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Réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis

Gestion - Ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis, JO du 31 octobre 2019
10/02/2020 | 
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Dispositions légales et réglementaires : le Code du tourisme harmonisé

Vente et contrats spéciaux - Décret n° 2019-1325 du 9 décembre 2019 modifiant les articles D. 324-1 et D. 324-1-1 du Code du tourisme relatifs à la définition...
10/02/2020 | 
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Nouveau dispositif réglementaire des ventes de logements locatifs sociaux

Vente et contrats spéciaux - Décret n° 2019-1183 du 15 novembre 2019 relatif aux ventes de logements locatifs sociaux, JO du 16 novembre 2019
10/02/2020 | 
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Les infrastructures de transport opportunité ou coût pour les entreprises ?

Les infrastructures de transport opportunité ou coût pour les entreprises ?

PERSPECTIVES - Dans le cadre d'un petit-déjeuner débat, l'Association des directeurs immobiliers (ADI) a invité ses membres à réfléchir sur les enjeux immobiliers liés aux...
10/02/2020 | 
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JO de Paris 2024 : évolution des Codes de l'urbanisme et de la construction

Construction - - Décret n° 2019-1164 du 8 novembre 2019 modifiant le décret n° 2019-95 du 12 février 2019 pris pour l'application de l' article 20 de la loi n° 2018-1021 du 23...
10/02/2020 | 
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Loi Énergie-climat : les dispositions intéressant le logement et la performance énergétique des bâtiments

Urbanisme et environnement - Loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat, JO du 9 novembre 2019
10/02/2020 | 
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Le contrat préliminaire à une vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) relevant du secteur protégé

Préalablement à la signature d'un contrat de VEFA portant sur un immeuble à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel, le contrat préliminaire prévu à l' article L....
10/02/2020 | 
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La nouvelle fiscalité locale : le triomphe de l'impôt foncier

La nouvelle fiscalité locale : le triomphe de l'impôt foncier

Michel BouvierProfesseur des UniversitésPrésident de FONDAFIP Directeur de la Revue Française de Finances PubliquesLa...
10/02/2020 | 
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FISCALITÉ DE L'IMMOBILIER EN 2020

Le Parlement a voté le projet de loi de finances 2020 définitif le 19 décembre 2019. Après étude par le Conseil constitutionnel, le texte a été promulgué le 28 décembre 2019. Dans la...
10/02/2020 | 

Du chalutage de données personnelles par les administrations fiscale et douanière

Par un arrêté du 12 novembre 2019 publié au journal officiel du 30 novembre, l'administration fiscale achève la généralisation du traitement automatisé de lutte contre la fraude nommée :...
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Comparaison des différents régimes dérogatoires

Comparaison des différents régimes dérogatoires

28/11/2019 | 
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Pour un urbanisme de projet novateur : l'expérimentation de la norme-objectif

Depuis le chantier lancé sur ce thème en mai 2010 par Benoist Apparu, alors ministre délégué au Logement, l'urbanisme de projet est une notion qui réapparaît de manière récurrente à...
28/11/2019 | 
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De nouvelles libertés au soutien de l'innovation immobilière

D'un absolutisme de la norme (juridique, technique ou encore environnementale), l'époque voit émerger la recherche d'une culture de l'objectif, pour faciliter des projets plus innovants et...
28/11/2019 | 
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EXPÉRIMENTER POUR INNOVER ET MIEUX CONSTRUIRE

Le poids de la charge administrative et des normes en France est une tendance lourde. Il y a 10 ans déjà, l'OCDE évaluait le coût de ce fardeau administratif à 60 milliards d'euros, sans...
28/11/2019 | 
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