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Marchés privés / Page 8

Artificialisation des sols, insertion... Vos textes officiels du jeudi 24 février 2022
Réglementation
Veille JO

Artificialisation des sols, insertion... Vos textes officiels du jeudi 24 février 2022

La rédaction du "Moniteur" vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Au menu : droit de la construction, urbanisme, commande publique et privée, réglementation technique, logement, social…

La dommages ouvrage ne couvre que les dépenses nécessaires au seul sinistre déclaré
Assurance dommages ouvrage
Sinistralité

La dommages ouvrage ne couvre que les dépenses nécessaires au seul sinistre déclaré

Assurance -

En l'absence de réception, la garantie décennale n'est pas applicable
Réception de l'ouvrage
Garantie décennale

En l'absence de réception, la garantie décennale n'est pas applicable

Responsabilité -

Facturation électronique : l’obligation pour le privé se met en place doucement mais sûrement
Réglementation
Facturation électronique

Facturation électronique : l’obligation pour le privé se met en place doucement mais sûrement

La réglementation oblige les titulaires de marchés publics à envoyer leurs factures par voie dématérialisée. Prochainement, la facturation électronique s’imposera également au secteur privé. Objectif selon Bercy : la généraliser et parvenir à une harmonisation au niveau européen.

Le cumul des pénalités de retard et des dommages et intérêts est admis dans un CCMI
Réglementation
Droit de la construction

Le cumul des pénalités de retard et des dommages et intérêts est admis dans un CCMI

En cas de retard non justifié, dans le cadre d’un contrat de construction de maison individuelle (CCMI), le constructeur s’expose à des pénalités de retard, mais pas uniquement ! Rappel de cette règle avec un arrêt rendu par la Cour de cassation en ce début d’année.

Marchés privés - Six mois de droit de la construction
Réception de l'ouvrage
Sous-traitance

Marchés privés - Six mois de droit de la construction

Sélection des décisions les plus instructives rendues par la Cour de cassation au second semestre 2021.

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Approvisionnements : mise en place d'un comité d'action
Matières premières
Pierre Pelouzet

Approvisionnements : mise en place d'un comité d'action

Extension du comité de crise sur les délais de paiement, ce comité d'action doit permettre de "détecter les comportements anormaux d’acteurs économiques structurants, privés ou publics, susceptibles d’accroître significativement les tensions du marché, par remontées d’informations, notamment...

Cotraitance : l'union fait la force… ou pas
Marchés publics
Cotraitance

Cotraitance : l'union fait la force… ou pas

Le mariage entre entreprises du bâtiment pour aller décrocher des marchés ne doit pas être envisagé à la légère. Conseils pratiques pour un partenariat fructueux.

Sous-traitance : l'indéfectible nullité du contrat résultant du défaut de garantie
France
Sous-traitance

Sous-traitance : l'indéfectible nullité du contrat résultant du défaut de garantie

La renonciation du sous-traitant à cette mesure de protection est très difficile à faire admettre.

La prise de possession ne suffit pas à établir la volonté tacite de réceptionner l’ouvrage
Réglementation
Droit de la construction

La prise de possession ne suffit pas à établir la volonté tacite de réceptionner l’ouvrage

La réception tacite est, encore et toujours, sur le devant de la scène contentieuse. La Cour de cassation, le 5 janvier dernier, rappelle que la simple prise de possession de l’ouvrage ne suffit pas pour admettre la tacite réception de l’ouvrage.

Groupement de maîtrise d’œuvre : le Cnoa met à jour son modèle de convention
Cnoa
Maîtrise d'œuvre

Groupement de maîtrise d’œuvre : le Cnoa met à jour son modèle de convention

Mobilisable tant en commande publique qu’en marché privé, ce document détaille notamment la répartition des tâches entre les entreprises membres du groupement.

CCMI : la banque ne peut pas accepter une construction sans garantie de livraison
Réglementation
Droit de la construction

CCMI : la banque ne peut pas accepter une construction sans garantie de livraison

Nul ne peut échapper au formalisme du contrat de construction de maison individuelle (CCMI). Pas même le prêteur qui renonce à la garantie de livraison à la demande du maître d’ouvrage. Illustration avec un arrêt rendu par la Cour de cassation le 5 janvier dernier.

Le délai de diffusion des index de la construction ne sera pas modifié
Réglementation
Marchés publics

Le délai de diffusion des index de la construction ne sera pas modifié

La forte hausse des prix des matières premières cumulée à la pénurie de matériaux n'en finissent pas de fragiliser les entreprises. Les formules de révision dans les contrats peuvent permettre de répercuter ces augmentations. Bercy fait un point, dans une réponse ministérielle, sur les index...

Construction - marchés privés : les décisions marquantes du second semestre 2021
Droit de la construction
France

Construction - marchés privés : les décisions marquantes du second semestre 2021

Durant les six derniers mois de l'année 2021, les juridictions de l’ordre judiciaire ont rappelé de nombreuses règles en matière de responsabilités, de prescription ou encore de réception. Zoom sur une sélection d'arrêts commentés par « Le Moniteur ».

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