Jurisprudence

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Baux d'habitation - QUESTION - Arrêté d'insalubrité portant interdiction d'habiter : l'offre de relogement adressé parle bailleur à l'un des époux cotitulaire du bail est-elle suffisante ?

Gestion et professions -

Jurisprudence

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Sûretés - QUESTION - Le bénéficiaire d'une cession Dailly doit-il justifier avoir effectué une démarche amiable auprès du débiteur cédé auquel ladite cession a été notifiée afin de pouvoir bénéficier de la solidarité du cédant ?

Financement -

Jurisprudence

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Droit de l'environnement et qualité environnementale - QUESTION - À quelle date s'apprécie la validité d'une autorisation d'exploiter une installation classée au regard des règles d'urbanisme ?

Urbanisme et Environnement -

Jurisprudence

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Autorisations d'occupation des sols - QUESTION - Quelles sont les conditions de réalisation de constructions nécessaires à des équipements collectifs au sein de zones agricoles ?

Urbanisme et Environnement -

Jurisprudence

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Autorisations d'occupation des sols - QUESTION - Dans quel cas une construction réalisée sans permis peut-elle bénéficier de la prescription administrative décennale ?

Urbanisme et Environnement -

Jurisprudence

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Autorisations d'occupation des sols - QUESTION - Le refus de renouvellement d'une convention d'occupation du domaine public doit-il être justifié eu égard à la situation de l'occupant ?

Urbanisme et Environnement -

Jurisprudence

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Autorisations d'occupation des sols - QUESTION - Dans quelle mesure une commune peut demander la démolition d'une clôture sur un terrain lui ayant été cédé en vertu de dispositions inconstitutionnelles ?

Urbanisme et Environnement -

Jurisprudence

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Autorisations d'occupation des sols - QUESTION - Le propriétaire d'un ouvrage dont le permis de construire est illégal peut-il voir sa responsabilité engagée ?

Urbanisme et Environnement -

Jurisprudence

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Autorisations d'occupation des sols - Régime des permis valant autorisation d'exploitation commerciale

Urbanisme et Environnement - Le Conseil d'État profite de cet avis pour éclaircir l'application des règles relatives au permis de construire valant autorisation d'exploitation...
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SYNDICS DE REDRESSEMENT : UNE COMPÉTENCE NOUVELLE POUR UNE SITUATION NOUVELLE

Le phénomène des copropriétés en difficulté a longtemps été considéré comme marginal. Le durcissement des circonstances économiques, en fragilisant les ménages copropriétaires, en a...
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MARS 2017

OPÉ. IMMO. N° 93 -
07/03/2017 | 
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Relocalisation de la demande sociale urbaine et mutations à venir de la gouvernance locale

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07/03/2017 | 
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Marchés publics et privés - Gestion des travaux modificatifs

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Construction - Si le maître de l'ouvragea correctement défini ses besoins dans le programme et si les études sont bien menées, peu de modifications interviennent encours de...
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Revenus fonciers - Le régime social et fiscalde la location meublée touristique non professionnelle

Fiscalité - La loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 a profondément modifié le panorama de la location meublée en prévoyant, au-delà d'un certain seuil de...

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