Marchés privés / Page 80

Les auteurs de pratiques anticoncurrentielles n’échapperont plus à l’indemnisation des victimes

La proposition de directive européenne visant à faciliter les actions en dommages et intérêts par les victimes d’ententes ou d’abus de position dominante vient d’être approuvée par le Parlement européen.

Assurance construction obligatoire : les constructeurs et leurs assureurs ne peuvent rien retenir contre l’assureur dommages ouvrage

Construction - La faute de l'assureur dommages ouvrage dans la gestion du sinistre n’exonère de leur responsabilité ni l’architecte, ni l’entrepreneur, ni leurs assureurs.

Marché public : un maire coupable de favoritisme pour avoir privilégié une entreprise locale

La « préférence locale » est strictement interdite dans l'attribution des marchés publics. C’est ce qu’a récemment rappelé la Cour de cassation dans un arrêt condamnant pour délit de favoritisme un maire ayant préféré une entreprise locale dans un marché public.

Un jeu d’entreprise pour appréhender les ficelles du contrat de partenariat

Répondre à un partenariat public-privé en six jours, c’est le challenge proposé récemment aux étudiants du Master 2 « Financement de projet - Financements structurés » de l’université Paris Ouest Nanterre-La Défense et de l’école des Ponts Paristech.

Baux commerciaux : transmission n’est pas cession

Gestion et professions - La Cour de cassation donne une précision quant à l’effet, sur le droit au bail, de la dissolution d’une société ne comportant qu’un seul associé.

Bail commercial : portée d’une clause de préemption

Gestion et professions - La clause de préemption contenue dans un bail commercial au profit du preneur ne peut s’interpréter que strictement.

DGCCRF : les priorités nationales et régionales de contrôle pour 2014

Le contrôle des nouvelles règles relatives aux délais de paiement est l’un des axes majeurs retenus par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pour cette année. Les priorités régionales visent quant à elles majoritairement la...

Egalité hommes femmes : les sénateurs adoptent le projet de loi

Le Sénat a adopté en deuxième lecture, le 17 avril, le projet de loi sur l’égalité entre les femmes et les hommes. Au menu notamment : l’éviction de la commande publique des entreprises rétives à respecter l’égalité professionnelle, et plusieurs mesures de droit du travail, comme la...

Clause de variation de prix mal calibrée : quelle marge de manœuvre ?

En marchés publics, sauf erreur matérielle manifeste, un avenant qui insère ou modifie une formule, des index ou une clause de révision de prix est illégal, comme le précise Bercy dans une réponse ministérielle.

L’essentiel de la jurisprudence construction en 2013

Avec le numéro du « Moniteur » du 18 avril 2014, paraît un Cahier pratique compilant le travail de repérage des décisions les plus pertinentes et novatrices rendues par la Cour de cassation et les cours d’appel en droit de la construction, réalisé au fil de l’année par Me Laurent...

Création du Commissariat général à l'égalité des territoires

Territoires - Décret n° 2014-394 du 31 mars 2014 Premier ministre JO du 2 avril 2014 - NOR : PRMX1405415D

Marchés privés : six mois de droit de la construction

Cour de cassation - Les désordres acoustiques limités aux salles de bains revêtent-ils la gravité décennale ? L’absence de déclaration d’un chantier à l’assureur justifie-t-elle un refus de garantie ? Autant de questions auxquelles la Cour de cassation a répondu au second semestre...

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