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Modification du régime des SPCI

Financement -
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La clause compromissoire conclue par une personne n’ayant plus d’activité professionnelle est-elle valable ?

Gestion et professions - Baux commerciaux et professionnels -
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Le tiers à un contrat administratif peut-il se prévaloir du non-respect d’une stipulation de ce contrat ?

Vente et contrats spéciaux - Propriété publique -
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Un candidat dont l’offre est irrégulière peut-il contester ensuite une modification des critères de notation ?

Construction - Marchés publics et privés -
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L’aggravation d’un désordre réparé par l’assureur dommages-ouvrage doit-elle faire l’objet d’une nouvelle déclaration de sinistre ?

Construction - Responsabilités et assurances -
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Une partie à une action contractuelle peut-elle invoquer la nullité du contrat en cours de procédure ?

Vente et contrats spéciaux - Propriété publique -
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Un candidat évincé peut-il être indemnisé pour perte de chance par choix d’un mode de passation irrégulier ?

Construction - Marchés publics et privés -
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Nouvelle participation au financement de l’assainissement collectif

Fiscalité -
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Quelles sont les conséquences d’une offre irrégulière dans le cadre d’une procédure adaptée ?

Construction - Marchés publics et privés -
Fermé

Quelles justifications l’acheteur public doit-il demander aux candidats en cas d’offre anormalement basse ?

Construction - Marchés publics et privés -
Fermé

La GRL : l’unique assurance contre les loyers impayés ?

Gestion et professions -
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Quelle est la nature d’une clause limitant le droit de cession du preneur dans un bail emphytéotique ?

Vente et contrats spéciaux - Propriété publique -

Jurisprudence

Fermé

Validité de clauses d’indexation à indice de base fixe

Gestion et professions - Baux commerciaux et professionnels - Depuis plusieurs mois, la question de la validité des clauses d’échelle mobile contenant un indice de base fixe fait...
Fermé
Nouvelle surface de plancher  et mesurage dans le bâti existant

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Urbanisme et environnement -

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