Opérations immobilières avec Opérations Immobilières / Page 4

Réseaux sociaux des services publics et restitution des biens de retour

Vente et contrats spéciaux -CE, 16 mai 2022, commune de Nîmes, nº 459904

La recherche d'économie peut constituer un motif légitime de résiliation d'un marché de travaux

Construction - Cass. 3e civ., 11 mai 2022, nº 21-12.291

Élargissement des modifications qu'un permis de construire modificatif permet d'apporter à un projet de construction

Urbanisme et environnement - CE, 26 juillet 2022, nº 437765

Taxe de 3 % sur la valeur vénale et activité para-hotellière

Fiscal - Chambéry, 1re chambre, 31 mai 2022, nº 20/00455

Droit à déduction de la TVA supportée par les sociétés françaises exerçant une activité locative à l'étranger

Fiscalité -Réponse du ministère de l'Économie, des Finances, de la Souveraineté industrielle et numérique à la question Louwagie nº 94, JO AN du 20 septembre 2022, p. 4130

Assouplissement des formalités d'installation de panneaux photovoltaïques en zone classée

Urbanisme et environnement -Réponse du ministère de la Culture à la question Belrhiti nº 2290, JO Sénat du 8 septembre 2022, p. 4353

Taxes d'urbanisme : transfert vers la DGFiP, transmission des informations et obligations déclaratives

Fiscalité -- Décret nº 2022-1102 du 1er août 2022 fixant les modalités et la date du transfert de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive aux services de la direction générale des finances publiques, JO du 3 août...

Les dispositions relatives au logement dans la loi pour la protection du pouvoir d'achat

Financement -Loi nº 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, JO du 17 août 2022

Second report de l'obligation de réaliser un audit énergétique

Vente et contrats spéciaux -- Décret nº 2022-1143 du 9 août 2022 modifiant le décret nº 2022-780 du 4 mai 2022 relatif à l'audit énergétique mentionné à l' article L. 126-28-1 du Code de la construction et de l'habitation , JO du 11 août 2022...

Vers une amélioration du dispositif de contrôle des règles de construction

Construction -- Ordonnance nº 2022-1076 du 29 juillet 2022 visant à renforcer le contrôle des règles de construction, JO du 30 juillet 2022- Rapport au président de la République relatif à l'ordonnance nº 2022-1076 du 29 juillet 2022...

Création de l'Inspection générale de l'environnement et du développement durable

Urbanisme et environnement -Décret nº 2022-1165 du 20 août 2022 portant création et organisation de l'Inspection générale de l'environnement et du développement durable, JO du 21 août 2022

La réception tacite de l'ouvrage immobilier

Prendre possession de son ouvrage immobilier n'est pas un acte anodin pour le maître de l'ouvrage. Si la réception tacite constitue une opération juridique qui est éludée, voire ignorée, dans les textes évoquant ou gouvernant la réception du bien que constitue l'ouvrage...

Bâtiment durable, les nouveaux usages