Réglementation des marchés privés de travaux

L’entreprise principale doit répondre de ses sous-traitants

Exécution du marché
Marchés privés

25 oct. 2013

L’entreprise principale doit répondre de ses sous-traitants

Désordres -

Les honoraires du maître d’œuvre peuvent être assortis d’une condition

Exécution du marché
Marchés privés

25 oct. 2013

Les honoraires du maître d’œuvre peuvent être assortis d’une condition

Construction -

Rencontres internationales des PPP : les contrats de partenariat en crise

Commande publique
Bâtiment

24 oct. 2013

Rencontres internationales des PPP : les contrats de partenariat en crise

Sentiment général lors de la 7ème édition des Rencontres internationales des PPP (LRIPPP) les 23 et 24 octobre 2013 à Paris : des évolutions s’imposent pour faire repartir la machine des partenariats public-privé en France.

L’obligation de conseil du prêteur est liée au cadre juridique du contrat de construction

Marchés privés
Opération de construction

23 oct. 2013

L’obligation de conseil du prêteur est liée au cadre juridique du contrat de construction

Construction -Dans le cadre du financement d’une opération de construction, les devoirs de renseignements et de conseil du banquier ne sont pas sans limite.

Contrat de maîtrise d’œuvre : la clause de résiliation unilatérale s’applique en entier

Marchés privés
Opération de construction

23 oct. 2013

Contrat de maîtrise d’œuvre : la clause de résiliation unilatérale s’applique en entier

Construction - Les honoraires du maître d’œuvre dont le contrat est résilié à ses torts exclusifs unilatéralement par le maître de l’ouvrage sont dus conformément aux dispositions contractuelles qui le lient à ce dernier.

Investissements locaux : top départ pour l’Agence France locale

Administration
Etat

22 oct. 2013

Investissements locaux : top départ pour l’Agence France locale

Entièrement détenue par les collectivités locales adhérentes, la nouvelle agence de financement de l’investissement local est désormais officiellement constituée. Elle ambitionne de délivrer ses premiers prêts fin 2014.

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Dossier de consultation erroné : torts partagés entre le maître d'oeuvre "rédacteur" et le candidat "lecteur"

Commande publique
Contentieux des contrats publics

22 oct. 2013

Dossier de consultation erroné : torts partagés entre le maître d'oeuvre "rédacteur" et le candidat "lecteur"

Le préjudice, résultant d’erreurs dans le dossier de consultation ayant conduit à un surcoût de travaux assumé par l'entreprise titulaire d'un marché public, est indemnisable. Cependant, cette réparation sera minorée en cas de faute(s) de la victime.

Retards de paiement : les 40 euros de frais de recouvrement, levier de négociation ?

Droit commercial
Communication

18 oct. 2013

Retards de paiement : les 40 euros de frais de recouvrement, levier de négociation ?

La tournée d’information sur la lutte contre les retards de paiement organisée par la Commission européenne faisait étape à Paris ce 17 octobre 2013. L’occasion pour certains intervenants de proposer une utilisation efficace du nouveau dispositif d’indemnisation des frais de...

Marchés privés : six mois de droit de la construction

Jurisprudence
Responsabilités et assurances
exécution du marché

18 oct. 2013

Marchés privés : six mois de droit de la construction

Cour de cassation - La réception judiciaire peut-elle intervenir à la remise des clefs ? L’erreur d’implantation constitue-t-elle un désordre de nature décennale ? A qui bénéficie la garantie du risque d’effondrement ? Autant de questions auxquelles la Cour de cassation a répondu au...

Les communautés de communes ont encore peu mutualisé leurs achats

Commande publique
Etat

17 oct. 2013

Les communautés de communes ont encore peu mutualisé leurs achats

L’Assemblée des communautés de France (ADCF) et l’Association des directeurs généraux des communautés de France (ADGCF) ont enquêté, avec l’Ugap (centrale d’achat public), sur les pratiques d’achat des communautés de communes.

Un amendement gouvernemental pour standardiser les attestations d’assurance RC décennale

Marchés privés
Communication

16 oct. 2013

Un amendement gouvernemental pour standardiser les attestations d’assurance RC décennale

Des mentions minimales pourraient bientôt figurer dans les attestations d’assurance de responsabilité décennale des constructeurs, afin d’assurer une information correcte des assujettis.

Avant l’agrément, pas de paiement direct !

Commande publique
Contentieux des contrats publics

14 oct. 2013

Avant l’agrément, pas de paiement direct !

Un sous-traitant ne peut demander le paiement direct par le maître d'ouvrage public de prestations qui ont été effectuées avant l'accomplissement des formalités d'acceptation et d'agrément.

La loi Sapin a 20 ans… et un bel avenir ?

Commande publique
Loi Sapin

11 oct. 2013

La loi Sapin a 20 ans… et un bel avenir ?

La gestion déléguée des services publics est un modèle éprouvé en France, bien que méconnu des usagers. Elle constitue un fer de lance pour l’exportation des savoir-faire français. Autant de motifs de satisfaction soulignés par les intervenants au colloque de l’Institut de la...

Appels d’offres : la fin du rejet systématique des offres irrégulières ?

Commande publique
rejet