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La possibilité de conclure des marchés de substitution est une règle d'ordre public applicable aux contrats administratifs

Vente et contrats spéciaux - CE, chambres réunies, 18 décembre 2020, n° 433386
08/03/2021 | 
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La charge de la preuve de l'état d'enclave

Vente et contrats spéciaux - Cass. 3e civ. , 17 décembre 2020, n° 19-11.376
08/03/2021 | 
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Devoir de conseil des maîtres d'œuvre au cours de l'exécution des travaux en cas de nouvelle réglementation applicable à l'ouvrage

Vente et contrats spéciaux - CE, 10 décembre 2020, n° 432783
08/03/2021 | 
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Primauté de la prescription acquisitive sur un titre de propriété

Vente et contrats spéciaux - Cass. 3e civ. , 17 décembre 2020, n° 18-24.434
08/03/2021 | 
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Recevabilité du recours subrogatoire anticipé de l'assureur dommages-ouvrage

Constructions - Cass. 3e civ. , 5 novembre 2020, n° 19-18.284
08/03/2021 | 
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Division primaire : appréciation des règles d'urbanisme à l'échelle de l'unité foncière existante avant division

Urbanisme et environnement - CE, 12 novembre 2020, n° 421590
08/03/2021 | 
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DÉCISION À RETENIR - Caractère relatif de la nullité des promesses synallagmatiques de vente d'une validité supérieure à dix-huit mois

Vente et contrats spéciaux - Cass. 3e civ. , 26 novembre 2020, n° 19-14.601
08/03/2021 | 
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Dématérialisation de la procédure fiscale des droits d'enregistrement

Fiscalité -Réponse du ministre chargé de l'Action et des Comptes publics à la question de M. Henri Cabanel, n° 19582, JO Sénat le 17 décembre 2020, p. 6035Les...
08/03/2021 | 
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Conséquences de la mise en œuvre du rescrit « jeune entreprise innovante » sur le bénéfice du crédit d'impôt recherche

Fiscalité -Réponse du ministre chargé de l'Action et des Comptes publics à la question de M. Michel Canevet, n° 18984, JO Sénat le 19 novembre 2020, p. 5394Le...
08/03/2021 | 
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Installation de caméras de surveillance sur une partie commune à jouissance privative

Gestion -Réponse du ministère de la Justice à la question n° 16482, JO Sénat du 1er octobre 2020, p. 4460
08/03/2021 | 
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Prérogatives du conseil syndical en matière d'avis portant sur le vote des copropriétaires

Gestion -Réponse du ministère de la Justice à la question n° 15450, JO Sénat du 1er octobre 2020, p. 4459
08/03/2021 | 
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Affichage d'un permis de construire

Urbanisme et Environnement -Réponse du ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales à la question Herzog n° 17787, JO...
08/03/2021 | 
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Droit de préemption urbain dans une commune soumise au règlement national urbain (RNU)

Urbanisme et Environnement -Réponse du ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales à la question Maurey n° 17576, JO...
08/03/2021 | 
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Élargissement des bénéficiaires des aides de l'Anah : objectif rénovation !

Financement - Décret n° 2020-1750 du 28 décembre 2020 relatif aux aides de l'Agence nationale de l'habitat, JO du 30 décembre 2020
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