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Prescription : Interruption et suspension au seul profit du demandeur

Vente et contrats spéciaux -- Cass. 3e civ., 19 mars 2020, n° 19-13.459
08/02/2021 | 
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Diagnostic avant travaux uniquement en cas de démolition totale ou partielle des bâtiments

Construction -- Cass. 3e civ., 1er octobre 2020, n° 19-16.251
08/02/2021 | 
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Non-imputation à l'acquéreur en VEFA des coûts de démolition des constructions en l'absence de réception des travaux

Construction -- CE, 28 septembre 2020, n° 426290
08/02/2021 | 
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Trois mois pour justifier que la trajectoire de réduction des émissions de gaz à effet de serre à horizon 2030 pourra être respectée

Urbanisme et Environnement -- CE, 19 novembre 2020, n° 427301
08/02/2021 | 
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Permis de régularisation renvoyant à l'économie générale du projet

Urbanisme et Environnement - - CE, avis, 2 octobre 2020, n° 438318
08/02/2021 | 
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Mise en œuvre du droit de communication de l'Administration fiscale

Fiscalité -- Réponse du ministre chargé de l'Action et des Comptes publics à la question de M. Romain Grau, n° 29172, JO AN le 17 novembre 2020, p. 8193
08/02/2021 | 
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Mise en œuvre de la procédure du rescrit « clause anti-abus »

Fiscalité -- Réponse du ministre chargé de l'Action et des Comptes publics à la question de M. Romain Grau, n° 28095, JO AN le 3 novembre 2020, p. 7759
08/02/2021 | 
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Mesures gouvernementales pour pallier les difficultés de paiement des loyers par les locataires professionnels et commerciaux

Gestion -Réponse du ministère de l'Économie, des Finances et de la Relance à la question n° 32486, JO AN 1er décembre 2020, p. 8682
08/02/2021 | 
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Substitution des motifs dans le contentieux de l'urbanisme commercial

Urbanisme et Environnement -- Réponse du ministère Logement à la question Diard n° 7902, JO AN 20 octobre 2020, p. 7327
08/02/2021 | 
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Destination des chambres d'hôtes au sens du Code de l'urbanisme

Urbanisme et Environnement -- Réponse du ministère Ville et Logement à la question Euzet n° 27235, JO AN 30 juin 2020, p. 4617
08/02/2021 | 
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Taux de l'usure pour les prêts accordés aux syndicats des copropriétaires

Financement -- Arrêté du 24 novembre 2020 aménageant les catégories de prêts servant de base à l'application des dispositions relatives à l'usure pour les prêts...
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Prêt social de location-accession et prêt à taux zéro : évolution des conditions d'attribution

Financement - - Décret n° 2020-1377 du 12 novembre 2020 relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés pour les opérations de location-accession à la propriété...
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Les logements classés F et G exclus du dispositif "Cosse-Louer Abordable"

Fiscalité -- Arrêté du 10 novembre 2020 relatif au niveau de performance énergétique globale prévu au o du 1° du I de l' article 31 du Code général des impôts ,...
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Covid-19 : prolongation de l'assouplissement des règles en matière de copropriété

Gestion -- Ordonnance n° 2020-1400 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non...
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