Marchés privés / Page 70

Architectes : pas de manquement au devoir de conseil pour un petit dépassement du budget…

Pour la Cour de cassation, le maître d’ouvrage privé ne peut demander une indemnisation à son architecte pour un surcoût des travaux de 3,9%  par rapport au budget prévisionnel.

Bail commercial et fixation du loyer de renouvellement

Gestion et professions - La Cour de cassation rappelle que le montant du loyer de renouvellement d’un local commercial doit être fixé à la valeur locative, dès lors que celle-ci est inférieure au montant du loyer plafonné.

Construction : un dépassement d’environ 4 % du budget prévisionnel n’engage pas la responsabilité de l’architecte

Construction - Rares sont les décisions dans lesquelles les juges font preuve de clémence à l’égard de l’architecte et de son obligation générale de conseil, d’où l’intérêt du présent arrêt rendu par la Cour de cassation le 12 novembre 2014.

Jean-Michel Wilmotte, architecte « Les administrations préfèrent casser que réutiliser. C'est à nous, architectes, de jouer un rôle éducatif »

Simplification des candidatures : dites-le nous une fois... mais actualisez-le à chaque fois !

Permettre aux entreprises de fournir une fois pour toutes leurs informations de candidature auprès d'une même personne publique lorsqu'elles répondent à plusieurs consultations... Cela part d'une bonne intention. Mais ce n'est pas si simple !, explique Arnaud Latrèche, adjoint au...

Défaillance d'une entreprise : chantier bloqué ne rime pas avec procédures allégées

La personne publique doit respecter les procédures de marché public de droit commun pour remplacer l’un de ses cocontractants défaillant qui retarde la réalisation d’un équipement collectif. Elle ne peut recourir aux procédures allégées que dans certains cas, précise une récente...

Offre anormalement basse : comparaison n’est pas raison

A l’occasion d’un récent arrêt, le Conseil d’Etat rappelle que pour établir la sélection d’une offre anormalement basse (OAB) par le pouvoir adjudicateur, le candidat évincé doit prouver que l’offre retenue est manifestement sous-évaluée et susceptible de compromettre la bonne...

Accepter de participer à une expertise amiable n’est pas sans risque

Droit de la construction - La Cour de cassation a jugé récemment qu’un litige pouvait être tranché sur le fondement d’un rapport d’expertise amiable, lorsque les parties ont participé aux opérations d’expertise et accepté la discussion. Une décision qui invite à la prudence…

Le silence de l'Etat vaut désormais accord

Rédaction d’une promesse de vente : l’agent immobilier ne peut se contenter d’en recopier les mentions

Gestion et professions - En sa qualité de rédacteur d’acte, l'agent immobilier est responsable des mentions figurant dans une promesse de vente qu'il fait signer aux vendeurs et aux acquéreurs. C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans une décision au dénouement sans...

Décret « charges » de la Pinel : les charges refacturables au preneur sont désormais limitativement encadrées

Gestion et professions - Fortement attendu par l’ensemble des professionnels de l’immobilier, le décret d’aplication de la loi « Pinel » du 8 juin 2014 qui modifie de manière substantielle le régime des baux commerciaux, est paru au Journal Officiel le 5 novembre dernier.

Concessions de travaux : transposition anticipée d'une disposition sur les avenants

Un décret du 6 novembre publié au "Journal officiel" du 8 novembre transpose de manière accélérée un point de la directive concessions 2014/23. La mesure concerne les avenants pris pour cause de travaux non prévus initialement mais devenus nécessaires. Le dispositif entre en...

À qui profite la garantie Tous Risques Chantier (TRC) ?

Construction - Cette décision, publiée au Bulletin d’information de la Cour de cassation, permet de revenir sur le fonctionnement de la police tous risques chantiers, plus connue des constructeurs sous le nom de TRC.