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Opérations immobilières

Exonération de la TVA pour les taxes et prélèvements obligatoires divers appliqués à la...

Fiscalité - Proposition de loi visant à exclure de la base d'imposition de la taxe sur la valeur ajoutée les impôts, taxes et prélèvements obligatoires applicables à la...
31/01/2019 | 
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Transformation du crédit d'impôt pour la transition énergétique en prime, les contours de la mesure

Fiscalité - Réponse du ministre de l’Économie et des finances à la question Chevrollier n° 06461, JO déb. Sénat 1er novembre 2018, p. 5568
31/01/2019 | 
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La distorsion de la clause d'indexation en cas de renouvellement de bail

Vente et contrats spéciaux - Cass. 3e civ. , 13 septembre 2018, n° 17-19.525
31/01/2019 | 
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Veille jurisprudentielle

Veille jurisprudentielle

31/01/2019 | 
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De la numérisation de la représentation graphique des servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation des sols

Urbanisme et Environnement - Arrêté du 22 octobre 2018 modifiant l' article A. 126-1 du Code de l'urbanisme , JO du 30 octobre 2018
31/01/2019 | 
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Pérennisation du régime spécifique de cession des immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministère de la Défense

Ventes et contrats spéciaux - Décret n° 2018-933 du 30 octobre relatif aux modalités de cession des immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministre de la...
31/01/2019 | 
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Date de prise d'effet d'un jugement annulant un plan local d'urbanisme

Urbanisme et Environnement -Réponse du ministre de la Cohésion des territoires à la question Masson n°06593, JO déb. Sénat 20 décembre...
31/01/2019 | 
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Règles de distance des éoliennes en milieu rural

Urbanisme et Environnement - Réponse du ministre de la Transition écologique et solidaire à la question Descoeur n°12648, JO d é b. AN 20 novembre 2018, p. 10527
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À défaut d'écrit signé, la charge de la preuve du contenu du contrat de maîtrise d'œuvre revient au maître d'œuvre

Construction - Cass. 3e civ. , 6 septembre 2018, n° 17-21.329
31/01/2019 | 
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Entrée en vigueur du Code de la commande publique le 1er avril 2019

Ventes et contrats spéciaux - Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du Code de la commande publique, JO du 5 décembre 2018...
31/01/2019 | 
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Nouvelle clarification du dispositif de l'autorisation environnementale

Urbanisme et Environnement - Décret n° 2018-1054 du 29 novembre 2018 relatif aux éoliennes terrestres, à l'autorisation environnementale et portant...
31/01/2019 | 
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Sécurisation juridique des opérations : publication du décret relatif à l'expérimentation des demandes en appréciation de régularité

Urbanisme et Environnement - Décret n° 2018-1082 du 4 décembre 2018 relatif à l'expérimentation des demandes en appréciation de régularité, JO du 6 décembre...
31/01/2019 | 
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Même en cas de vente, le bailleur originaire reste débiteur de l'obligation de restitution du dépôt de garantie

Vente et contrats spéciaux - Cass. 3e civ. , 28 juin 2018, n° 17-18.100
31/01/2019 | 
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Suppression d'une double imposition par application du principe de la hiérarchie des normes

Fiscalité - Arrêté du 9 novembre 2018 modifiant l'article 60 de l'annexe IV au Code général des impôts, JO du 16 novembre 2018
31/01/2019 | 

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