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Remise de l'ouvrage au gestionnaire

Remise de l'ouvrage au gestionnaire

En général, la remise de l'ouvrage au gestionnaire est prévue au cours de la période qui suit immédiatement la réception. Les services gestionnaires interviennent parfois avant la...
11/03/2019 | 
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Réforme de la fiscalité du locatif privé : haro sur le baudet ou la méprise fiscale

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L'ascension de l'abus de droit est-elle résistible ?

L'ascension de l'abus de droit est-elle résistible ?

11/03/2019 | 
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Mesures fiscales pour l'Outre-mer

La loi de finances pour 2019 contient des mesures en faveur du logement et de la construction en Outremer. Toutefois ces dispositions sont susceptibles d'être prochainement modifiées. En effet,...
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Loi de finances pour 2019 : quels impacts pour les entreprises du secteur immobilier ?

Loi de finances pour 2019 : quels impacts pour les entreprises du secteur immobilier ?

Au-delà de la loi de finances pour 2019 n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 (LF pour 2019), l'environnement fiscal des entreprises de l'industrie immobilière est aussi impacté par l'actualité...
11/03/2019 | 
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Loi Elan : l'outil fiscal au service du logement

Pour asseoir le projet stratégique d'adapter la politique du logement aux évolutions de la société, le gouvernement n'a pas hésité à recourir aux dispositions du Code des impôts. Pour...
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Collectif budgétaire 2019 : un cru sans envergure pour l'immobilier

Collectif budgétaire 2019 : un cru sans envergure pour l'immobilier

Aucune disruption dans le paysage. La loi de finances pour 2019 ne restera pas dans les mémoires du professionnel immobilier, tant les mesures qu'elle comprend restent dans la continuité des...
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FISCALITÉ DE L'IMMOBILIER EN 2019

Lors qu'Emmanuel Macron dans le cadre du grand débat n'avait pas fermé la porte à une réforme de la plus-value immobilière sur les résidences principales, Julien Denormandie, ministre...
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Jurisprudence

Veille jurisprudentielle

Veille jurisprudentielle

11/03/2019 | 

Jurisprudence

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L'obligation d'information et de conseil de l'agent immobilier a une portée limitée tandis que la responsabilité du promoteur est réaffirmée.

Vente et contrats spéciaux - Cass. 1re civ. , 12 décembre 2018, n° 17-11.910

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Le non-respect des délais par le promoteur et son influence sur des contrats tiers

Vente et contrats spéciaux - Cass. 3 civ. , 6 décembre 2018, n° 17-14.190
11/03/2019 | 

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L'entrepreneur de travaux public peut être auteur de troubles anormaux de voisinage

Construction - Cass. 3e civ. , 8 novembre 2018, nos 17-24.333 et 17-26.120
11/03/2019 | 

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Pas de responsabilité fondée exclusivement sur une expertise amiable établie à la demande d'une partie

Construction - Cass. 2e civ. , 13 septembre 2018, n° 17-20.099
11/03/2019 | 
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Constitutionnalité avec réserve d'interprétation de la modification des documents d'un lotissement

Urbanisme et environnement -Conseil Constitutionnel, 19 octobre 2018, n° 2018-740 QPC
11/03/2019 | 

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