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Mise en concurrence - page 100

Jurisprudence

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Rapport du Conseil d'Etat L'activité juridictionnelle s'améliore

-Sur des points sensibles, le Conseil d'Etat n'hésite pas à infléchir ses décisions. -En un an, le stock d'affaires en instance a diminué (de 13 756 à 10 385) : l'objectif de la loi de 1995...

Picardie La Vallée de l'Oise planifie sa gestion des déchets

- Des investissements évalués entre 500 et 550 millions de francs. - Le fluvial et le fer sont mis en concurrence pour choisir le système de transport le moins nuisant au meilleur coûtLe...
13/03/1998 | 
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TEXTES OFFICIELS Règles de mise en concurrence des marchés publics de services

POINT DE VUE Délégation de service public Concurrence : une jurisprudence discutable

-Par un revirement de jurisprudence, les actes administratifs pour la passation d'un contrat de délégation de service public sont désormais soumis aux règles de concurrence de l'ordonnance de...

Marchés Groupement d'entreprises et entente prohibée

-Les réponses des groupements d'entreprises à des appels d'offres peuvent, dans certaines circonstances, constituer une entente prohibée. -Il y a entente prohibée lorsque le regroupement a...

Les compétences se diversifient

-Face à une concurrence acharnée, les entreprises de fondations-forages s'attachent à préserver leur rentabilité en recourant à l'imagination technique. -De plus en plus contraignants, les...
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UGAP Le gouvernement décide un programme d'action

Alpes-Maritimes Une charte de transparence des marchés publics

- L'objectif est de restaurer des conditions de saine concurrence entre les entreprises.
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CORSE L'approvisionnement en ciment fausserait la concurrence

Jurisprudence

Concession de service public et droit de la concurrence

Conseil d'Etat, 3 novembre 1997, Société Million et Marais, no 169 907.

Evénement

Une année de transition Nord-Pas-de-Calais

-Pour la première fois, « Le Moniteur » élabore et publie un classement des entreprises des cinq régions (Nord-Pas-de-Calais, Picardie, Champagne-Ardenne, Alsace et Lorraine) du quart...

ELECTRICITE Eclairage : l'intensité diminue

-Les sources lumineuses accusent une légère baisse. -Plus vive est la concurrence sur les luminaires, un marché très dispersé.

SANITAIRE Robinetterie : la tentation de la grande distribution

-Confrontés à une forte concurrence engendrée par la pression des importations, les industriels intensifient leur présence dans la grande distribution.

Concurrence Les prix prédateurs sous surveillance

-Le Conseil de la concurrence précise progressivement la pratique de prix prédateurs, qu'il sanctionne en tant que stratégie d'éviction de nouvelles entreprises concurrentes. -Il permet ainsi...

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