Jurisprudence

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Indivision, mitoyenneté et servitude L’interdiction de pratiquer des ouvertures dans un mur mitoyen est-elle absolue ?

Gestion et Professions -
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Copropriété : faut-il avoir peur du nouveau contrat-type de syndic ?

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Gestion et Professions - À partir du 1er juillet 2015, tout contrat de syndic conclu ou renouvelé doit respecter un modèle type défini par le décret du 26 mars 2015, et seules des...
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Clauses incompatibles  avec les baux superficiaires : une clarification s’impose !

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Gestion et Professions -
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Le taux d’imposition de la taxe sur les friches commerciales peut-il être modulé ?

Fiscalité -
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Le régime de la taxe annuelle sur les friches commerciales est-il similaire à celui de la TFPB ?

Fiscalité -
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Procédure de désignation d’une copropriété dépourvue de syndic

Gestion et Professions -
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Le régime de l’assurance DO remplit son office

Construction -
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PLU et autopartage ne font pas bon ménage

Urbanisme et Environnement -
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Associer les servitudes d’une AVAP à celles d’un site classé ?

Urbanisme et environnement -
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Demande de permis incomplète et rejet tacite

Urbanisme et environnement -
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Attribution des logements sociaux : l’impossible réforme ?

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Gestion et Professions - Alors que de nombreux acteurs dénoncent la complexité et l’opacité du système d’attribution des logements sociaux, la ministre Sylvia Pinel a annoncé...
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La confiance n’exclut pas le contrôle (notarial) !

Gestion et professions -
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Gare aux champs électromagnétiques

Urbanisme et Environnement -
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Urbanisme commercial : le décret d’application de la loi Pinel est paru

Urbanisme et Environnement -

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