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Concessions : le règlement de la consultation pour la conclusion d'une DSP est obligatoire sauf erreur purement matérielle

Responsabilité : l'action fondée sur le dol pour des faits antérieurs à l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 est régie par la prescription trentenaire

Mesure d'exécution : le refus de renouvellement d'un contrat ne peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le juge

Marchés publics : la préférence RSE en débat

Commande publique : les six lauréats des Trophées 2022

SMCL : les acheteurs publics favorables à la modification des contrats davantage qu'à l'imprévision

Depuis la consécration de sa légalité par le Conseil d'Etat mi-septembre, la possibilité de modifier les clauses financières des marchés en cours d'exécution est mise en œuvre par les acteurs de la commande publique. Retours d'expérience lors d'une conférence au SMCL le 24 novembre.

Commande publique : la fusion des données essentielles et des données de recensement en consultation

La Direction des affaires juridiques de Bercy ouvre une consultation du 18 novembre au 2 décembre sur deux projets d'arrêtés concernant les données essentielles dans les marchés publics et dans les concessions. Entrée en vigueur prévue au 1er janvier 2024.

Marchés publics : le CCAG travaux implique-t-il un droit à la révision des prix ?

Examen des arguments pour revendiquer l'insertion ou la modification d'une clause de variation en cours de marché.

« L’Etat n’achète plus des travaux, mais de la performance énergétique », Alain Resplandy-Bernard (DIE)

Le directeur général de la Direction de l’immobilier de l’Etat (DIE) annonce une montée en puissance du marché global de performance (MGP) au nom de la maîtrise des coûts énergétiques.

Marchés publics : la prolongation du délai d’exécution pour intempéries soumise à condition

L’allongement des délais est subordonné non seulement à la satisfaction des critères prévus à cet effet par le CCAP, mais aussi à la condition que les intempéries et autres phénomènes naturels visés aient effectivement entravé l'exécution des travaux.

Contrat : le CPE, l'autre bouclier énergétique

Sommées de rendre leur bâti plus sobre, les collectivités peuvent opter pour une garantie réelle de performance énergétique.

Marchés publics : les mécanismes de réserves à la réception dans les CCAG travaux

La jurisprudence récente précise la distinction entre réception avec réserves et sous réserve, et ses conséquences.

Six lauréats pour les Trophées de la commande publique 2022

Le jury de ces Trophées - organisés par achatpublic.com en partenariat avec le ministère de la Transition écologique - s'est réuni le 8 novembre pour distinguer des pratiques et politiques d'achat exemplaires et durables. Pour la première fois cette année, un prix du public a également été...