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Extension par la CJUE des moyens invocables par un candidat évincé à un marché public dans un référé précontractuel

Vente et contrats spéciaux - CJUE, 24 mars 2021, C-771/19
28/05/2021 | 
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Marché à forfait : autorisation écrite du maître d'ouvrage pour les seuls travaux supplémentaires

Vente et contrats spéciaux - Cass. 3e civ. , 18 mars 2021, n° 20-12.596
28/05/2021 | 
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Compétence du juge administratif pour certains litiges entre cotraitants d'un marché de travaux publics

Vente et contrats spéciaux - TC, 8 février 2021, n° 4203
28/05/2021 | 
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Modulation des pénalités : distinction entre le retard à la réception et le retard dans la levée des réserves

Vente et contrats spéciaux - CAA Douai, 12 janvier 2021, n° 19DA00453
28/05/2021 | 
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Opposabilité par l'assureur de la condamnation de l'assuré pour dénier sa garantie

Construction - Cass. 3e civ. , 18 mars 2021, n° 20-13.915
28/05/2021 | 
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VEFA : prise en compte de la surface habitable

Construction - Cass. 3e civ. , 18 mars 2021, n° 19-24.994
28/05/2021 | 
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Valeur contractuelle d'un cahier des charges d'une ZAC frappé de caducité

Urbanisme et environnement - Cass, 3e civ. , 4 mars 2021, n° 19-22.987
28/05/2021 | 
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Fiscalité - Changement d'usage d'un immeuble et déductibilité des travaux

DÉCISIONÀ RETENIR - CE 11 février 2021, n° 431595
28/05/2021 | 
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Difficultés de mise en œuvre par les communes de la procédure d'incorporation des biens présumés sans maître pour les immeubles

Fiscalité - Réponse du ministre de l'Action et des Comptes publics à la question Pauget, n° 36622, JOAN du 6 avril 2021, p. 2974
28/05/2021 | 
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Incitations fiscales visant à revitaliser les centres-villes

Fiscalité - Réponse du ministre de l'Économie et des Finances à la question de Karamanli, n° 12544, JOAN du 30 mars 2021, p. 2790
28/05/2021 | 
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Immatriculation des copropriétés au sein du registre national des copropriétés

Gestion - Réponse du ministère auprès de la ministre de la Transition écologique-Logement à la question Dallier n° 19306, JO Sénat du 18 mars 2021, p. 1841
28/05/2021 | 
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Charge foncière et vente en l'état futur d'achèvement

Construction - Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et Relations avec les collectivités territoriales à la question Duby-Muller n° 24934, JOAN du 9 mars 2021, p....
28/05/2021 | 
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Création de la servitude de passage des piétons sur le littoral

Urbanisme et environnement - Réponse du ministère de la Transition écologique et solidaire à la question Le Gac n° 30030, JOAN du 8 septembre 2020, p. 6142
28/05/2021 | 
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Expérimentation du dispositif « Pinel » en Bretagne : obligations déclaratives annuelles

Fiscalité - Décret n° 2021-289 du 15 mars 2021 relatif aux obligations déclaratives résultant de l'application de l' article 164 de la loi n° 2019-1479 du 28...
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