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Les communes peuvent-elles légalement délimiter un périmètre de sauvegarde avant le décret du 26/12/2007 ?

Urbanisme et environnement - Expropriation et droit de préemption -
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Agent immobilier : de nouvelles conditions d'exercice de la profession

Gestion et professions -
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A quelles conditions retenir l'acceptation des risques par le maître d'ouvrage?

Construction - Responsabilités et assurances -
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Quel est le débiteur de l'obligation légale de remise en état d'un site pollué loué ?

Urbanisme et environnement - Droit de l'environnement et qualité environnementale -
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Liste des sites classés en 2007

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La commune qui préempte un bien mis en vente prend-elle en charge la rémunération de l'intermédiaire ?

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Respect du PLU en cas de division d'un immeuble d'habitation

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Bureaux en Ile-de-France : le ralentissement se confirme

Financement - Malgré une correction du volume commercialisé de 21 % par rapport au 1er trimestre 2007, le marché des bureaux francilien est resté soutenu depuis le début de...
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La servitude de logements locatifs

Urbanisme et environnement - Autorisations d'occupation des sols - La loi ENL permet la création d'une nouvelle servitude d'urbanisme imposant aux constructeurs la réalisation de...
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Permis de construire modificatif et validité d'une AEC

Urbanisme et environnement -
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À quelles conditions l'acquéreur doit-il être informé de l'existence d'une installation classée ?

Urbanisme et environnement - Droit de l'environnement et qualité environnementale -
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Pour obtenir la suspension en référé d'une décision de la CDEC, comment apprécier la condition d'urgence ?

Urbanisme et environnement - Urbanisme commercial -
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Plafonds de ressources applicables en 2008 aux propriétaires occupants

Gestion et professions -
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Nouveaux sites Natura 2000

Urbanisme et environnement -
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