Jurisprudence

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Les conséquences de la nullité du contrat de réservation sur le contrat de vente définitif

Vente et Contrats spéciaux - Cass. 3e civ. 12 avril 2018, n° 17-13.118
11/06/2018 | 

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Avenir des dispositifs fiscaux d'investissement immobilier

Fiscalité -Q. de Jean-Pierre Grand (JO Sénat du 07/09/2017)R. du ministère de l'Économie et des Finances (JO Sénat du 22/02/2018,...
11/06/2018 | 

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Réforme de la taxe d'habitation et ressources des communes

Fiscalité -Q. de Claude Nougein (JO Sénat du 14/12/2017)R. du ministère de l'Économie et des Finances (JO Sénat du 22/02/2018, p....
11/06/2018 | 

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Baisse des ressources des bailleurs sociaux et des ménages du parc social

Financement - R. du secrétariat d'État auprès du ministre de la Cohésion des territoires (JO Sénat du 15/02/2018, p. 669)
11/06/2018 | 

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Loto du patrimoine et préservation du patrimoine français à l'étranger

Financement -Q. de Joëlle Garriaud-Maylam (JO Sénat du 23/11/2017)R. du ministère de la Culture (JO Sénat du 08/02/2008, p. 546)Le...
11/06/2018 | 

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Modification d'un règlement de PLU

Urbanisme et Environnement -Q. de Jean Louis Masson (JO Sénat du 07/12/2017)R. du ministère de la Cohésion des territoires (JO Sénat...
11/06/2018 | 

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Développement durable et conservation du patrimoine

Urbanisme et Environnement -Q. de Alain Joyandet, JO Sénat du 02 /11/2017R. du ministère de la Culture, JO Sénat du 08/02/2018, p....
11/06/2018 | 

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Construction d'annexes aux bâtiments dans les communes à cartes communales

Urbanisme et Environnement -Q. de Hervé Maurey (JO Sénat du 28/09/2017)R. du ministère de la Cohésion des territoires (JO Sénat du...
11/06/2018 | 

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Modalités de calcul de la plus-value sur les ventes des logements opérées par les organismes HLM et SEM agréés

Fiscalité - Décret n° 2018-268 du 12 avril 2018 relatif à la taxe sur les plus-values réalisées prévue à l' article L. 443-14-1 du Code de la construction et de...
11/06/2018 | 

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Société d'habitat participatif : de nouvelles précisions

Financement - Arrêté du 26 mars 2018, NOR : TERL1702139A , définissant la composition minimale de la liste de pièces mentionnée à l' article R. 200-8 du Code de la...
11/06/2018 | 

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Réforme du droit des contrats et des obligations : publication de la loi de ratification tant attendue !

Vente et Contrats spéciaux - Loi n° 2018-287 du 20 avril 2018 ratifiant l' ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du...

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Chaud froid sur le diagnostic de performance énergétique

Urbanisme et environnement - Arrêté du 11 avril 2018, NOR: TERL1809033A , modifiant l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments...

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Participation du public : de nouveaux ajustements

Urbanisme et environnement - Loi n° 2018-148 du 2 mars 2018 ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables...

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Élargissement du dispositif d'exonération fiscale à toutes les entreprises des bassins urbains à dynamiser

Fiscalité - Proposition de loi visant à l'ouverture du régime d'exonération fiscale pour les entreprises qui se créent dans les bassins urbains à dynamiser aux entreprises déjà...

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