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Commande publique : Bercy dresse le bilan des réformes

Construction -
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L’administration doit-elle vérifier qu’une déclaration de travaux a été validée au préalable par l’ensemble de la copropriété ?

Urbanisme et environnement - Autorisations d’occupation des sols -
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La loi de simplification du droit sanctionne mieux les retards de paiement

Construction -
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Hésitations sur la notion de hameau en droit de l’urbanisme

Urbanisme et environnement -
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La demande de report de l’audience de vente forcée est-elle soumise à un formalisme particulier ?

Vente et contrats spéciaux - Ventes d’immeubles -
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Un vendeur peut-il renoncer par anticipation à demander la résolution judiciaire de la vente ?

Vente et contrats spéciaux - Ventes d’immeubles -
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Locaux à usage exclusif de bureaux : une clause ambiguë du bail empêche-t-elle le déplafonnement du loyer renouvelé ?

Gestion et professions - Baux commerciaux et professionnels -
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Pression fiscale en hausse pour 2012

Fiscalité -
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Quelles sont les conséquences de l’annulation d’un sous-traité ?

Construction - Contrats de la construction -
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Cahier des clauses techniques particulières (CCTP)

Construction - Marchés publics et privés - En marché public, le terme CCTP est issu du code des marchés publics et du CCAG-Travaux : il contient la définition précise des...
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Proposition de loi visant à faciliter la location du meublé de tourisme

Gestion et professions -
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Application du principe de précaution : pour une procédure adaptée

Urbanisme et environnement -
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Crédit d’impôt : un chiffrage inexact lourd de conséquences

Fiscalité - Autres impositions - Une entreprise, spécialisée dans la vente et la pose de panneaux solaires, manque à son devoir de conseil et engage sa responsabilité pour...
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Simplification du droit de l’urbanisme : parution de la loi au JO

Urbanisme et environnement -

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