Interprétation restrictive de l'Administration concernant la TVA sur marge : les juges font de la résistance !
Fiscalité -
CA A Lyon 20 décembre 2018, n° 17LY03359
12/06/2019 |
La prise en charge des travaux incombant au bailleur encas de vente de l'immeuble.
Ventes et contrats spéciaux -Cass, 3ème
. Civ., 21 février 2019, n°18- 11. 553
12/06/2019 |
Vente en l'état futur d'achèvement et critères de la réparation adéquate
Construction -
Cass. 3 e civ. 7 mars 2019, n° 18- 16. 182
12/06/2019 |
Validité de la réception des travaux à condition que l'entreprise ait été convoquée
Construction -
Cass. 3e civ. 7 mars 2019, n° 18- 12. 221
12/06/2019 |
La prise de possession vaut réception tacite de l'ouvrage
Construction -
Cass. 3e civ. 30 janvier 2019 nos 18- 10. 197 et 18- 10. 699
12/06/2019 |
Ventes et contrats spéciaux - Appréciation stricte du devoir de conseil du notaire
DÉCISION À RETENIR -
Cass. 3e civ. 17 janvier 2019, n° 17- 26. 490
12/06/2019 |
Taxe foncière sur les biens immobiliers préemptés
Fiscalité -
Réponse du ministre de l'Action et des Comptes publics à la question Gatel n° 08934, JO dé b. Sénat 18 avril 2019, p. 2105
12/06/2019 |
Calcul des droits de succession lors de la vente d'un bien immobilier
Fiscalité -
Réponse du ministre de l'Économie et des finances à la question Louwagie n° 15847, JO dé b. AN 16 avril 2019, p. 3586
12/06/2019 |
Encadrement législatif et réglementaire de la VEFA
Vente et Contrats spéciaux -
Réponse du ministre de la Cohésion des territoires à la question Naegelen n° 14811, JO dé b. AN 16 avril 2019, p. 3534
12/06/2019 |
Le rehaussement du seuil de compétence de la commission départementale d'aménagement commercial et ses conséquences
Urbanisme et Environnement -
Réponse du ministre de l'Économie et des Finances à la question Leclerc n° 12545, JO dé b. AN 16 avril 2019, p. 3565
12/06/2019 |
Notion de territoire urbanisé soumis à inconstructibilité
Urbanisme et Environnement -
Réponse du ministre de la Cohésion des territoires à la question Savin, n° 05926, JO dé b. Sénat 11 avril 2019, p. 1959
12/06/2019 |
Sort des immeubles et terrains abandonnés
Urbanisme et Environnement -
Réponse du ministre de la Cohésion des territoires à la question Dupont-Aignan n° 15419, JO dé b. AN 5 mars 2019, p. 2127
12/06/2019 |
Opposabilité de la loi Elan sur la remise en vigueur du POS encas d'annulation du PLU
Urbanisme et Environnement -
Réponse du ministre de la Cohésion des territoires à la question Cazenove, n° 13856, JO dé b. AN 5 mars 2019, p. 2120
12/06/2019 |
Amélioration des conditions d'obtention de l'éco-prêt
Fiscalité -
Décret n° 2019- 281 du 5 avril 2019 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement des travaux de rénovation afin d'améliorer la performance...
12/06/2019 |
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La revue du 11 juillet 2019
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