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Sites et sols pollués : un arrêté et une norme annulés pour défaut de consensus

Jurisprudence

Sites et sols pollués : un arrêté et une norme annulés pour défaut de consensus

Le Conseil d’Etat annule la décision d’homologation de la norme NF X 31-620 « Qualité du sol - Prestations de services relatives aux sites et sols pollués », ainsi qu’un arrêté du 19...
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