Jurisprudence

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Acquisition d'un logement ouvrant droit à la réduction d'impôt : suppression du plafonnement des frais et commissions

Fiscalité - Proposition de loi visant à supprimer le plafonnement des honoraires lors de l'acquisition d'un bien immobilier en dispositif Pinel, n° 690, enregistrée à l'Assemblée...

Jurisprudence

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Pénalisation du délit de marchand de sommeil

Gestion - Proposition de loi créant le délit de marchand de sommeil, n° 707, enregistrée à l'Assemblée nationale le 21 février 2018
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La fraude et le permis de construire

Pour obtenir un permis de construire, certains pétitionnaires font parfois preuve de mauvaise foi et tentent de duper l'administration sur la réalité de leur projet de construction en induisant...
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Réception par le maître d'ouvrage

La décision de réception est un acte unilatéral du maître d'ouvrage lorsque, à la demande de l'entrepreneur et sur les conseils du maître d'œuvre, il constate l'achèvement des travaux. La...
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Le certificat d'urbanisme

Délivré par l'administration, ce document renseigne sur les dispositions d'urbanisme attachées à un terrain. Il confère à son titulaire le droit de voir sa future demande d'autorisation...
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Demain, l'immobilier résidentiel ?

Jurisprudence

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L'immeuble impropre à sa destination considéré comme entièrement détruit au sens de l'article 1722 du Code civil

Gestion - Cass. 3e civ. 8 mars 2018, n° 17-11.439

Jurisprudence

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Prix d'acquisition par le preneur du terrain loué à bail à construction

Vente et Contrats spéciaux - CA Angers, ch. civ. A, 14 novembre 2017, n° 15/01040
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L'Agence qualité construction

« La qualité n'est jamais un accident ; c'est toujours le résultat d'un effort intelligent » Retour sur la création et les observations de l'Agence qualité construction.
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Évolution de la sinistralité dans l'assurance construction

Évolution de la sinistralité dans l'assurance construction

Le marché de l'assurance construction a constaté une importante dégradation de la sinistralité observée (circonstances prévues au contrat pouvant générer le paiement d'une indemnité à...
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Bilan des 40 ans d'application de la loi Spinetta

En janvier 1988, Adrien Spinetta indiquait, en ouverture d'un colloque consacré à l'anniversaire des 10 ans de la loi du 4 janvier 1978, que « les anniversaires sont une occasion propice pour...
12/03/2018 | 
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L'ASSURANCE CONSTRUCTION AUX 40 ANS DE LA LOI SPINETTA

L'assurance construction fait partie intégrante du droit de la construction et plus largement des problématiques du droit de l'immobilier. Aux quarante ans de la loi n° 78-12 du 4 janvier...

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Veille jurisprudentielle

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12/03/2018 | 

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