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Le commerce est-il mis en danger par                           la loi  Pinel ?

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Marchés publics et privés Acte d’engagement

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Autres impositions La non-déclaration des aides intragroupe est-elle sanctionnée en cas d’irrégularité de la procédure de rectification ?

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Autres impositions La non-déclaration des aides intragroupe est-elle sanctionnée indépendamment de leur traitement fiscal ?

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Baux commerciaux et professionnels Quelles sont les conséquences du départ du locataire évincé pendant la procédure portant sur la validité du congé ?

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Responsabilité et assurances La construction d’ouvrages provisoires peut-elle être assimilée à des travaux de réfection de l’ouvrage ?

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Responsabilité et assurances Une grue peut-elle constituer un trouble anormal de voisinage ?

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Urbanisme et Environnement -
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Les locations meublées échappent-elles à la taxe sur les loyers élevés des micro-logements ?

Fiscalité -
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L’assiette de la taxe annuelle sur les loyers élevés des micro-logements est-elle définie ?

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