environnement - Décret n° 2018-1082 du 4 décembre 2018 relatif à l'expérimentation des demandes en appréciation de régularité, JO du 6 décembre...
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Nouvelle clarification du dispositif de l'autorisation environnementale

Urbanisme et Environnement - Décret n° 2018-1054 du 29 novembre 2018 relatif aux éoliennes terrestres, à l'autorisation environnementale et portant...
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Nouvelle clarification du dispositif de l'autorisation environnementale

Urbanisme et Environnement - Décret n° 2018-1054 du 29 novembre 2018 relatif aux éoliennes terrestres, à l'autorisation environnementale et portant diverses...
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Loi ESSOC : publication de la première ordonnance sur le « permis d'innover »

Urbanisme et Environnement - Ordonnance n° 2018-937 du 30 octobre 2018 , JO du 31 octobre 2018
31/01/2019 | 
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Saisine de l'Administration par voie électronique et demandes d'autorisations d'urbanisme : report de l'échéance au 1er janvier 2022

Urbanisme et Environnement - Décret n° 2018-954 du 5 novembre 2018 modifiant le décret n° 2016-1491 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l'application du...
31/01/2019 | 
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De la numérisation de la représentation graphique des servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation des sols

Urbanisme et Environnement - Arrêté du 22 octobre 2018 modifiant l' article A. 126-1 du Code de l'urbanisme , JO du 30 octobre 2018
31/01/2019 | 
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Exonération de la TVA pour les taxes et prélèvements obligatoires divers appliqués à la fourniture d'électricité, de gaz, d'eau et de carburant

Fiscalité - Proposition de loi visant à exclure de la base d'imposition de la taxe sur la valeur ajoutée les impôts, taxes et prélèvements obligatoires applicables à la...
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Réforme de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères

Fiscalité - Proposition de loi portant réforme de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, n° 1537, enregistrée à l'Assemblée nationale le 19 décembre 2018
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Le permis de déroger

L'ordonnance du 30 octobre 2018 (n° 2018-937) autorise le maitre d'ouvrage à déroger à certaines règles de construction à condition qu'il rapporte la preuve qu'il parvient par des moyens...
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