Marchés publics / Page 530

MARCHE NEGOCIE Les avenants ayant pour effet d'augmenter de plus de 5 % le montant d'un marché négocié doivent-ils être soumis pour avis à une commission d'appel d'offres ?

Base juridique : articles 45 bis et 255 bis du Code des marchés publics ; loi du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public.

FORFAIT Dans un marché à prix forfaitaire, une entreprise peut-elle exiger le paiement de la totalité du prix, alors qu'une partie des prestations n'a pas été exécutée ?

Base juridique : articles 78 et 275 du Code des marchés publics ; article 16-1 du CCAG « travaux ».

CONCOURS A partir de quel seuil est-il obligatoire de passer un concours de maîtrise d'oeuvre ?

Base juridique : articles 108 bis, 108 ter, 314 bis, 314 ter et 385-1 du Code des marchés publics.

AGREMENT Chaque membre d'un groupement momentané d'entreprises doit-il obligatoirement être agréé par l'acheteur public ?

Base juridique : articles 46-1 et 256 du CMP ; Conseil d'Etat, 9 décembre 1987, « Chambre d'agriculture des Deux-Sèvres »

L'allotissement

Un entrepreneur peut présenter sa candidature pour un seul ou plusieurs lots du marché. S'il est permis, l'allotissement est contrôlé. Que recouvre donc la notion de lot ? Comment éviter une sanction ?

Gestion de service public Six étapes clés pour conclure une délégation

Confier la gestion d'un service public à une entreprise du secteur privé suppose le respect d'un certain formalisme, propre à la loi Sapin de 1993. En pratique, ce n'est pas chose aisée, car les cahiers des charges devront avoir une durée de vie relativement longue, tout...

Lille L'éclat retrouvé de la Déesse sur la Grand'Place

La statue a été rénovée par le spécialiste du bronze jean d'elyves et son sous-traitant MCCM

Les clauses concernant les ordres de service

Lorsqu'il présente sa candidature pour un marché public, l'entrepreneur s'engage à réaliser les prestations faisant l'objet du marché. Il doit savoir que l'exécution de ces prestations pourra être soumise à l'intervention d'ordres de service (OS), dont le régime présente...

Recours contre une étude-diagnostic prescrite illégalement

Tribunal administratif de Lille, 10 novembre 1999, Sté Case France, req. no97-124.

Marchés publics Réduire les délais de mise en concurrence, c'est possible !

Le formalisme du Code des marchés publics et des directives européennes fait appel à un calcul subtil des délais de mise en concurrence. Leur réduction est admise dans certains cas. Mais attention, une simple erreur, même de quelques heures, pourrait constituer un vice...

Les critères de la délégation de service public

Conseil d'Etat, 22 mars 2000, M et Mme Lasaulce, no207 804.

SAINT-ETIENNE Démolition de « la Muraille de Chine »

Une barre d'habitation de 254 m de long et 47 m de hauteur

MONTLUCON (03) Station d'épuration