Jurisprudence

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Immeubles de grande hauteur et calcul de la hauteur

Urbanisme et Environnement - CE 6 décembre 2017, n° 405839

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Construction - Extension inédite de la responsabilité des constructeurs au fournisseur d'un matériau non qualifiable d'EPERS

DÉCISION À RETENIR - Cass. 3e civ. 28 février 2018, n° 17-15.962

Jurisprudence

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Maintien du dispositif « Censi-Bouvard » ?

Fiscalité -Q. de Vincent Rolland (JOAN du 05/12/2017) R. du ministère de l'Économie et des Finances (JOAN du 27/02/2017, p. 1679)

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Pouvoirs des maires et démolition des immeubles en péril

Urbanisme et Environnement -Q. de Jean-Louis Masson (JO Sénat du 12/10/2017, p. 3121) R. du ministère de la Cohésion des Territoires (JO Sénat du...

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Baisse de l'aide personnalisée au logement

Financement - Décret n° 2018-136 du 27 février 2018 relatif à la baisse de l'aide personnalisée au logement dans le cadre du dispositif de réduction...

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De nouvelles exigences pour les installations au gaz

Urbanisme et environnement - Arrêté du 23 février 2018, NOR : TREP1717398A , relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz...

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Acquisition d'un logement ouvrant droit à la réduction d'impôt : suppression du plafonnement des frais et commissions

Fiscalité - Proposition de loi visant à supprimer le plafonnement des honoraires lors de l'acquisition d'un bien immobilier en dispositif Pinel, n° 690, enregistrée à l'Assemblée...

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Pénalisation du délit de marchand de sommeil

Gestion - Proposition de loi créant le délit de marchand de sommeil, n° 707, enregistrée à l'Assemblée nationale le 21 février 2018
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La fraude et le permis de construire

Pour obtenir un permis de construire, certains pétitionnaires font parfois preuve de mauvaise foi et tentent de duper l'administration sur la réalité de leur projet de construction en induisant...
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Réception par le maître d'ouvrage

La décision de réception est un acte unilatéral du maître d'ouvrage lorsque, à la demande de l'entrepreneur et sur les conseils du maître d'œuvre, il constate l'achèvement des travaux. La...
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Le certificat d'urbanisme

Délivré par l'administration, ce document renseigne sur les dispositions d'urbanisme attachées à un terrain. Il confère à son titulaire le droit de voir sa future demande d'autorisation...
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Demain, l'immobilier résidentiel ?

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L'immeuble impropre à sa destination considéré comme entièrement détruit au sens de l'article 1722 du Code civil

Gestion - Cass. 3e civ. 8 mars 2018, n° 17-11.439

Jurisprudence

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Prix d'acquisition par le preneur du terrain loué à bail à construction

Vente et Contrats spéciaux - CA Angers, ch. civ. A, 14 novembre 2017, n° 15/01040

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