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Société civile immobilière : deux ventes à bref délai suffisent à caractériser le caractère habituel de l'activité de marchand de biens

Fiscalité - CAA Lyon, 6 juin 2020, n° 18LY04000
01/12/2020 | 
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Seule la condition de respect du délai est nécessaire pour bénéficier de l'exonération des droits d'enregistrements dans le cadre d'un engagement de construire pris par un acquéreur assujetti à la TVA

Fiscalité - Cass. com. , 29 janvier 2020, n° 17-26.018 , Sté Destrebis
01/12/2020 | 
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Sauf clause statutaire contraire, un membre d'une association syndicale libre ne peut agir en justice au nom de cette association

Gestion - Cass. 3e civ. , 23 janvier 2020, n° 19-11.863
01/12/2020 | 
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Vente d'un bien du domaine public entre personne publique : le transfert est réalisé en cas d'accord sur le prix et les conditions financières

Vente et contrats spéciaux - CE, 29 juillet 2020, n° 427738 , SIVOM de la région de Chevreuse
01/12/2020 | 
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Cession d'une construction illicite : validité de la garantie contractuelle protégeant le vendeur contre les mesures de démolition et de remise en l'état

Construction - Cass. 3e civ. , 17 septembre 2020, n° 17-14.407 ; n° 17-14.408
01/12/2020 | 
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De l'importance de l'interdiction des clauses ayant pour effet d'exclure la garantie décennale des constructeurs

Construction - Cass. 3e civ. , 19 mars 2020, n° 18-22.983
01/12/2020 | 
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Garantie décennale appliquée pour des dommages causés par répercussion à l'ouvrage existant : nécessité de l'incorporation de celui-ci à l'ouvrage neuf et indivisibilité par rapport à l'ouvrage neuf

Construction - Cass. 3e civ. , 25 juin 2020, n° 19-15.153
01/12/2020 | 
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Régularisation d'un document d'urbanisme : la compétence de l'autorité est appréciée à la date de la régulation

Urbanisme et environnement - CE, 29 juillet 2020, n° 428158
01/12/2020 | 
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La globalisation d'un projet ne doit pas aboutir à éviter une étude d'impact d'un de ces éléments

Urbanisme et environnement - CE, 1er juillet 2020, n° 423076
01/12/2020 | 
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Article L. 600-5-1 : régularisation possible du vice en cours d'instance

Urbanisme et environnement - CE, 3 juin, 2020, n° 420736
01/12/2020 | 
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Contrats publics : les clauses de règlement de différend subsistent à l'irrégularité du contrat

Vente et contrats spéciaux - CE, 10 juillet 2020, n° 433643
01/12/2020 | 
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Régime fiscal applicable aux travailleurs frontaliers pratiquant le télétravail

Fiscalité -Réponse du ministère de l'Économie, des Finances et de la Relance à la question n° 16036, JO Sénat 24 septembre 2020, p. 4351
01/12/2020 | 
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Modalités de compensation de la taxe d'habitation

Fiscalité -Réponse du ministère de l'Économie, des Finances et de la Relance à la question n° 16069, JO Sénat 10 septembre 2020, p. 4096
01/12/2020 | 
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Droit d'accès des copropriétaires aux feuilles de présence

Gestion -Réponse du ministère de la Justice à la question n° 17092, JO Sénat 1er octobre 2020, p. 4463
01/12/2020 | 

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