Fermé

Éclaircissement sur les conditions de la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales

Fiscalité - Réponse du Ministre de l'Economie et des Finances à la question Todeschini, n° 09768, JO déb. Sénat 3 octobre 2019, p. 5022
28/11/2019 | 
Fermé

Modalités de l'information sur le plan de prévention des risques en cas de vente

Vente et contrats spéciaux - Cass. 3e civ. , 19 septembre 2019, n° 18-16.700
28/11/2019 | 
Fermé

Défense des consommateurs dans le cadre de travaux de rénovation énergétiques

Financement - Réponse du ministre de l'Économie et des finances à la question Vaugrenard n° 10387, JO déb. Sénat, p. 2573
28/11/2019 | 
Fermé

Escroqueries à la conversion aux énergies renouvelables dans l'habitat

Construction - Réponse du ministre de la Transition écologique et solidaire à la question Blanc n° 21430, JO deb. AN du 15 octobre 2019, p. 9241.
28/11/2019 | 
Fermé

Assurance construction : sanction du défaut de déclaration de chantier

Construction - Cass.3e civ. , 27 juin 2019 n° 17-28.872
28/11/2019 | 
Fermé

Panneaux photovoltaïques et monuments historiques

Construction - Réponse du ministère de la culture à la question Masson n° 11148, JO Sénat du 27 juin 2019, p. 3307
28/11/2019 | 
Fermé

Période de validité des plans d'occupation des sols

Urbanisme et Environnement - Réponse du ministre de la Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales à la question Larrivé n° 20392, JO déb. AN 15...
28/11/2019 | 
Fermé

Charge financière de l'instruction des autorisations d'urbanisme

Urbanisme et Environnement - Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales à la question Rolland n° 18753, JO déb. AN 15...
28/11/2019 | 
Fermé

APL et prime de déménagement : revalorisation des paramètres du barème de calcul

Financement - Arrêté du 27 septembre 2019 relatif au calcul des aides personnelles au logement et de la prime de déménagement, JO du 1er octobre 2019
28/11/2019 | 
Fermé

Loyers 1948 : la revalorisation 2019 est parue

Gestion - Décret n° 2019-968 du 17 septembre 2019 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux...
28/11/2019 | 
Fermé

Dossier de location : suppression de l'exigence de signature du titulaire de la pièce d'identité

Vente et contrats spéciaux - Décret n° 2019-1019 du 3 octobre 2019 supprimant la condition de signature de la pièce justificative d'identité pouvant être demandée...
28/11/2019 | 
Fermé

Publication du modèle du rapport d'activité de la conférence des financeurs de l'habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées

Vente et contrats spéciaux - Arrêté du 11 septembre 2019 relatif au modèle du rapport d'activité de la conférence des financeurs de l'habitat inclusif pour les personnes...
28/11/2019 | 
Fermé

Vente et contrats spéciaux - Limitation de l'obligation de conseil du notaire

DÉCISION À RETENIR - Cass. 1re civ. , 26 septembre 2019, nos 18-21.402, 18-23.165, 18-21.403, 18-23.166, 18-21.404, 18-23.167, 18-21.405, 18-23.168
28/11/2019 | 
Fermé
L'expérimentation au service de l'innovation : constructeurs attention !

L'expérimentation au service de l'innovation : constructeurs attention !

La tendance législative en matière d'urbanisme est de permettre la réalisation de programmes immobiliers innovants, s'affranchissant de certaines règles et normes, afin de favoriser...
28/11/2019 | 

Éditions du Moniteur Le Moniteur boutique