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Encadrement législatif et réglementaire de la VEFA

Vente et Contrats spéciaux - Réponse du ministre de la Cohésion des territoires à la question Naegelen n° 14811, JO dé b. AN 16 avril 2019, p. 3534
12/06/2019 | 
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Le rehaussement du seuil de compétence de la commission départementale d'aménagement commercial et ses conséquences

Urbanisme et Environnement - Réponse du ministre de l'Économie et des Finances à la question Leclerc n° 12545, JO dé b. AN 16 avril 2019, p. 3565
12/06/2019 | 
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Notion de territoire urbanisé soumis à inconstructibilité

Urbanisme et Environnement - Réponse du ministre de la Cohésion des territoires à la question Savin, n° 05926, JO dé b. Sénat 11 avril 2019, p. 1959
12/06/2019 | 
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Sort des immeubles et terrains abandonnés

Urbanisme et Environnement - Réponse du ministre de la Cohésion des territoires à la question Dupont-Aignan n° 15419, JO dé b. AN 5 mars 2019, p. 2127
12/06/2019 | 
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Opposabilité de la loi Elan sur la remise en vigueur du POS encas d'annulation du PLU

Urbanisme et Environnement - Réponse du ministre de la Cohésion des territoires à la question Cazenove, n° 13856, JO dé b. AN 5 mars 2019, p. 2120
12/06/2019 | 
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Amélioration des conditions d'obtention de l'éco-prêt

Fiscalité - Décret n° 2019- 281 du 5 avril 2019 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement des travaux de rénovation afin d'améliorer la performance...
12/06/2019 | 
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Rénover des logements anciens et mettre en location, le nouveau dispositif fiscal Denormandie

Fiscalité - Décret n° 2019- 232 du 26 mars 2019 relatif aux conditions d'application de la réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'investissement locatif prévue au 5° du Bd...
12/06/2019 | 
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Éco-PTZ : modification des travaux éligibles et des formulaires-types de demande

Fiscalité - Arrêté du 18 mars 2019 modifiant l'arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt...
12/06/2019 | 
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Certificats d'économie d'énergie : modification du dossier de demande

Financement - Arrêté du 14 mars 2019 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à...
12/06/2019 | 
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CNTGI : nouveau fonctionnement et pouvoirs restreints

Vente et contrats spéciaux -Décret n° 2019- 298 du 10 avril 2019 relatif au Conseil national de la transaction et de la gestion immobilière (CNTGI), JO du 11 avril...
12/06/2019 | 
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1er avril 2019 : entrée en vigueur du nouveau Code de la commande publique

Vente et contrats spéciaux -Décret n° 2019- 259 du 29 mars 2019 portant modification de diverses dispositions codifiées dans la partie réglementaire du Code de la...
12/06/2019 | 
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Assouplissement des prérequis de formation pour la profession de diagnostiqueur

Vente et contrats spéciaux - Arrêté du 25 mars 2019 modifiant l'arrêté du 2 juillet 2018 définissant les critères de certification des opérateurs de diagnostic technique et des...
12/06/2019 | 
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Réduction du pourcentage de logements nouveaux accessibles et définition du logement évolutif

Construction - Décret n° 2019- 305 du 11 avril 2019 modifiant les dispositions du Code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité des bâtiments d'habitation...
12/06/2019 | 
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Modification du régime des servitudes radioélectriques

Urbanisme et Environnement - Décret n° 2019- 229 du 25 mars 2019 portant simplification des dispositions du Code des postes et des communications électroniques relatives à...
12/06/2019 | 

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