Marchés privés / Page 3

La particularité du travail emporte la qualification de contrat de louage d'ouvrage... et non de vente

Le contrat d’entreprise et le contrat de vente sont voisins. Il peut être difficile de les distinguer. Rappel des règles avec un arrêt rendu par la Cour de cassation en octobre dernier.

CCMI : il faut tout chiffrer, même les travaux réservés au maître d'ouvrage

Tous les travaux prévus par le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) doivent être chiffrés dans la notice descriptive, y compris ceux dont le maître d’ouvrage se réserve l’exécution. C’est ce qu'a rappelé la Cour de cassation le 12 octobre dernier.

HLM : panorama des règles applicables aux marchés conclus par les organismes privés

Un aide-mémoire s'impose tant les confusions sont fréquentes quant au régime juridique à respecter.

Pour un immeuble en Vefa, la date de livraison est celle inscrite dans l'acte notarié

L'acquéreur ne peut obtenir des indemnités pour un retard calculé à compter du délai prévisionnel de livraison mentionné dans les contrats de réservation, indique la Cour de cassation dans un arrêt récent.

Dommages ouvrage : garantie avant réception, l'exigence de la mise en demeure par le maître d'ouvrage

Prescription : la responsabilité contractuelle des constructeurs peut être engagée pendant dix ans après la réception

Equipement : le dysfonctionnement des panneaux photovoltaïques mobilise la garantie décennale

Réforme du louage d’ouvrage : les professionnels, inquiets, veulent faire évoluer le projet

Très technique, la réforme en cours des contrats spéciaux dans le Code civil passe relativement inaperçue. Pourtant, elle pourrait avoir des impacts assez sérieux sur les acteurs du BTP, estiment les représentants de fédérations professionnelles et universitaires. Quelques sujets agitent...

Réforme du louage d’ouvrage : les responsabilités, chamboulées

Concernant le prix, une réforme du louage d’ouvrage "hors-sol"

La place accordée aux contrats gratuits dans l'avant-projet de réforme des contrats spéciaux étonne les praticiens. L'exclusion de l'imprévision dans les marchés à forfait suscite l'incompréhension des constructeurs.

Réforme du louage d’ouvrage : la sous-traitance, un nouveau régime bancal

La réforme des contrats spéciaux dans le Code civil propose un régime général de la sous-traitance. Mais celui-ci présente de grosses lacunes. La cotraitance n'est pas épargnée non plus.

Réforme du louage d’ouvrage : réception obligatoire et achèvement imparfait

La réforme des contrats spéciaux dans le Code civil prévoit de doter la réception d’un régime général commun à tous les contrats d’entreprise, dont celui de construction. Avec le risque de complexifier inutilement cette étape cruciale d’une opération de travaux.

Les conséquences insoupçonnées de la disparition du « maître d’ouvrage »

Certaines innovations sémantiques posent davantage de questions qu’elles ne résolvent de problèmes. C’est le cas du remplacement programmé du « maître d’ouvrage » par « client » dans le Code civil.