Marchés publics / Page 574

TEXTES OFFICIELS Détachement de travailleurs au sein de l'Union européenne

EAU POTABLE La Lyonnaise des Eaux attaque l'Etat en justice

ENTRETIEN Transports collectifs Les recettes d'un partenariat public-privé

-Patrice Laconte, président de l'Union internationale des transports publics (UITP), cite en exemple les expériences britanniques de financements innovants. (Correction parue dans le Moniteur n°4863 du 07/02/97 page 31 : Pierre Laconte est le secrétaire général )...

Secteur associatif Les incertitudes d'application de la loi Sapin

-Les collectivités locales doivent-elles appliquer la loi du 29 janvier 1993 à toutes les activités dont elles confient la gestion à une association ?

Marchés publics Sous-traitance en chaîne et paiement direct

-Le tribunal administratif de Strasbourg juge que tous les sous-traitants, quel que soit leur rang, ont droit au paiement direct prévu par la loi de 1975 sur la sous-traitance.

FINITIONS Des groupements d'entreprises pour mieux attaquer les marchés

Marchés publics. Le champ d'application du code

Conseil d'Etat, 30 septembre 1996. Commune de Grenoble. No 115564 et 120350.

Lille La Métropole fait baisser le prix de l'eau

- Elle obtient la prise en compte des produits financiers dans le calcul de la concession. - Le concessionnaire doit faire 84 millions de francs de travaux supplémentaires.

Marchés publics Conception-réalisation : applications limitées

-Le jugement du 25 novembre 1996 du tribunal administratif de Toulouse annulant une délibération relative à la passation d'un marché public de conception-réalisation, confirme le caractère restrictif du champ d'application de cette procédure.

TEXTES EN ATTENTE

Délégations de service public Limites de la résiliation unilatérale

-La résiliation de plus en plus fréquente de certaines délégations de service public a donné l'occasion au juge administratif de préciser les limites de cette démarche.

MARCHES PUBLICS Le maître d'ouvrage doit notifier le marché aux administrations fiscales

Délégations de service public Les zones floues de l'affermage

-Si le contrat d'affermage fait l'objet d'une définition précise, ce mode de gestion d'un service public n'en suscite pas moins des problèmes juridiques délicats.