Société civile immobilière : deux ventes à bref délai suffisent à caractériser le caractère habituel de l'activité de marchand de biens
Fiscalité -
CAA Lyon, 6 juin 2020, n° 18LY04000
01/12/2020 |
Seule la condition de respect du délai est nécessaire pour bénéficier de l'exonération des droits d'enregistrements dans le cadre d'un engagement de construire pris par un acquéreur assujetti à la TVA
Fiscalité -
Cass. com. , 29 janvier 2020, n° 17-26.018
, Sté Destrebis
01/12/2020 |
Sauf clause statutaire contraire, un membre d'une association syndicale libre ne peut agir en justice au nom de cette association
Gestion -
Cass. 3e civ. , 23 janvier 2020, n° 19-11.863
01/12/2020 |
Vente d'un bien du domaine public entre personne publique : le transfert est réalisé en cas d'accord sur le prix et les conditions financières
Vente et contrats spéciaux -
CE, 29 juillet 2020, n° 427738
, SIVOM de la région de Chevreuse
01/12/2020 |
Cession d'une construction illicite : validité de la garantie contractuelle protégeant le vendeur contre les mesures de démolition et de remise en l'état
Construction -
Cass. 3e civ. , 17 septembre 2020, n° 17-14.407
; n° 17-14.408
01/12/2020 |
De l'importance de l'interdiction des clauses ayant pour effet d'exclure la garantie décennale des constructeurs
Construction -
Cass. 3e civ. , 19 mars 2020, n° 18-22.983
01/12/2020 |
Garantie décennale appliquée pour des dommages causés par répercussion à l'ouvrage existant : nécessité de l'incorporation de celui-ci à l'ouvrage neuf et indivisibilité par rapport à l'ouvrage neuf
Construction -
Cass. 3e civ. , 25 juin 2020, n° 19-15.153
01/12/2020 |
Régularisation d'un document d'urbanisme : la compétence de l'autorité est appréciée à la date de la régulation
Urbanisme et environnement -
CE, 29 juillet 2020, n° 428158
01/12/2020 |
La globalisation d'un projet ne doit pas aboutir à éviter une étude d'impact d'un de ces éléments
Urbanisme et environnement -
CE, 1er juillet 2020, n° 423076
01/12/2020 |
Article L. 600-5-1 : régularisation possible du vice en cours d'instance
Urbanisme et environnement -
CE, 3 juin, 2020, n° 420736
01/12/2020 |
Contrats publics : les clauses de règlement de différend subsistent à l'irrégularité du contrat
Vente et contrats spéciaux -
CE, 10 juillet 2020, n° 433643
01/12/2020 |
Régime fiscal applicable aux travailleurs frontaliers pratiquant le télétravail
Fiscalité -Réponse du ministère de l'Économie, des Finances et de la Relance à la question n° 16036, JO Sénat 24 septembre 2020, p. 4351
01/12/2020 |
Modalités de compensation de la taxe d'habitation
Fiscalité -Réponse du ministère de l'Économie, des Finances et de la Relance à la question n° 16069, JO Sénat 10 septembre 2020, p. 4096
01/12/2020 |
Droit d'accès des copropriétaires aux feuilles de présence
Gestion -Réponse du ministère de la Justice à la question n° 17092, JO
Sénat 1er octobre 2020, p. 4463
01/12/2020 |
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