Le non-respect d’un DTU sans désordre n’engendre aucune mise en conformité de l’ouvrage
La Cour de cassation, dans un arrêt du 10 juin – publié au Bulletin -, rappelle qu’en l’absence de désordre, le non-respect d’une norme de construction, qui n’est rendue obligatoire ni par la loi ni par le contrat, ne peut entraîner la responsabilité civile de droit commun des constructeurs.
