Marchés privés / Page 20

Dommages ouvrage - Pas d'obligation spéciale d'information sur le droit de subrogation

Marché de travaux - Le défaut de conseil donne lieu à indemnisation

Dommages aux tiers - La responsabilité de l'entreprise principale, couverte par l'assurance

Rénovation : la non-conformité aux règles parasismiques constitue un désordre décennal

Les travaux apportant des modifications structurelles importantes doivent respecter la réglementation parasismique applicable au jour de la délivrance du permis de construire. A défaut, les constructeurs engagent leur responsabilité décennale, décide la Cour de cassation le 19 septembre 2019.

Refus de garantie : l’assureur DO n’a pas à évoquer la subrogation

En cas de refus de garantie, l’assureur dommages ouvrage n’est pas tenu de rappeler à l’assuré sa position concernant l’exercice du droit de subrogation, énonce la haute Cour dans une décision de cassation du 11 juillet 2019.

Six mois de droit de la construction

Marchés privés -Sélection des décisions les plus instructives rendues par la Cour de cassation au premier semestre 2019.

Maisons individuelles : le devoir de conseil du prêteur n’est pas sans limites

La banque qui finance la construction d’une maison par un prêt immobilier a une obligation de conseil, d’information et de mise en garde à l’égard des emprunteurs. Mais ce devoir est circonscrit par les pièces que ceux-ci fournissent, souligne la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 11...

Un nouveau contrat type pour la construction souterraine

Marchés privés -Le livre Emeraude de la Fidic prend notamment en compte les aléas liés à la nature changeante du sol.

Architecte et assurance construction : pas de garantie sans déclaration

Est valable la clause d’un contrat d’assurance qui prévoit qu’en cas d’absence de déclaration de chantier à l’assureur, la réduction de l’indemnisation, proportionnelle au taux des primes versées par rapport au taux des primes dues pour un risque déclaré, équivaut à une absence de garantie, et...

CCMI : à quoi s’engage le garant de livraison ?

Le garant de livraison d’une maison individuelle avec fourniture de plan doit, en cas de cas de défaillance du constructeur, faire réaliser les travaux nécessaires à la réception de l'ouvrage et payer les pénalités forfaitaires contractuelles liées au retard de livraison. La tentative des...

L'absence de déclaration du chantier peut causer une non-assurance

Clauses contractuelles -

La présomption de responsabilité a ses limites

Travaux sur existant -

La mission circonscrit l'étendue de la responsabilité

Contrôleur technique -