Marchés publics / Page 320

Marchés publics d’exploitation de chauffage : le CCTG abrogé

MARCHES PUBLICS Publicité des marchés de services non prioritaires

En présence d’un marché portant sur des services non prioritaires, les pouvoirs adjudicateurs et les opérateurs économiques doivent désormais se demander si ce marché a, ou n’a pas, un intérêt transfrontalier. Les marchés de services non prioritaires présentant un intérêt...

La police administrative ne peut pas être déléguée

CE, 19 décembre 2007, « Société Sogeparc-CGST-Compagnie générale de stationnement », n° 260 327

Bordeaux agglomération Le conseil communautaire au complet

Exclusif : le premier PPP français annulé

Marchés publics : le délai de paiement de l’Etat ramené à 30 jours

Marchés publics : lancement d'une plate forme d'échanges sur le développement durable

Contrats publics Conception-réalisation : droit et réalité

La conception-réalisation représente toujours une voie exceptionnelle en droit français, alors qu’elle est utilisée habituellement dans tous les Etats membres. L’écart entre les droits communautaire et interne appelle sans doute à une réforme des textes et en premier lieu de la loi...

Assurance-construction L’obligation d’assurance dommage-ouvrage se redessine

Un amendement sénatorial institue un plafonnement et rétablit l’obligation d’assurance dommage-ouvrage (DO) pour les opérations réalisées en partenariat public-privé.

Projet de CCAG Fournitures courantes et service

Deuxième concertation - avril 2008

La loi du 31 décembre 1975 est une loi de police

Arrêt N° 06-14641 du 30 janvier 2008 Cour de cassation Société Unillin c/ Société Diw

Une convention de co-traitance requalifiée en sous-traitance

Arrêt N° de pourvoi : 06/07347 du 25 janvier 2008 Cour d’appel de VersaillesS.A. Driver et S.A. Sitour, c/ S.A. Entreprise d’ingénierie et réalisation électriques (EIREL)

Co-traitance et sous-traitance : agencement de ces deux modes de dévolution

Arrêt n° 06/16360 du 17 janvier 2008 Cour d’appel de ParisSNC Bateg / SARL Ata Ventilation