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Chantier - L'attestation ambiguë engage la responsabilité de l'assureur

Maîtrise d’œuvre : la clause de conciliation préalable ne joue pas pour les désordres décennaux

La clause prévoyant la saisine de l'Ordre des architectes préalablement à toute action judiciaire, en cas de litige sur le respect des clauses du contrat de maîtrise d’oeuvre, ne peut s’appliquer lorsque l’architecte est attaqué sur le fondement de sa responsabilité décennale. Rappel des...

Réforme du contrat de louage d'ouvrage : l'avant-projet dévoilé

Marchés privés -

Marchés privés : comment faire face aux bouleversements économiques dans les contrats en cours ?

Pas de solution miracle… Mais le Code civil offre quelques pistes, dessinées par le professeur Hugues Périnet-Marquet lors d’une conférence organisée le 2 juin dernier, pour tenter de résoudre les difficultés liées à l’exécution des contrats.

La destruction partielle de l’ouvrage avant réception est supportée par le constructeur

L'article 1788 du Code civil sur la responsabilité sans faute de l’entreprise en cours de chantier s'applique « même lorsqu'une reconstruction complète de l'ouvrage n'est pas nécessaire ». Et même s'il est établi que la cause des dommages « réside dans une mauvaise exécution, par...

Les éléments d’équipement simplement adjoints sur un existant, bientôt exclus de la RC décennale ?

L'avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux tente de résoudre les difficultés générées par la jurisprudence de la Cour de cassation depuis 2017 concernant la responsabilité des constructeurs pour la pose d'éléments d'équipement sur existant. La rédaction proposée mériterait...

Architecte : ne pas confondre non-garantie et exclusion de garantie

Vefa : l'action en réparation des défauts de conformité doit être engagée dans l'année après la réception

Action en garantie : les critères de distinction de la vente et du louage d'ouvrage

Réforme du Code civil : la mort annoncée des Epers, et de la jurisprudence sur les éléments d'équipement ?

Le Garde des Sceaux a mis en ligne en ce mois de mai un avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux, englobant le contrat de construction. Le texte sera soumis à consultation publique en juillet.

L’action en garantie du constructeur contre le fabricant-constructeur relève de la responsabilité de droit commun

La Cour de cassation enrichit sa jurisprudence sur la nature et donc les délais de prescription des actions entre intervenants à un chantier, avec une décision du 20 avril 2022.

La déclaration de travaux à proximité des réseaux n’empêche pas d’engager un référé préventif

Ceinture et bretelles, c’est permis ! Pour prévenir les risques liés aux réseaux enterrés sur le site d’un chantier, un promoteur peut légitimement solliciter une expertise en sus des obligations dites DT/DICT. Illustration avec un arrêt – publié au Bulletin – rendu par la Cour de cassation...

Crise des matériaux : une FAQ pour aider les entreprises de travaux publics

La Fédération nationale des travaux publics (FNTP) publie une foire aux questions (FAQ) pour rappeler les consignes des pouvoirs publics imposées notamment aux acheteurs pour contrer les effets économiques de la guerre en Ukraine sur l’activité des entreprises des travaux publics.