Extension par la CJUE des moyens invocables par un candidat évincé à un marché public dans un référé précontractuel
Vente et contrats spéciaux -
CJUE, 24 mars 2021, C-771/19
28/05/2021 |
Marché à forfait : autorisation écrite du maître d'ouvrage pour les seuls travaux supplémentaires
Vente et contrats spéciaux -
Cass. 3e civ. , 18 mars 2021, n° 20-12.596
28/05/2021 |
Compétence du juge administratif pour certains litiges entre cotraitants d'un marché de travaux publics
Vente et contrats spéciaux -
TC, 8 février 2021, n° 4203
28/05/2021 |
Modulation des pénalités : distinction entre le retard à la réception et le retard dans la levée des réserves
Vente et contrats spéciaux -
CAA Douai, 12 janvier 2021, n° 19DA00453
28/05/2021 |
Opposabilité par l'assureur de la condamnation de l'assuré pour dénier sa garantie
Construction -
Cass. 3e civ. , 18 mars 2021, n° 20-13.915
28/05/2021 |
VEFA : prise en compte de la surface habitable
Construction -
Cass. 3e civ. , 18 mars 2021, n° 19-24.994
28/05/2021 |
Valeur contractuelle d'un cahier des charges d'une ZAC frappé de caducité
Urbanisme et environnement -
Cass, 3e civ. , 4 mars 2021, n° 19-22.987
28/05/2021 |
Fiscalité - Changement d'usage d'un immeuble et déductibilité des travaux
DÉCISIONÀ RETENIR -
CE 11 février 2021, n° 431595
28/05/2021 |
Difficultés de mise en œuvre par les communes de la procédure d'incorporation des biens présumés sans maître pour les immeubles
Fiscalité -
Réponse du ministre de l'Action et des Comptes publics à la question Pauget, n° 36622, JOAN du 6 avril 2021, p. 2974
28/05/2021 |
Incitations fiscales visant à revitaliser les centres-villes
Fiscalité -
Réponse du ministre de l'Économie et des Finances à la question de Karamanli, n° 12544, JOAN du 30 mars 2021, p. 2790
28/05/2021 |
Immatriculation des copropriétés au sein du registre national des copropriétés
Gestion -
Réponse du ministère auprès de la ministre de la Transition écologique-Logement à la question Dallier n° 19306, JO Sénat du 18 mars 2021, p. 1841
28/05/2021 |
Charge foncière et vente en l'état futur d'achèvement
Construction -
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et Relations avec les collectivités territoriales à la question Duby-Muller n° 24934, JOAN du 9 mars 2021, p....
28/05/2021 |
Création de la servitude de passage des piétons sur le littoral
Urbanisme et environnement -
Réponse du ministère de la Transition écologique et solidaire à la question Le Gac n° 30030, JOAN du 8 septembre 2020, p. 6142
28/05/2021 |
Expérimentation du dispositif « Pinel » en Bretagne : obligations déclaratives annuelles
Fiscalité -
Décret n° 2021-289 du 15 mars 2021
relatif aux obligations déclaratives résultant de l'application de l'
article 164 de la loi n° 2019-1479 du 28...
28/05/2021 |
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