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Opérations immobilières

Le « permis d'innover » instauré par la loi Confiance

Construction - Loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance, JO n° 0184 du 11 août 2018 (article 49)
29/10/2018 | 
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Le risque Radon désormais prévu dans l'état des risques naturels et technologiques (ERNT)

Urbanisme et Environnement - Arrêté du 13 juillet 2018 [NOR : TREP1819058A] portant définition du modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques...
29/10/2018 | 
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Des précisions concernant la dématérialisation de la commande publique

Vente et contrats spéciaux - Arrêté du 27 juillet 2018 [NOR : ECOM1817537A] relatif aux exigences minimales des outils et dispositifs de communication et d'échanges...
29/10/2018 | 
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Installation de panneaux photovoltaïques et perte d'ensoleillement

Construction - Réponse du ministre de la Transition Écologique et Solidaire à la question Rossi n° 4306, JO déb. AN 31 juillet 2018
29/10/2018 | 
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Nouveaux points de contrôle périodique pour certaines installations classées pour la protection de l'environnement

Urbanisme et Environnement - Arrêté du 28 juin 2018 [NOR : TREP1817166A] relatif aux prescriptions applicables à certaines installations classées pour la protection...
29/10/2018 | 
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Vers la dématérialisation des moyens d'expression des copropriétaires ?

Gestion - Réponse du ministre de la Cohésion des territoires à la question Gomez-Bassac n° 6760, JO déb. AN 10 juillet 2018
29/10/2018 | 
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Encadrement de l'installation des compteurs électriques dits intelligents

Urbanisme et Environnement - Proposition de loi tendant à permettre aux consommateurs et aux maires de s'opposer à l'installation de compteurs électriques dits intelligents, n° 961,...
29/10/2018 | 
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Réévaluation annuelle des loyers des baux d'habitation de la loi de 1948

Gestion - Décret n° 2018-717 du 3 août 2018 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel modifiant le décret n°...
29/10/2018 | 
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L'impôt sur la fortune immobilière rejoint la liste des impôts éligibles au dispositif de la dation en paiement

Fiscalité - Décret n° 2018-680 du 30 juillet 2018 relatif à la dation en paiement en matière d'impôt sur la fortune immobilière, JO du 1er août 2018
29/10/2018 | 
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L'avenir des chartes promoteurs

Les chartes promoteurs sont élaborées par les collectivités publiques officiellement pour accompagner les porteurs de projets et apporter une vision opérationnelle à la règle...
29/10/2018 | 
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Consultation publique sur un projet de décret relatif à l'évaluation environnementale des documents d'urbanisme

Urbanisme et Environnement -
29/10/2018 | 
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Dispense d'autorisation pour les travaux visant à prévenir un danger grave d'inondation

Urbanisme et Environnement - Proposition de loi visant à élargir le champ d'application des travaux exemptés d'autorisation afin de lutter contre les inondations, n° 1003,...
29/10/2018 | 
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Favoriser la surélévation des immeubles pour lutter contre la raréfaction des logements

Urbanisme et Environnement - Proposition de loi visant à favoriser la surélévation des immeubles, n° 954, enregistrée à l'Assemblée nationale le 16 mai 2018
29/10/2018 | 
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Le temps de l'innovation numérique

29/10/2018 | 

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