Sélection des dernières décisions en responsabilité et assurances des constructeurs
Les derniers mois ont été riches en matière de jurisprudence dans le secteur. Faites le tour des décisions les plus marquantes.
12/06/2019 |
Clarification du concours de responsabilité du fabricant ou fournisseur de produits dans une opération de construction
Les multiples interventions sur un chantier conduisent à entremêler les régimes de responsabilité des intervenants. La même prestation de fabrication et de fourniture d'un élément...
12/06/2019 |
Travaux sur existant : retour sur les enjeux de la nouvelle interprétation de la Cour de cassation
Depuis une décision du 15 juin 2017, la Cour de cassation a profondément modifié sa jurisprudence relative à la responsabilité décennale sur les quasi-ouvrages. Elle juge désormais que les...
12/06/2019 |
L'exercice de l'activité d'assurance en libre prestation de service : état des lieux, solutions et recours
Depuis plusieurs mois, l'assurance construction est secouée par les difficultés financières de certains des opérateurs exerçant en libre prestation de service (LPS). Les entrepreneurs...
12/06/2019 |
Hausse de la sinistralité : explications et solutions
Depuis plusieurs années l'assurance construction connaît une hausse régulière de la sinistralité. Grégory Kron, directeur général adjoint assurances IARD de la SMABTP, revient sur les...
12/06/2019 |
L'ASSURANCE CONSTRUCTION AU CŒUR DE LA TOURMENTE
L'année 2018 et le début de l'année 2019 sont considérés par certains professionnels comme une annus horribilis pour l'assurance construction. Plusieurs assureurs intervenant en France sous...
12/06/2019 |
Veille jurisprudentielle
12/06/2019 |
Interprétation restrictive de l'Administration concernant la TVA sur marge : les juges font de la résistance !
Fiscalité -
CA A Lyon 20 décembre 2018, n° 17LY03359
12/06/2019 |
La prise en charge des travaux incombant au bailleur encas de vente de l'immeuble.
Ventes et contrats spéciaux -Cass, 3ème
. Civ., 21 février 2019, n°18- 11. 553
12/06/2019 |
Vente en l'état futur d'achèvement et critères de la réparation adéquate
Construction -
Cass. 3 e civ. 7 mars 2019, n° 18- 16. 182
12/06/2019 |
Validité de la réception des travaux à condition que l'entreprise ait été convoquée
Construction -
Cass. 3e civ. 7 mars 2019, n° 18- 12. 221
12/06/2019 |
La prise de possession vaut réception tacite de l'ouvrage
Construction -
Cass. 3e civ. 30 janvier 2019 nos 18- 10. 197 et 18- 10. 699
12/06/2019 |
Ventes et contrats spéciaux - Appréciation stricte du devoir de conseil du notaire
DÉCISION À RETENIR -
Cass. 3e civ. 17 janvier 2019, n° 17- 26. 490
12/06/2019 |
Taxe foncière sur les biens immobiliers préemptés
Fiscalité -
Réponse du ministre de l'Action et des Comptes publics à la question Gatel n° 08934, JO dé b. Sénat 18 avril 2019, p. 2105
12/06/2019 |
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