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La facturation électronique obligatoire pour les contrats privés débutera à l'été 2024

Les modalités de mise en œuvre de l'obligation d'émettre, de transmettre et de réceptionner des factures sous format électronique sont précisées par deux textes publiés au JO du 9 octobre, et le calendrier de la réforme est confirmé. Dès 2024, toutes les entreprises seront assujetties à...

Facturation électronique, DUP... Vos textes officiels du lundi 10 octobre 2022

La rédaction du "Moniteur" vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Au menu : droit de la construction, urbanisme, commande publique et privée, réglementation technique, logement, social…

Marchés privés : six mois de droit de la construction

Sélection des décisions les plus instructives rendues par la Cour de cassation au premier semestre 2022.

Décennale : l’inéluctabilité des infiltrations n’établit pas la gravité du désordre

Le fondement décennal ne peut être retenu sans constater que les désordres atteindront, dans les dix ans après la réception de l’ouvrage, une certaine gravité.

Décennale ou vices cachés : les désordres doivent être réparés quel que soit le prix d’acquisition de l’ouvrage

Les garanties attachées à un ouvrage se transmettent avec la propriété de celui-ci, peu important les conditions financières de cession. Un installateur ou un fabricant ne peuvent opposer ces dernières au sous-acquéreur pour échapper aux conséquences de leur responsabilité.

Dommages ouvrage : attention à la mise en demeure du constructeur

Les conditions d’application de la garantie de l’assureur DO avant réception ne sont réunies que si la résiliation du marché est précédée de la mise en demeure par le maître d'ouvrage.

Le contrôleur technique, conseiller, pas shérif

L’avis du contrôleur technique est obligatoire pour certains ouvrages. Toutefois, il n'incombe pas à ce professionnel de veiller au respect de ses avis. C’est ce qu’énonce la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 29 juin 2022.

Contrats : la maîtrise d'ouvrage déléguée, une responsabilité encadrée

Panorama des actions contentieuses auxquelles le MOD est exposé et des recours dont il dispose pour se protéger.

Dommages immatériels : le préjudice de jouissance consécutif à un désordre matériel relève de la garantie décennale

Accessibilité : la réception sans réserve purge les défauts de conformité

Incendie : la présomption décennale joue, faute de cause étrangère établie

Attention, une simple pose ne suffit pas à emporter la qualification d’ouvrage

Une terrasse simplement posée, ne constituant pas un ouvrage au sens de l’article 1792 du Code civil, ne donne pas prise à la garantie décennale en cas de désordres, réaffirme la cour d’appel de Limoges.

EGF planche sur un index BT adapté aux activités des entreprises générales

Le syndicat lance en septembre un groupe de travail autour de l'index BT 01. Objectif : qu'un index plus représentatif des marchés de travaux des entreprises générales puisse voir le jour en 2023.