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Interversion de prescription en matière de vente en état futur d'achèvement (VEFA)

Vente et contrats spéciaux - Cass., 3e civ. , 11 juillet 2019, n° 18-17.856
28/10/2019 | 
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Réticence dolosive en cas de silence sur un projet de déviation routière

Vente et contrats spéciaux - Cass. 3e civ. , 11 juillet 2019, n° 18-18.299 , inédit
28/10/2019 | 
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Mise en œuvre de la garantie de livraison dans un contrat de construction de maison individuelle

Construction - Cass. 3e civ. , 27 juin 2019, n° 17-25.949
28/10/2019 | 
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Clause de conciliation préalable : rappel du principe d'inapplication en cas de responsabilité légale de l'architecte

Construction - Cass. 3e civ. , 23 mai 2019, n° 18-15.286
28/10/2019 | 
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Financement - Quid de la responsabilité du conseiller en gestion de patrimoine dans le cadre d'un investissement locatif ?

DÉCISION À RETENIR - CA Paris, pôle 5, ch. 10, 19 juillet 2019, n° 18/08997
28/10/2019 | 
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Remise en cause du taux réduit de TVA pour les travaux de rénovation énergétique

Fiscalité - Réponse du ministère de la Transition écologique et solidaire à la question Raimond-Pavero, n° 06134, JO Sénat 12 juillet 2018, p. 3414
28/10/2019 | 
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Conditions d'obtention de la carte d'agent immobilier pour les agents immobiliers indépendants

Gestion - Réponse du ministre de l'économie et des finances à la question Vaspart, n° 10167, JO Sénat 25 avril 2019, p. 2212
28/10/2019 | 
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Sortie des jouissances immobilières en temps partagé

Construction - Réponse du ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales à la question Cabanel, n° 05074, JO Sénat du 24 mai 2018,...
28/10/2019 | 
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Déclaration d'achèvement et de conformité des travaux

Urbanisme et Environnement - Réponse du ministre de la Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales à la question Maurey, n° 10093, JO déb. Sénat 5...
28/10/2019 | 
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Construction dans les dents creuses et dispositions transitoires

Urbanisme et Environnement - Réponse du ministre de la Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales à la question Vaspart, n° 09023, JO déb. Sénat...
28/10/2019 | 
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Publication du modèle d'attestation pour bénéficier de l'exonération de CSG et CRDS

Fiscalité - Arrêté du 29 juillet 2019 relatif au justificatif à produire pour bénéficier de la dispense du prélèvement de la contribution sociale généralisée et de...
28/10/2019 | 
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Précisions sur l'organisation et le fonctionnement des sociétés de coordination

Gestion - Décret n° 2019-911 du 29 août 2019 relatif aux sociétés de coordination mentionnées à l' article L. 423-1-2 du Code de la construction et de...
28/10/2019 | 
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Un pas supplémentaire pour favoriser la participation des employeurs à l'effort de construction

Gestion - Décret n° 2019-727 du 9 juillet 2019 relatif aux emplois de la participation supplémentaire des employeurs à l'effort de construction, JO du 11 juillet...
28/10/2019 | 
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Résidences universitaires : règles applicables aux bailleurs sociaux en cas de conventionnement à l'aide personnalisée au logement (APL)

Vente et contrats spéciaux - Décret n° 2019-831 du 3 août 2019 fixant les modalités d'application de l' article L. 631-12 du Code de la construction et de...
28/10/2019 | 

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